 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont...effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite; Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...terme ; Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qn'ils sont en la possession de l'acheteur , et en empêcher la revente , pourvu que la reven. dication soit faite dans la huitaine île la livraison , et que les effets se trouvent dans... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. .... Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant- qu'ils sont...même état dans lequel cette livraison a été faite. I. La vente est parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété est acquiseà l'acquéreur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sont en la possession de l'acheteur , »;t en empêcher la revente, pourvu que la revendication soif faite dans la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le même <'tat dans lequel cette livraison a été faite; — Le prtvilè»*; du vendeur ne s'enerce toutefois... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...est rangé dans la classe des privilégiés. ) » Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets, tant qu'ils sont...la revente , pourvu que la revendication soit faite clans la huitaine de la livraison , et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...1637. Si la vento a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer res effets tant qu'Île sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la reqne tes effets se trouvent dans le nii-rne état dans lequel celle livraison a été faite; — C.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...même les revendiquer tandis qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la vente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine...même état dans lequel cette livraison a été faite ; 6°. Les fournitures d'un aubergiste , sur les effets du —5». voyageur qui ont été transportés... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...ajoute ensuite : « Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut » même revendiquer, etc., pourvu que la revendication » soit faite dans la...que les » effets se trouvent dans le même état, etc. » D'abord, le mot même indique que c'est ici un droit indépendant du privilège accordé précédemment.... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...d'après cet article le vendeur a un privilège sur les effets mobiliers, il peut même les revendiquer, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que la vente ait été faite sans terme. En matière commerciale, les règles sont différentes. Nous allons... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...qu'il ait acheté à tenue « ou sans terme ; • Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même « revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de M l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la ir« veudication soit faite dans la huitaine... | |
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Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets... 
