Page images
PDF
EPUB

indirectes, considère à bon droit dommages causés aux récoltes par ces agissements comme constitutifs le gibier. 235. d'un manquement aux règles et à la dignité professionnelles, justifiant (Appel vexatoire).

Dommages-intérêts. 1°

Le jugement l'application, qu'elle fait à leur auteur, de la peine de la censure d'une partie appelante d'une sen

qui, pour justifier la condamnation simple. 97.

tence du juge de paix à des domDistribution par contribu- mages-intérêts, se borne à déclarer tion. (Règlement provisoire, que l'appel de celle-ci est purement contredit. délai pour contredire, vexatoire, sans relever aucun fait dol, fraude, prorogation).--- La for- propre à justifier cette appréciation, clusion du droit de contredire le rè- manque de base légale, et doit être glement provisoire d'une distribu- annulé. 237. tion par contribution, après l'expiration du délai de quinzaine à ce

(Astreinte, condamnation comimparti par l'art. 661 du C. pr.civ., appartient aux juges de décider, en

minatoire, pouvoir du juge). · Il n'est pas encourue par la partie, qui base un contredit sur l'exis- statuant par application d'une prétence d'un dol ou d'une fraude, damné le débiteur à exécuter son

cédente décision, qui avait conqu'elle allègue et démontre n'avoir découvert qu'après l'expiration du- obligation sous une astreinte fixée dit délai. 69.

par chaque jour de retard, que V. Saisie-arrét.

cette astreinte n'avait qu'un carac

tère comminatoire, et que malgré Divisibilité. – V. Appel civil. un retard apporté à l'exécution, ce

Divorce. 1° (Pension alimen- retard n'ayant, en fait, causé aucun taire, nouveau mariage, révocation. préjudice au créancier, ladite as

Le second mariage de l'époux di-ireinte n'a pas été encourue. 335. vorcé bénéliciaire d'une pension alimentairé, que son ancien conjoint La partie qui, en intentant une as

30 (Procès perdu, bonne foi). a été condamné à lui servir dans tion, qu'elle a depuis reconnue mal les termes de l'art. 301 du C. civ., fondée en s'en désistant, n'avait n'entraine pas de plein droit la sup-point ainsi agi par esprit de vexapression de cette pension ; ladite tion contre son adversaire, mais pension peut seulement être révo- seulement en se trompant de bonne quée dans les cas et dans la me-foi sur l'étendue ou l'existence du sure où elle cesse d'être nécessaire. droit qu'elle réclamait, est à bon 434.

droit, en ce cas, seulement condam2° Ainsi il y a lieu de la réduire née aux dépens du procès pour et d'en abaisser le chiffre, quand le toute réparation du préjudicecausé nouveau mariage du bénéficiaire a atténué pour lui les conséquences , & ce dernier. 50. du divorce en améliorant să situa

V. Appel civil, avoué, huissier, tion

et le faisant bénéficier des res- | juge de paix, jugement par défaut. sources et de l'assistance de son Dot.—10 lmmeublesdolaux,hyponouveau conjoint. 434.

thèque, hypothèque légale, cession Dol. – V. Distribution par contri- d'antériorité, autorisation, chose jubution, mandat,

gée, jugement sur requéte). — Les juDomicile. – V. Ajournement, à une femme dotale, l'autorisation

gements qui accordent, sur requête, compelence, compétence civile des d'hythéquer ses imineubles dotaux tribunaux d'arrondissement.

ou de céder l'antériorité de son hyDomicile élu. - V. Ajourne- pothèque légale, sont des actes de la ment, offres réelles, tribunal de juridiction gracieuse, qui ne peu

vent acquérir l'aulorité de la chose Dommages aux récoltes. jugée. 469. (Compétence du juge de paix, exé- 2° Et, dès lors, la femme est rececution provisoire, prescription). vable à contester dans un ordre ouLoi relative à la réparation des vert pour la distribution du prix

commerce.

