 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...s'éteint p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a... | |
 | 1810 - 602 pages
...C'est en cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...dispositions particulières du Gode d'instruction criminelle, .que' voici : • Art. 3. ce L'action civile peut être poursuivie', en même temps et devant les mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...au livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état de cause et jusqu'à... | |
 | 1847 - 808 pages
...dommage qu'il a éprouvé : la voie criminelle et la voie civile; que, d'après l'art. 3, CIC, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique;— Qu'elle peut l'être aussi séparément devant la juridiction civile ordinaire, sous les conditions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...F...., les 4 et 5 mars 1802. lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment les... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
