 | France - 1829 - 1512 pages
...procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant denature, soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce cas, l'officier de police judiciaire,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...témoins , des pièces et procès-verbaux , qui n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale , sont cependant de nature soit à fortifier les preuves...développements utiles à la manifestation de la vérité. En ce cas , on procède de nouveau contre le prévenu , et l'on remet en question s'il ya lieu de prononcer... | |
 | 1870 - 398 pages
...nouvelles, telles que « déclarations de témoins, pièces ou procès-verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la Cour impériale, sont cependant...développements utiles à la manifestation de la vérité »; pour ce cas, il a été dit que l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adresserait... | |
 | 1883 - 380 pages
...de la chambre d'accusation, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la chambre aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux...développements utiles à la manifestation de la vérité. Art. 248. — En ce cas, l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adressera sans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis i l'examen de la cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. . • 248. En ce cas, l'officier de police... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...des témoins, pièces et procès-verbaux, qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant de nature , soit à fortifier les preuves...trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développemens , utiles à la m anifustation de la vérité. — Sont cependant de nature , soit à... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...témoins, pièdes et procès-verbaux qui , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale , sont cependant de nature , soit à fortifier les preuves...soit à donner aux faits de nouveaux développements uiiles à la manifestation de la vérité. (Idem, art. 247.) En ce cas, l'officier de police judiciaire,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...témoins , pièces et procèsverbaux frai , n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale , développemcns utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce cas , l'officier de police judiciaire... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...des témoins, pières et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées trop faibles, soit a donner aux faits de nouveaux développemens utiles à la manifestation de la vérité. 248. En ce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen de la cour royale, sont cependant de nnlure, soit à fortifier les preuves que la cour aurait trouvées...développements utiles à la manifestation de la vérité. /. cr. 228, 246,248. «4». En ce cas, l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction, adressera... | |
| |
Cour royale, sont cependant de nature, soit à fortifier les preuves que la Cour aurait trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. 