constant

239.

des immeubles saisis sur la tête de fois que le dernier jour d'un délai son mari, la validité de la cession quelconque de procédure, franc ou d'anteriorité de son hypothèque lé- non, est un jour férié, ce délai sera gale, en établissant que l'autorisa- prorogé jusqu'au lendemain », ne tion lui avait été accordée en de- s'applique qu'aux délais pendant hors des cas prévus par l'art. 1558 lesquels un acte doit être accomC. civ. 469.

pli, et non aux délais fraucs, qui 3• Spécialement une femme do-doivent précéder une comparution. tale est recevable et fondée à se 62. prévaloir de la nullité de la cession 3° La dite disposition ne s'applipar elle consentie de son hypothè- que point notamment au délai de que légale pour la sûreté d'un em-trois jours, que l'art. 261 du C. pr. prunt, contracté avec son mari,, et civ. prescrit d'observer entre l'asce nonobstant l'autorisation qu'un signation à la partie pour être préjugement rendu

sur requête lui sente à l'enquète et le commerceavait accordée de s'obliger dans ces ment de l'enquèle. 62. conditions, lorsqu'il est que cette autorisation avait été par chever, expiration, nullité, indui

4° (Délai de huitaine pour l'aelle obtenue en dehors des cas pró: sibilité). vus par l'art. 1558 du C. civ., dont minée dans le délai de huitaine de

Une enquête, non terles dispositions exceptionnelles doi l'audition des premiers témoins, est vent être rigoureusement renfer- nulle pour le tout, et non pas seumées dans leur objet, non pas pour lemeni quant aux dépositions refournir des aliments à la famille, ou faire de grosses réparations à l'im

çues après l'expiration dudit déiai. meuble dotal, mais pour venir en aide au mari personnellement en

(Matière sommaire, témoins, procurant des garanties plus com- serment, formalité substantielle, plètes à ses créanciers antérieurs. constatation absence de nullite). 469.

La prestation du serment par les

témoins entendus dans une E

quète sommaire est une formalité Effet dévolutif. · V. Appel substantielle, dont l'accomplissecivil.

ment doit être expressément consEffet suspensif.

taté à peine de nullité de l'enquête V. Appel

et du jugement dont elle seri de civil.

base, soit dans le procès-verbal de Elections. V. Destitution l'opération, soit dans le jugement d'officier ministériel.

lui-même, selon que le litige comEnquête. -1°. (Appel, renvoi porte ou non la rédaction d'un prodevant le tribunal.' nom des -cès-verbal. 414. moins, notification à l'avoué d'ap- (Témoins, noms et prénoms, pel, inutilité). Lorsqu’une en-notification, erreur, validité). quête a été 'ordonnée en cause La désignation inexacle des noms d'appel, et que la Cour a renvoyé et prénoms des témoins, qu'une pour y procéder devant le tribunal irtie a notilié vouloir faire entende première instance, la notifica-are dans une enquète, ne doit faire tion du noin des témoins au domi- écarter leur déposition, que si la cile de l'avoué d'app-l est inutile; parlie adverse, à laquelle la notiil suffit qu'elle ait régulièrement lication a été faile, a pu se méprenété faite au domicile de l'avoue dire sur leur identité.' 62. près le tribunal où lenquête doit 7° (Témoin, reproche, certificat, avoir lieu. 62.

fails non visés au certificat). Le 2. (Aulition des témoins, assi- certificat, donné par un témoin sur gnation, délai de trois jours, jour des faits du procés, rend ce témoin férié, prorogation). La disposi- reprochable aux termes de l'art. tion de l'art. 1033 du C. pr. civ. 283 du C. pr. civ., sans qu'il y ait (complétée par la loi du 13 avril lieu de distinguer si les faits, aux1895), d'après lequel « toutes les quels ce certificat s'applique, sont

en

ou non ceux sur lesquels ledit té- communication de pièces, sommamin devait être plus spéciale- tion de communiquer). — Une somment interrogé. 62.

