Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... de paix du canton , où l'accident s'est produit , pour juger en dernier ressort les contestations de cette nature , à quelque chiffre que la demande - - puisse s'élever — n'est , comme tout autre jugement ( ART 8718 ) 47.
... de paix du canton , où l'accident s'est produit , pour juger en dernier ressort les contestations de cette nature , à quelque chiffre que la demande - - puisse s'élever — n'est , comme tout autre jugement ( ART 8718 ) 47.
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... contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise , relatives aux frais funéraires , aux frais de mala- die et aux indemnités temporaires , ne s'explique pas sur le droit qu'auraient les parties de se pourvoir en ...
... contestations entre les victimes d'accidents et les chefs d'entreprise , relatives aux frais funéraires , aux frais de mala- die et aux indemnités temporaires , ne s'explique pas sur le droit qu'auraient les parties de se pourvoir en ...
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... contestation soulevée par le règlement des honoraires entre un arbitre - rapporteur , chargé de donner son avis dans un litige commercial , et les parties ayant figuré dans cette cause , a le caractère d'une contestation purement civile ...
... contestation soulevée par le règlement des honoraires entre un arbitre - rapporteur , chargé de donner son avis dans un litige commercial , et les parties ayant figuré dans cette cause , a le caractère d'une contestation purement civile ...
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... contestation soulevée pour le règlement des hono- raires entre un arbitre , chargé de donner son avis dans un litige commercial , et les parties ayant figuré dans cette cause , n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce ; Que ...
... contestation soulevée pour le règlement des hono- raires entre un arbitre , chargé de donner son avis dans un litige commercial , et les parties ayant figuré dans cette cause , n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce ; Que ...
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... contestation , c'est le cas d'appliquer la règle de l'art . 2213 du C. civ . , aux termes duquel la dette certaine , mais non encore liquide , peut donner lieu à une poursuite de saisie immobilière , pourvu que la liquidation soit faite ...
... contestation , c'est le cas d'appliquer la règle de l'art . 2213 du C. civ . , aux termes duquel la dette certaine , mais non encore liquide , peut donner lieu à une poursuite de saisie immobilière , pourvu que la liquidation soit faite ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.