n'est pas possible de déterminer à l'avance, même par évaluation, une dépense dont le chiffre est essentiellement variable.

Le système de M. Monteux a été écarté, comme étant en opposition avec les principes qui sont la base même du tarif nouveau.

La rétribution des copies de pièces signifiées s'explique sous l'empire du tarif actuel qui rémunère l'avoué par chaque acte de procédure. C'est ainsi qu'il reçoit notamment pour les significations de jugements ou d'arrêts, un émolument que le décret du 28 décembre 1898 a augmenté dans de notables proportions.

Cette rémunération n'aura plus sa raison d'être si le nouveau tarif est adopté.

En effet, le droit proportionnel global accordé par le projet est destiné à remplacer tous les émoluments de l'ancien tarif jusqu'à l'issue du procès, c'est-à-dire jusqu'au jour où le mandat de l'avoué aura pris fin. Une rétribution nouvelle et supplémentaire ne peut donc lui ètre allouée sous une autre forme, soit pour la copie des pièces de la procédure, soit pour la signification des jugements ou arrêts á avoué et à partie, puisque le mandat ad litem, dont il est investi, n'expire que par cette double signification.

Toutefois, pour toutes les pièces, qui ne sont pas des actes de procédure, et dont l'énumération figure à l'article 1er du projet, la sous-commission a voulu assurer à l'avoué le remboursememt de ses déboursés, et maintenir provisoirement, tout au moins, aux clercs de chaque étude, un profit qui constitue pour ceux-ci une augmentation de leurs appointements.

Un autre motif a déterminé sa décision.

Le Code de procédure revisé supprimera nécessairement un grand nombre de significations. Il décidera, tout au moins, que ces significations seront faites dans des conditions différentes. La préoccupation, dont nous parlons plus haut, de ne point priver l'avoué d'un émolument ne doit pas être un obstacle à une réforme qui s'impose.

Taxe obligatoire dans les jugements et arrêts.

La dernière question, d'un caractère général, dont nous avons à vous entretenir, est celle de la taxe obligatoire dans les jugements et arrêts.

La sous-commission, en la proposant, entend donner satisfaction au vou maintes fois exprimé que les avoués ne puissent exiger des parties le remboursement de leurs frais et honoraires qu'après les avoir fait taxer.

Cette obligation débarrassée de toute formalité soupçonneuse et inutile ne saurait éveiller la susceptibilité des officiers ministériels.

La taxe est d'ordre public. L'objet d'un tarif est de fixer la rétribution de l'officier ministériel, comme celui de la taxe est d'en assurer l'exécution. Rien n'est donc plus naturel et légitime que de l'imposer dans le cas restreint et limité que nous indiquons.

Mais, toute disposition impérative appelle une sanction.

La seule réellement efficace serait de prononcer la déchéance du droit de demander ultérieurement la taxe contre l'avoué, qui n'aurait pas déposé son état de frais dans le délai imparti.

Cette proposition soutenue au sein de la sous-commission n'a pas été accueillie. On a fait observer que l'avoué pouvait subir, contre son gré, des causes d'empêchement dont il serait injuste de le rendre responsable en le privant de la possibilité de poursuivre contre un client indélicat le recouvrement de ses frais.

Notre honorable collègue, M.Monteux, propose dans son travail, la taxation d'office. Cet expédient pourrait être accueilli, sans réserves, si la taxe d'office était toujours possible. Il est loin d'en être ainsi. Comment, à la Cour, par exemple, le magistrat taxateur pourrait-il tarifer un acte d'appel qu'il n'a pas sous les yeux ? et, en cas d'infirmation, les frais de l'avoué de première instance, dont le dossier ne lui est pas remis.

Et cependant, malgré ses inconvénients et le peu de confiance de Ja sous-commisston dans ses résultats, le moyen a été adopté, faute de mieux, en laissant au juge, si le dossier n'est pas déposé, la faculté de taxer ou de ne pas taxer. Le projet réserve en outre, l'action disciplinaire, s'il y a lieu.

Les conséquences de cette réforme si vous acceptez notre rédaction, seront, il est vrai, d'imposer aux magistrats, un surcroît d'occupations. Ceux-ci, toujours pénétrés de leurs devoirs, accepteront, dans l'intérêt du bien public, ce nouveau labeur, dont ils s'acquitteront, nous en avons la certitude, avec le dévouement et le zèle qu'ils apportent dans l'exercice de leurs délicates fonctions.

Articles du projet. - 1-12.

Les observations, qui précèdent, vous ayant permis d'apprécier l'ensemble du projet à un point de vue général, nous pouvons en aborder maintenant l'analyse et vous en signaler l'économie.

Les chapitres 1 et 2 fixent la nature des émoluments destinés à remplacer ceux du tarif actuel.

Le droit de conseil rémunère l'avoué du travail préparatoire, que comporte l'examen des pièces en vue de l'opinion qu'il doit à son client sur l'opportunité du procès et ses chances de gain.

Nous nous sommes expliqués dans un paragraphe précédent sur les droits de formalités et d'instruction, il est donc inutile d'y revenir.

