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Le législateur, en édictant la 15° Ledit avoué, actionné en resresponsabilité de l'avoué qui a en- ponsabilité dans ces conditions chéri pour une personne notoire-devant le tribunal de sa résidence, ment insolvable (art. 711 du C. peut actionner en garantie devant pr. civ.), a abandonné la constata- ce même tribunal son confrère et tion de la notoriété d'insolvabilité à correspondant, sans que celui-ci l'appréciation équitable des juges puisse invoquer la compétence spédu fond. 88.

ciale du tribunal de sa résidence, 10° Ceux-ci ont donc un pouvoir édictée par l'art. 60 du C. pr. civ. souverain pour déterminer, d'après seulement pour les litiges à l'occales faits et les circonstances de la sion de la perception de frais tari cause, si l'insolvabilité de l'enché- fés. 219. risseur doit être considérée comme V. Discipline, Jugements et arlégalement établie. 88.

réts, témoins en matière criminelle. 11° D'ailleurs l'insolvabilité no- Avoué d'appel. V. Enquête. toire n'est pas seulement celle, que personne n'ignore, et qui résulte

B soit de poursuites commencées ou de protếts, mais encore celle qui

Bail. -1°(Congé, immeuble indine doit pas échapper aux yeux vigi-vis).

Est nul le congé signifié au lants d'un homme rompu aux atlai-locataire d'un immeuble indivis à res, qui doit prendre sur la per

la requête d'un seul des copropriésonne et les biens de l'enchérisseur

taires. 264.

2° La ratification des autres coles renseignements commandés par la prudence. 88.

propriétaires ne peut utilement in12. L'insolvabilité peut devenir tervenir pour couvrir cette nullité notoire par le seul fait que l'ac- que jusqu'à la date extrême fixée quéreur souscrit des charges, qui par l'usage des lieux (ou par la consont au-dessus de ses forces notoi- | vention) pour donner et recevoir res. 88.

congé. 264. 13° Et en dehors des garanties,

V. Folle-enchère, juge de paix, données par dépôt ou consigna- offres réelles, saisie-arrét, saisietion, les forces doivent s'entendre gagerie. de la valeur des immeubles pos

Bureau de tabac. - V. Saisie sédés par l'enchérisseur. 88. arrêt. 14° (Responsabilité, procès pen

C dant hors du ressort, inandat, direction, avouécorrespondant, faute, Cassation (pourvoi en). – V. négligence, garantie, compétence). Exploit, lilispendance.

L'avoue, qui a reçu et accepté Certificat. V. Enquête. d'un client le mandat de le faire

Cession-cessionnaire. V. représenter dans un procès pen. dant devant un autre tribunal Civil Partage, retrait successoral. que celui près lequel ledit avoué Chambre du conseil. V. exerce ses fonctions, par un avoué Frais et dépens. ayant qualité, peut, lorsqu'il avait, Changement d'état. — V. Jugeen même temps, reçu toutes pièces ment par défaut. et instructions utiles pour la direc

Chose jugée. V. Juge de tion générale de ce procès, être déclaré responsable des fautes et

paix. négligences, commises par l'avoue,

Citation en police correcson correspondant, chargé par lui tionnelle. – V. Exploit. du mandat ad litem (sauf d'ailleurs Circonstances atténuantes. son recours contre ce dernier), (Justice militaire, justice marilorsqu'il a lui-même à se repro- time). Loi rendant applicable cher'de ne pas avoir surveillé l'art. 463 du C. pén. (relatif aux assez étroitement, et géré assez circonstances atténuantes) à tous activement les intérêts du man- les crimes et délits réprimés par dant. 219.

les Codes de justice militaire de

l'armée de terre et de l'armée de i 3. L'application de cette règle de mer. 485.

compétence ne saurait alors être Colonage partiaire. -1°(Con- écartée par une prétendue destruclestation entre maitre et colon, obli- tion entre le délit d'injure, et la gations réciproques, juge de paix, faute, qui constitue un quasi délit. incompétence). En matière de 476. colonage partiaire, les difficultés 4° (Société commerciale, défaut entre maitre et colon, dont le juge de publication, action en nullité). de paix est compétent pour con

La nullité des sociétés de comnaitre (Loi du 18 juillet 1889- | merce édictée par l'art. 56 de la loi art. 11), sont uniquement les diffi- du 24 juillet 1867, comme sanction cultés relatives aux articles de du défaut de publicité, n'ayant compte d'exploitation, quand les d’effet, entre les associés, que pour obligations résultant du contrat ne l'avenir, ne fait point échec à la sont pas contestées, autrement dit coinpétence instituée par l'art 59 $ uniquement les difficultés portant 5 du C. pr. civ. pour l'appreciation sur des questions de chiffres. 216. de la demande en dissolution for