mation de communiquer des piè8° (Témoin, reproche, indivisibi-ces, faite par une partie sans lilé, certificat, pouvoir des tribu- réserves, et sans avoir préalableпаих). Une enquête étant, en ment décliné la compétence du triprincipe, indivisible, les causes de bunal saisi, est généralement conreproché, existant contre un té- sidérée comme devant faire présumoin, peuvent être proposées par mer que cette partie a accepté la toute partie en cause, qu'elles inté- compétence de ce tribunal. 65. ressent. 377.

3. Mais il en est autrement, lors9. La loi n'ayant, nulle part, dé- que la question de compétence fini ce que l'on doit entendre par ayant été uniquement posée par certificat sur les faits relatifs au cette partie, qui n'a pas conclu, au procès, aux termes de l'art. 283 du fond, même subsidiairement, avant C. pr. civ., les juges ont, à cet de faire la sommation de communi. égard, un pouvoir d'appréciation, quer, ladite sommation doit être dont ils doivent faire usage en présumée avoir eu pour hut d'inss'inspirant des motifs, qui ont guidétruire l'affaire au point de vue de le législateur. 377.

la compétence ; l'exception d'in10° La non représentation du cer- compétence du tribunal' saisi n'est tificat par le témoin, reproché pour donc point, en ce cas, couverte. 65. ce motif, ne fait point obstacle à 4. Incompétence, déclinatoire, l'admissibilité du reproche, lorsque nullité d'exploit, jugement). – Pour ledit témoin reconnaît lui-même, en se conformer aux art. 169 et 173 du fait, avoir délivré le certificat. 377. C. pr. civ. les demandes en ren

Enregistrement. (Succes- voi pour incompétence doivent être sions, donations, droits de muta- formées préalablement à toutes tion). 1° Loi du 25 février 1901, exceptions et défenses, ce qui comportanı fixation du budget général prend mêine les nullités d'actes. des dépenses et des recettes de 451. l'exercice 1901. 130.

5° Et d'ailleurs les art. 172 et 2. Instruction de la régie du 26 425 du même Code imposant aux février 1901, relative à l'exécution tribunaux civils et permettant aux des art. 2 à 22 de la loi du 25 fé- tribunaux de commerce de statuer vrier 1901. 168.

sur ces demandes par jugement V. Greffier de justice de pair. spécial avant tout autre examen de Etablissements publics.

la cause, il s'ensuit qu'une pareille

décision V. Exploit.

ne peut être critiquée

sous le prétexte qu'à raison d'un Evocation. - V. Appel civil. vice de l'exploit introductif d'ins

Exception et fin de non tance, il n'y avait pas de procès recevoir. 1° (Communication valablement engagé au principal. de pièces, déclinatoire d'incompé- 451. tence). Le demandeur, qui sans

V. Litispendence. égard à des conclusions exception- Exécution des jugements et nelles tendant à communication de arrêts. 1° (Signification préalapièces, déposées par un défendeur, ble à avoué et à partie, arrêt cona requis et obtenu contre celui-ci firmatif, significulion du jugedéfaut faute de conclure au fond, ment). La mise à exécution d'un est non recevable à se prévaloir jugement, confirmé sur appel, comultérieurement desdites conclusions, porte nécessairement, pour qu'il soit pour faire écarter comme tardive, satisfait à l'art. 147 du C. pr. civ., faute d'avoir été proposée in liminé dont les dispositions générales et litis, une exception d'incompétence absolues exigent, à peine de nullité, soulevée par ce même défendeur que toute décision judiciaire, proviopposant audit jugement par dé- soire ou définitive, prononçant une faut. 387.

