 | Comparative law - 1912 - 1072 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | G. de Lapradelle - Arbitration (International law) - 1900 - 212 pages
...officiellement reconnues, sont également respectés et exempts de capture, si la puissance belligérante dont ils dépendent leur a donné une commission officielle...respectés et exempts de capture, si la puissance dont ils dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms aux puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. AliTICI.K ',}. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...Pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assenliment préalable... | |
 | Antoine Pillet - War - 1901 - 522 pages
...l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et ,'i leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers,...neutre dont ils dépendent leur a donné une commission oflicielle et en a notifié les noms aux puissances belligérantes n l'ouverture ou au cours des hostilités,... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1164 pages
...contròie pendant leur armement et a leur départ fina!. Art. 3. Les bàtiments hospitaliers, óquipés en totalité ou en partie aux frais des particuliers...si la puissance neutre dont ils dépendent leur a donne une commission offlcielle et en a notifìé les noms aux puissances belligérantes a l'ouverture... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...été soumis a son controle pendant leur ariuement et a leur départ final. Article 8. Les batiments hospitaliers, équipés en totalité ou en partie...et exempts de capture, si la Puissance neutre dont ik dépendent leur a donné une commission officielle et en a notifié Jes noms aux Puissances belligérantes... | |
 | Edmond Sée - International Peace Conference - 1902 - 250 pages
...paraissent donner des garanties suffisantes (3). » Le respect et l'exemption de capture sont assurés aux bâtiments hospitaliers, équipés en totalité ou...sociétés officiellement reconnues de pays neutres, pourvu que : 1° La puissance neutre dont ils dépendent leur ait donné une commission officielle... | |
 | Austria - Austria - 1905 - 616 pages
...déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final. Article 3. Les bâtiments hospitaliers, équipés en totalité...reconnues de pays neutres, sont respectés et exempts de 26* 1902 capture, si la Puissance neutre dont ils " dépendent leur a donné une commission officielle... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse a l'ouverture on au cours des hostilités, en tout cas avant toute...pays neutres, sont respectés et exempts de capture, à condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...pendant leur armement et à leur départ final. ART. 3. — Les bâtiments hospitaliers, équipé* en totalité ou en partie aux frais des particuliers...Pays neutres, sont respectés et exempts de capture, ii condition qu'ils se soient mis sous la direction de l'un des belligérants, avec l'assentiment préalable... | |
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Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement... 