2° Une action, comprenant une mée par l'un des associés contre contestation sur les obligations ré- les autres. 451. ciproques du bailleur et du colon, (Tribunal civil, juge de paix, et notamment relative à l'exécution action personnelle et mobilière, tau. de certains travaux, dont le bailleur de la demande, dernières concluprétend que le colon aurait promissions). Le taux de la demande, l'exécution échappe à sa compé- au point de vue de la compétence, tence. 216.

est déterminé, non par la demandé 3° Et si, à tort, ladite action a été originaire, mais par les dernières portée devant le juge de paix, ce conclusions posées devant le juge magistrat doit se déclarer, même saisi du litige. 474. d'office, incompétent pour en con

6° C'est à bon droit, dès lors, que naitre. 216.

le tribunal civil reste saisi d'une Colonies. V. Organisation demande en pension alimentaire, judiciaire, récidive, récidivisles. formée originairement pour une

Commandement. – V. Saisie- somme indiquée en l'exploit introimmobilière.

ductif d'instance, n’excédant pas le Communication des pièces.- | taux de la compétence du juge de V. Exception el fin de non recevoir. , paix (5 fr. par mois, dans l'espèce),

Compétence. 1° Injure, ac- mais portée par des conclusions ultétion civile, juge de paix, tribunal rieures à un chiffre supérieur (10 civil, incompétence, ordre public, fr. par mois). 474. office du Juge. Un tribunal civil,

V. Avoué, colonage partiaire, saisi d'une demande qui, d'après compétence civile des tribunaux son objet, devait, au premier degré d'arrondissement, frais et dépens, de juridiction. être soumise au juge juge de paix, offres réelles, saisiede paix, à l'obligation de proclamer arrêt, saisie-foraine, surenchères, d'ottice son incompétence, laquelle warrants-agricoles. est absolue, en ce cas, et d'ordre Compétence civile des tripublic. 476.

bunaux d'arrondissement. 2° Il en est ainsi notamment, 1° (Action personnelle et mobilière, lorsqu'un tribunal civil a été à tort defendeur, résidences multiples, dosaisi d'une action civile pour injure micile légal incertain, domicilé appublique, ou non publique, verbale parent). Lorsqu'une personne a ou par écrit, autrement que par la des résidences multiples, dont auvoie de la presse, les juges de paix cune n'apparaît nettement comme étant aux termes de l'art. 5 § 5 de étant son domicile légal, l'équité, la loi du 25 mai 1838, seuls compé- qui ne permet pas que le tiers de tents pour connaitre en premier bonne foi ait à souffrir de l'équivoressori des actions de cette nature, que pouvant naitre de cette situaà quelque valeur que la demande tion, exige que cette personne soit puisse s'élever. 476.

considérée comme mpétemment

assignée en matière personnelle et du domicile de l'un ou de l'autre, mobilière devant le tribunal de pre- au choix du demandeur. 284. mière instance du lieu, où elle ré

Compétence commerciale.side effectivement avec sa famille 1° (Art. 420 du C. pr. civ., lieu de la pendant la plus grande partie de promesse et de la livraison, louage l'année, où elle a ses occupations et de services). La règle de comde graves intérêts, et où elle a ainsi, pétence spéciale de l'art. 420 du C. tout au moins, un domicile appa: pr. civ., attributive de juridiction rent, que le demandeur a pu avoir en matière commerciale, au tribujustes raisons de croire son domi- nal du lieu de la promesse el de la cile réel. 363.

livraison, est applicable en matière 2° (Frais et dépens, honoraires, de louage de services. 295. séquestre, adminisirateur-judiciai- 2° Elle s'applique notamment en re, demandes ne dépassant pas 200 cas de contestation entre le chef fr., compétence du juge de paix). d'une maison de commerce et le La demande d'un sequestre ou ad-gérant d'une de ses succursales; le ministrateur judiciaire, nommé en tribunal du lieu de la succursale, référé, en paiement de ses frais et où le contrat a été conclu et où le honoraires, dont le chiffre ne dé- gérant fournit ses services, est compasse pas 200 fr., est de la compé- pétent pour connaître d'une detence du juge de paix : la règle de mande de celui-ci tendant à ramel'art. 60 du C. pr. civ., attributive de ner le patron à l'exécution de ses compétence pour les demandes, engagements. 295. formées pour

frais par les offi- Compte. – V. Avoué. ciers ministériels, au tribunal où Conclusions. – V. Appel civil, les frais ont été faits, est exception- juge de paix, jugement par défaul, nelle, et non susceptible d'applica- "separation de corps, tribunal de tion extensive à ce cas. 262.

