Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... conditions et obligations de cet article , mais a encore , dans son art . 17 , formellement déclaré que les jugements rendus en vertu de cette loi seraient susceptibles d'appel , selon les règles du droit com- mun ; Attendu que l'appel ...
... conditions et obligations de cet article , mais a encore , dans son art . 17 , formellement déclaré que les jugements rendus en vertu de cette loi seraient susceptibles d'appel , selon les règles du droit com- mun ; Attendu que l'appel ...
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... conditions ne sont rendus qu'en premier ressort . II . Voy . conf . sur le deuxième point : Douai 26 décembre 1853 ( S. 54.2.680 ; D. P. 55.2.340 ) ; 24 mai 1854 ( J. Av . , t . 79 , p . 594 ) . - III . On décide le plus généralement ...
... conditions ne sont rendus qu'en premier ressort . II . Voy . conf . sur le deuxième point : Douai 26 décembre 1853 ( S. 54.2.680 ; D. P. 55.2.340 ) ; 24 mai 1854 ( J. Av . , t . 79 , p . 594 ) . - III . On décide le plus généralement ...
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... conditions , aucun doute ni aucune équivoque n'a pu exister dans l'esprit d'aucun des intéressés sur la personnalité de l'adjudicataire réel et de la partie à laquelle la surenchère a été en réalité dénoncée . ( Société des Carrières de ...
... conditions , aucun doute ni aucune équivoque n'a pu exister dans l'esprit d'aucun des intéressés sur la personnalité de l'adjudicataire réel et de la partie à laquelle la surenchère a été en réalité dénoncée . ( Société des Carrières de ...
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... conditions , que le moyen de déchéance invoqué par Civet , Pommier et Cie ne saurait être accueilli ; qu'il est inutile , dès lors , d'examiner si , comme les appelants le prétendent , l'art . 729 ne doit pas recevoir son application en ...
... conditions , que le moyen de déchéance invoqué par Civet , Pommier et Cie ne saurait être accueilli ; qu'il est inutile , dès lors , d'examiner si , comme les appelants le prétendent , l'art . 729 ne doit pas recevoir son application en ...
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... stipulation suivante : - << Faute par le ou les adjudicataires , fussent - ils colicitants , d'exécuter une des clauses et conditions de l'adjudication , les vendeurs pourront faire revendre l'immeuble à lui 24 ( ART . 8709 )
... stipulation suivante : - << Faute par le ou les adjudicataires , fussent - ils colicitants , d'exécuter une des clauses et conditions de l'adjudication , les vendeurs pourront faire revendre l'immeuble à lui 24 ( ART . 8709 )
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.