condamnation, soit signitiée à avoué 2° (Déclinatoire, incompétence, I et à partie, avant de pouvoir être ramenée à exécution, la signitica- 4° (Citation en police correctiontion préalable à tout acte d'exécu-nelle, formes, secret des actes signition et au commandement, qui en fiés par huissier, enveloppe ferinée, est le préliminaire nécessaire, non formalité obligatoire, constatation pas seulement de l'arrêt confirma- suffisante). La loi des 15-17 fétif, mais aussi du jugement con- vrier 1899, qui prescrit que les firmé. 335.

exploits du ministère des huissiers 2° et ce alors surtout que, soient délivrés sous enveloppe ferdans les termes succincts, dans les-mée à peine de nullité, est appliquels il est conçu, l'arrêt comporte cable aux citations à la requête du nécessairement, pour être rendu Parquet en police correctionnelle. intelligible la signification du juge. 144. ment. 335.

5° Mais la mention que copie a 30 La copie des motifs et du dis- été laissée « sous enveloppe fermée positif du jugement, reproduits dans avec suscription et cachel, conforméles qualités de l'arrêt, ne peut équi- ment à la loi » est une constatation valoir, en ce cas, à la signification, suffisante que les formalités édicqui doit avoir lieu dudit jugement tées par ladite loi, ont été accomlui-même, dans toutes ses parties plies. 144. intégrantes. 335. V. Appel civil, jugement par dé- a'), parlant à, validité)

(Ratures, approbalion (défaut

Aucun faut.

texte de loi n'exige l'approbation Exécution provisoire V. des ratures à peine de nullité dans Dommages aux récoltes.

un exploit d'huissier. Par suite, Expert. expertise. – V. Action un exploit n'est pas nul, malgré le rédhibitoire. frais et dépens, juge- défaut d'approbation de deux mots ment par défaut, jugement prépa- rayés nuls dans le parlant à, lorsratoire.

qu'en fait il ne résulle de cette Exploit. -1° (Acte d'appel, para cune ambiguité, sur le point de

circonstance aucun doute, ni aulant à, omission, nullité). La formalité du parlant à dans un ex: qui la copie a été par lui remise.

savoir à qui l'huissier a parlé, et à ploit d'appel est substantielle, et

161. son omission a pour conséquence d'entrainer la nullité de l'exploit

70 (Secret des actes signifiés par où elle a été commise. 378.

huissier, acte d'appel, loi du 15 (Citation en police correction-vrier 1899, inobservation, nullité). neile, formes, parlant à, irrégu- du 15 février 1899, modificative de

Les formalités édictées par la loi larité, copie, remise effective, validité). Les citations et significa

l'art. 68 du C. pr. civ. pour assurer tions, en matière correctionnelle, le secret des actes signitiés par sont régies par les art. 182, 183 et huissier, s'applique notamment aux 184 du C. d'Instr. crim., lesquels actes d'appel, lesquels sont des n'imposent point, à peine de nul- actes introductifs d'instance devant lité, pour lesdits exploits, la stricte de deuxième degré de juridiction.

333. observation des règles tracées par le Code de procédure civile; il suf- 80 Et aux termes de l'art. 70 du fit, pour la validité, que l'exploita. pr. civ., avec lequel la loi présoit parvenu à la connaissance du citée se combine nécessairement, prévenu et que celui-ci n'ait eu l'inaccomplissement desdites foraucun doute sur son existence. 144. malités emporte nullité de l'acle

30 Dès lors l'irrégularité de la signifié. 333. mention du parlant à sur i’origi- 9° (Secret des actes signifiés par nal, lorsque la personne, à qui la huissier, acte d'appel, loi ilu 15* copie a été remise, ne s'y trouve vrier 1899, inobservation, nullité). pas indiquée, ne vicie pas la cita- · Est nul un acte d'appel, dont la tion au regard d'un prévenu, qui copie, remise à une personne autre reconnaît qu'en fait la copie lui a que la partie elle-même ou le proété remise. 144.