commerce. 3o La règle de l'art. 60 du C. pr. Conciliation (préliminaire de). civ. n'est pas applicable non plus 1° (Intervention forcée, moyen aux demandes de frais ou honorai- non proposé en premièrs instance, res, formées par des avocats, des

appel). La demande en intervenagréés. ou des arbitres (motifs), 262. tion forcée constitue bien une action

40 (Pluralité de défendeurs, domi-principale, mais non une demande ciles distincts, demandeur, option, instructive d'instance, et à ce der. fraude). Lá disposition de l'art. nier titre, il n'est point exigé que 69 & 2 'du C. pr. civ., qui, au cas l'ajournement, nécessaire pour la où il y a plusieurs défenseurs, mettre en mouvement, soit précédé attribue compétence au tribunal du du prelimaire de conciliation. 151. domicile de l'un d'eux, au choix 20* L'omission du prélimaire de du demandeur, ne peut être invo-conciliation, dans les matières où il quée par le demandeur, qui n'a est obligatoire, ne peut être invoquée mis en cause certains défendeurs, pour la première fois en cour d'apses prête-noms sans intérêt per- pel. 151. sonnel au procès, que pour distraire le véritable défendeur de ses juges

Congé. – V. Bail. naturels. 387.

Congrégation religieuse.

V. Saisie-immobilière. 5° Pluralité de défendeurs, liquidation judiciaire, domiciles dif

Conseil judiciaire. V. ACférents, demandeur, option).

Aution rédhibitoire, Référé. cas de deux détendeurs assignés

Consignation. V. Saisieaux fins de condamnations conjoin-arrét. te et solidaire à raison d'un en- Contrat de mariage.

1• gagement commun entre eux, l'état (Régime sans communautě, revenus, de liquidation judiciaire de l'un détournement de leur destination, des dits défendeurs ne met point séparation de biens). Sous le rés obstacle à l'application de la règle gime sans communauté, comme de l'art. 59 du C. pr. civ., permet-sous le régime dotal, la femme tant d'assigner devant le tribunals est, en dehors du cas où le capital de sa dot est en péril, fondée à de l'inaccomplissement de la fordemander la séparation de biens, malité du dépôt d'un mémoire lorsque les revenus sont détournés préalable au préfet, exigé par la loi de leur destination principale et du 5 novembre 1890, de quiconque essentielle. 424.

intente une action contre l'Etat de20 (Régime sans communauté, vant les tribunaux ordinaires, n'est travail personnel de la femme, que relative et peut etre couverte salaires, droits du mari, charges par des défenses au fond. 457. du ménage;;

Le mari d'une 3o Il en est ainsi au cas d'une acfemme mariée sous le régime sans tion en revendication de meubles communauté n'est fondé à invoquer saisis sur un contribuable pour l'art. 1530 du C. civ. pour exiger le avoir paiement de contributions diversement entre ses mains des sa- rectes; et sans qu'il y ait lieu de laires que ladite femme retire du distinguer si, dans ladite instance, louage de ses services, qu'à la con- l'Etat est représenté par le préfet dition que les charges du mariage, ou par le percepteur des contribuauxquelles l'attribution que l'article tions directes. 457. précité fait au mari des fruits des

Conversion. – V. Saisie-immobiens de la femme, a pour objet

bilière. d'assurer la contribution de celleci, n'incombent pas, en fait, à la

Copie. – V. Appel civil, exploit, femme seule, et que lesdits salaires saisie-gagerie. seront réellement consacrés aux Cours d'appel. V. Tribubesoins journaliers des époux et naux. des enfants. 424.

Créance à terme. V. Saisie3o Ladite femme, au contraire, arrêt. doit, lorsqu'elle est obligée de pour

Crédit-foncier voir' seule à ses besoins et à ceux cation, paiement du pris, formalités

(1° Adjudide comme ayant la libre disposition spéciales. ordre public, renonciades produits de son travail person- 28 février 1852' (art. 38), aux termes

La disposition du décret du nel, soit qu'elle les emploie aux de laquelle l'acquéreur d'un imdépenses urnalières, soit qu'accu- meuble hypothéqué au Crédit fonmulés ils constituent une réserve de cier est tenu d'acquitter, à titre prévoyance. 424.

provisoire dans la caisse de cet V. Dot, Séparation de biens.

