Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... disposition expresse de la loi ; Attendu que la loi du 9 avril 1898 ne contient en ce qui concerne l'appel aucune ... dispositions spéciales rendant plus rapide la solution du litige devant la Cour ; que son intention manifeste a donc ...
... disposition expresse de la loi ; Attendu que la loi du 9 avril 1898 ne contient en ce qui concerne l'appel aucune ... dispositions spéciales rendant plus rapide la solution du litige devant la Cour ; que son intention manifeste a donc ...
Page 21
... dispositions spéciales de l'art . 473 du C. pr . civ .; Attendu que la Société des Carrière de Lorraines et le sieur Baux soutiennent que la surenchère du sixième faite le 17 février dernier par les sieurs Civet , Pommier et Cie ...
... dispositions spéciales de l'art . 473 du C. pr . civ .; Attendu que la Société des Carrière de Lorraines et le sieur Baux soutiennent que la surenchère du sixième faite le 17 février dernier par les sieurs Civet , Pommier et Cie ...
Page 37
... dispositions , motifs ou considérants relatifs aux chefs qui ont donné lieu au désaveu ; remet les parties , c'est - à - dire Jean - Baptiste Grimaldi , Mme veuve de Chauton et les époux de Tavernier et de Cardaillac , au même et ...
... dispositions , motifs ou considérants relatifs aux chefs qui ont donné lieu au désaveu ; remet les parties , c'est - à - dire Jean - Baptiste Grimaldi , Mme veuve de Chauton et les époux de Tavernier et de Cardaillac , au même et ...
Page 41
... dispositions de l'article 50 de la loi de 1889 le recrutement ; sur B. Les insoumis àgés de moins de trente ans qui ne se trouve- raient pas dans ces conditions seront tenus d'accomplir dans l'armée active , la réserve et la ...
... dispositions de l'article 50 de la loi de 1889 le recrutement ; sur B. Les insoumis àgés de moins de trente ans qui ne se trouve- raient pas dans ces conditions seront tenus d'accomplir dans l'armée active , la réserve et la ...
Page 51
... dispositions légales invoquées au moyen ; - Sur le second moyen , tiré de la violation des art . 1382 du C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : - Attendu que l'arrêt attaqué cons- tate , en fait , que les consorts Pommery , en ...
... dispositions légales invoquées au moyen ; - Sur le second moyen , tiré de la violation des art . 1382 du C. civ . et 7 de la loi du 20 avril 1810 : - Attendu que l'arrêt attaqué cons- tate , en fait , que les consorts Pommery , en ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.