Le droit proportionnel applicable aux affaires déterminées évaluables en argent a été arrêté après une étude approfondie des nombreux documents mis à la disposition de la sous-commission par les diverses compagnies judiciaires.

Le projet classe en deux catégories les affaires indéterminées.

La première catégorie comprend toutes les affaires intéressant l'état des personnes et leur capacité juridique, c'est-à-dire les matières contenues dans le livre premier du Code civil; et d'après la rédaction même de l'article, celles se rattachant aux déclarations de faillite, homologation de concordats, réhabilitations, etc.

en

Ces sortes de litiges, s'opposant à tout essai d'évaluation argent, sont rémunérés, par une tarification spéciale dont le chiffre minimum est peu élevé, car il a fallu tenir compte de la diversité des affaires litigieuses, de leur importance essentiellement variable, et de l'inégalité de fortune des plaideurs.

La fixation d'un chiffre maximum (en apparence inutile) a été adopté pour faire ressortir que le minimum du droit accordé ne peut devenir, dans la pensée de la sous-commission, une règle pour la taxe.

Toutes les autres demandes figurent dans une seconde catégorie. Elles ont été assimilées aux affaires évaluables en argent.

On peut critiquer ce mode de procéder et lui reprocher d'imposer aux parties l'obligation de donner une évaluation pécuniaire à certaines affaires difficilement évaluable en argent, ou encore de les contraindre à une évaluation au début de l'instance quand la valeur du litige, pour certaines affaires, du moins, peut être difficilement appréciée.

Ces considérations n'ont pas arrêté la sous-commission.

Une affaire, de nature indéterminée, n'intéressant pas l'état des personnes, échappe rarement à une détermination pécuniare. D'autre part, la valeur d'un litige sera-t-elle mieux connue après le jugement rendu? Il est permis d'en douter. Au début d'un procès, les moyens d'appréciation sont plus facilement proposés, avec plus d'équité, moins de passion et de parti pris.

Le système du projet se rapproche d'ailleurs de celui en usage.

Par la signification des conclusions dites « grossoyées », dont le chiffre de rôles varie suivant l'importance de l'intérêt engagé, l'avoué fixe lui-même, au cours du procès, l'émolument proportionnel auquel il a droit.

L'intervention de la Chambre de discipline offre aux officiers ministériels une garantie et au magistrat taxateur un moyen facile d'exercer son contrôle.

Les articles 13 et 14 règlent les émoluments dus à l'avoué, lorsque le tribunal ordonne une mesure d'instruction.

Le tarif est le même, dans toutes les instances principales ou incidentes, sans distinguer si le jugement intervenu est contradictoire ou par défaut. Une rémunération identique a été accordée dans ces divers cas, parce que le travail et la responsabilité de l'avoué sont les mêmes.

Si une distinction avait été faite, l'honoraire de l'officier ministériel eût pu devenir illusoire dans l'hypothèse où la fraction de droit proportionnel qui fixe cette rétribution serait venue se greffer sur une instance principale rémunérée par un droit proportionnel déjà réduit.

Aucune réclamation ne s'étant élevee sur les chiffres proposés par notre honorable collègue, M. Aubry, pour la taxe des témoins et des experts, les articles 15 à 28 sont la reproduction exacte du projet que vous avez renvoyé à notre examen.

Aucune particularité n'est à signaler dans la matière des jugements par défaut.

La sous-commission a cru devoir rémunérer inégalement, et former deux groupes des incidents dont s'occupe le chapitre 4.

Certains incidents, en effet, ont, à eux seuls, la valeur d'un procès et terminent un point litigieux. Leur solution nécessite un

travail et engage la responsabilité de l'avoué. Ils figurent dans un premier groupe.

Le second groupe comprend les incidents moins importants, et, ceux qui, n'ayant d'autre effet que d'arrêter la marche de la procédure, ne sont qu'un épisode de la demande principale.

Le même chapitre tarifie les demandes en garantie, et prévoit un émolument, dont le chiffre varie, en cas de désistement, transaction ou remplacement de l'avoué.

Un avoué à qui on retire les pièces, qu'il s'agisse d'une instance ordinaire ou d'une vente judiciaire, n'en demeure pas moins responsable de la procédure suivie sous sa direction. Il lui revient donc une fraction du droit proportionnel.

Le chapitre 5 est relatif aux voies extraordinaires pour attaquer les jugements.

Les instances en partage font l'objet du chapitre 6.

Le jugement, ordonnant un partage, ne donne ouverture au profit de l'avoué qu'à un droit de formalités, si ce jugement a réservé les dépens.

L'instance a été considérée comme une sorte de phase incidente d'une procédure qui ne prend fin que par l'approbation du partage ou son homologation.

Un droit proportionnel, dont l'importance varie suivant que la liquidation est ou non contestée, est perçu sur le second jugement. Une disposition du projet prévoit le cas où la liquidation ordonnée n'est ni faite, ni soumise à l'homologation du tribunal.

Articles du projet. 42-62.

Nous avons traité dans un paragraphe précédent, la question des ventes judiciaires. Nous n'aurons donc pas à insister longuement à ce sujet.

Nous vous proposons, en cas de vente par lots, d'augmenter le droit de formalités d'une légère fraction, et de calculer la remise