cureur de la République, ne con

cause

tient point mention que les forma- | dudit mineur au domicile de son lités nouvelles édictées par la loi tuteur sur des meubles, dont ce du 15 février 1899, modificative de dernier a revendiqué la propriété, l'art. 68 du C. pr. civ., pour assu- doit être considérée comme l'équirer le secret des actes signifiés par valent d'une sommation faite au huissier, aient été observées. 421. tuteur de révéler les facultés mo

19° (Secret des actes signifiés par bilières du mineur, contre lequel huissier, administration ou établis- des poursuites en saisie immosement publics, douanes, pourvoi bilière peuvent être régulièrement en cassation, arrèl d'admission, loi exercées. 331. du 15 février 1899). Les for

Expropriation pour malités spéciales de la remise de la d'utilité publique. V. Discicopie de lexploit sous enveloppe pline. fermée, prescrites par la loi du 15 février 1899, pour le cas où cette

F remise est faite à une autre per- Faillite. V. Jugement par sonne que la partie elle-mème, ne défaut. sont point applicables, au cas que Faute. - V. Mandat. régit spécialement et exclusivement

Faux incident civil. Non l'art. 69 du C. de pr. civ., d'un admissibilité, amenda non encouexploit délivré à une administration

rue). L'amende de 300 fr. édictée ou à un établissement publics dans le lieu où réside le siège de l'admi- par l'art. 247. du C. pr. civ., nistration. 240.

en matière de faux incident civil, 110....

seulement contre le demandeur en spécialement à l'exploit faux qui se désiste ou succombe de signification d'un arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation à après que l'inscription de faux a été l'administration des douanes. 240. celui, dont la demande a été reje

admise, n'est pas encourue par 12° (Secrel des actes signifiés par tée de plano, avant toute instruchuissier, enveloppe fermée, formation comme inadmissible. 248. lité nécessaire, omission, pourvoi en cassation, arrêt d'admission, notifi

V. Inscription de faux. cation, nullité). -- Est nulle la no

Femme mariée.

V. Hypotification de l'arrêt d'admission d'un thèque légale. pourvoi en cassation, faite en par

Folle-enchère. 1°(Fol enchelant à la concierge de la maison où risseur, bail, adjudicataire sur est domicilié le défendeur, sans folle-enchère). 45. mention que les formalités prescri- ? (Licitation, majeurs et mineurs, tes par le s 2 de l'art. 68 du C. colicitant adjudicataire, cahier des pr. civ., modifié par la loi du 15 charges, clause licite). Si, en février 1899 (enveloppe fermée, principe, la voie de la folle-enchère suscription et cachet), aient été ob- n'est pas ouverte aux colicitants servées. 280.

pour contraindre au paiement de Expropriation forcée. (Mi- son prix le colicitant qui s'est rendu neur, immeubles, mobilier, discus-acquéreur les immeubles indivis, sion préalable, formes, pouvoir du il en est autrement lorsque, dans juge, appréciation souveraine. le cahier des charges qui a préSi les immeubles d'un mineur, aux cédé l'adjudication, il a été formeltermes de l'art. 2206 du C. civ. lement stipulé que celle voie d'exéne peuvent être mis en vente avant cution serait ouverte, non seulela discussion du mobilier, la loi ment contre les étrangers, mais ne s'est expliquée ni sur les formes encore contre les copartageants de cette discussion, ni sur le délai eux-mêmes. 24. dans lequel elle doit être deniandée,

3° Et une telle stipulation est et les juges, dès lors, ne font à cet toujours licite et obligatoire, alors égard qu’user de leur pouvoir sou-même qu'il se trouve un mineur verain d'appréciation, lorsqu'ils dé- parmi les colicitants. 24. clarent qu'une tentative de saisie- Formule exécutoire. V. exécution pratiquée au préjudice | Frais et dépens.

« PreviousContinue »