établissement, le montant des anuiContredit. V. Distribution tés dues dans la huitaine de la par contribution, ordre, partage. I vente, et le surplus de son prix

Contributions directes. (10 i d'acquisition, à concurrence de ce Percepteur, saisie-exécution, action qui est dû à ladite société, aprés les en núllité, mémoire préalable, fin délais de surenchère, nonobstant de non recevoir): L'action en toutes oppositions, contestations et nullité d'une saisie-exécution, pra-inscriptions des créanciers du ventiquée à la requête du percepteur deur, n'est pas d'ordre public. 278. des contributions direcies, repré- 2° Le Crédit foncier, dans l'intésentant l'Etat, pour avoir paiement rêt exclusif duquel ladite disposide contributions directes, est non tion a été édictée, peut donc renonrecevable, lorsqu'elle n'a pas été cer à s'en prévaloir et en a revendiprécédée de la remise préalable, au quer le bénéfice. 278. préfet, du mémoire exigé par l'art. 3o Cette renonciation, n'ayant été 15 de la loi du 5 novembre 1790 de soumise à aucune forme ni à aucun quiconque veut exercer une action délai spécial, le juge peut la faire contre l'Etat devant les tribunaux résulter de la correspondance des ordinaires. 478.

parties. 278. 20 (Percepteur, saisie exécution,

Curateur. - V. Succession varevendication, mémoire préalable,

cante. omission, conclusions au fond, nullité couverte) - La nullité, qui résulte

D

tation, refus injustifié. pouvoir des Défaut profit-joint.

V. Ju

tribunaux). Si aux termes de l'art. gement par défaut.

403 du C. pr. civ., la validité du

désistement est subordonnée à l'acDéfaut faute de conclure.

ceptation des parties en cause, les V. Jugement par défaut.

tribunaux conservent néanmoins le Défaut-congé. V. Jugement

dr de passer outre à cette accep

lation et de déclarer le désistement par défaut. Degré de juridiction.

valable, lorsque l'une des parties V.

oppose un relus non justifié. 50. Appel civil.

2o.... et notamment lorsque le Délai de distance. - V. Acci

motif de ce refus n'est autre que la dent de travail; ajournement.

prétention injuste de contraindre la Délai. – V. Accident de travail, partie qui se désiste, à se soumettre action rédhibitoire, appel civil, dis- au paiement, en dehors des frais triburion par contribution, frais, légitimes qu'elle offre de supporter, et dépens, jugement par défaut, des frais d'un incident de procéordre, saisie-immobilière, suren- dure purement frustatoire. 50. chère, tribunal de commerec.

Destitution d'officier minisDélibéré. V. Jugement par tériel. - 1°(Droits électoraux, incadéfaut.

pacité, loi du 10 mars 1893, décision Demande additionnelle. antérieure, incapacilé persistante). V. Jugement par défaut.

Les anciens notaires (greffiers ou Désaveu d'officier ministé- officiers ministériels) destitués en riel. 1° (Huissier, aveu, pouvoir vertu de jugements ou de décisions spécial (défaut de), préjudice, ab- judiciaires, ayant acquis un caracsence de faute, recevabilité, ratifica- tère définitif antérieurement à la loi

L'action en

du 10 mars tion non établie).

1898, ne sont pas désaveu est ouverte contre l'huis- relevés, depuis la promulgation de sier, qui, sans s'être muni du pou- cette loi, des incapacités électorales, voir spécial exigé par l'art. 352 C. qui, d'après la législation antérieure pr. civ., a, dans un acte de son |(décr. du 2 février 1852, art. 15, S 8), ministère, passé au nom de son étaient la conséquence nécessaire client un aveu préjudiciable à celui- et de plein droit de leur destituci. 32.

tion. 241. 2° Et trois conditions sont néces- Discipline. - (Avoué, exproprisaires mais suffisantes, en ce cas, uvion pour cause d'utilité publique, pour l'admissibilité du désaveu, sa- syndicat, clientèle, sollicitálions invoir : 10 prejudice résultant de directes, dignité, professionnelle, l'aveu incriminé pour le désa- infraction disciplinaire). Une vouant; 2° défaut d'autorisation spé- chambre de discipline d'avoués qui ciale de cet aveu ; 3° défaut de rati-déclare qu’un avoué, - en entrant, fication. 32.

contrairement à l'avis officieux qu'il 3. Une quatrième condition, qui de la chambre, dans un syndicat en

avait réclamé à ce sujet des membres devrait consister dans l'existence d'une faute imputable à l'officier vue de défendre les intérêts des ministériel désavoué, ne saurait

propriétaires et locataires, du nomêtre exigée. 32.

bre desquels il est, compris dans

une expropriation pour cause d'utilité 4° Spécialement le désaveu est

publique, en se faisant même le admissible, alors même que, non promoteur de ce syndicat, y jouant seulement l'huissier a été entière- le rôle le plus actif, s'y meliant toument de bonne foi en faisant l'acte jours en avant, signant des circuincriminé, mais qu'il y a même étélaires et prononçant des discours provoqué par un dol ou une faute im- dans les réunions d'adhérents, putable au mandataire de son client. a cherché ainsi, an mépris des rè52.

gles de la confraternité, à s'attirer Désistement. - 1° (Non accep- la clientèle par des sollicitations

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