Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... décision ( Montpellier 8 juil- let 1898 ) est régulièrement motivée , loin de violer les articles de lois visé au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ; Sur le second moyen tiré de la vlolation des art . 102 et 103 C ...
... décision ( Montpellier 8 juil- let 1898 ) est régulièrement motivée , loin de violer les articles de lois visé au pourvoi , en a fait au contraire une exacte application ; Sur le second moyen tiré de la vlolation des art . 102 et 103 C ...
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... mal fondée ; qu'appel a été inter ; eté par Renault de cette décision ; Considérant que les intimés opposent , d'abord en appel , une fin de non recevoir tirée du dernier ressort ; qu'ils soutiennent 14 ART . 8707 )
... mal fondée ; qu'appel a été inter ; eté par Renault de cette décision ; Considérant que les intimés opposent , d'abord en appel , une fin de non recevoir tirée du dernier ressort ; qu'ils soutiennent 14 ART . 8707 )
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... décision dont est appel ; Attendu , en effet , qu'il est de règle absolue que toute décision de justice doit porter avec elle la preuve de sa régularité ; que , notam- ment , elle ne doit pas laisser incertaine la qualité légale des ...
... décision dont est appel ; Attendu , en effet , qu'il est de règle absolue que toute décision de justice doit porter avec elle la preuve de sa régularité ; que , notam- ment , elle ne doit pas laisser incertaine la qualité légale des ...
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... décisions ont d'ailleurs également décide que dans un réglement de compte entre avoué et huis . sier , la prescription ... décision de justice définitive avant cette promulgation . Sont exceptées , toute- ( 1 ) . J. offi . du 28 décembre ...
... décisions ont d'ailleurs également décide que dans un réglement de compte entre avoué et huis . sier , la prescription ... décision de justice définitive avant cette promulgation . Sont exceptées , toute- ( 1 ) . J. offi . du 28 décembre ...
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... décision du 9 juillet 1900 et publiée au Journal Officiel du 11 juillet ; Aux déserteurs et insoumis des armées de terre et de mer et aux déserteurs des bâtiments de commerce , dans les conditions prévues par la loi du 27 avril 1898 ...
... décision du 9 juillet 1900 et publiée au Journal Officiel du 11 juillet ; Aux déserteurs et insoumis des armées de terre et de mer et aux déserteurs des bâtiments de commerce , dans les conditions prévues par la loi du 27 avril 1898 ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.