Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... juin , 1896 ( S .. 98.1.492 ) Sic . Dutruc , Suppl . alphab . aux lois de la proc . de Carré et Chauveau , vo Appel des jug . des trib . civ . , n ° 17 !. II.— Sur le deuxième point : Solution certaine dans le sens . de l'arrêt ...
... juin , 1896 ( S .. 98.1.492 ) Sic . Dutruc , Suppl . alphab . aux lois de la proc . de Carré et Chauveau , vo Appel des jug . des trib . civ . , n ° 17 !. II.— Sur le deuxième point : Solution certaine dans le sens . de l'arrêt ...
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... juin . Attendu que le délai pour interjeter appel n'est pas en principe augmenté du délai des distances ; que si , par exception , ce délai est prorogé pour certaines matières spéciales , telles que la saisie immobilière , l'ordre , les ...
... juin . Attendu que le délai pour interjeter appel n'est pas en principe augmenté du délai des distances ; que si , par exception , ce délai est prorogé pour certaines matières spéciales , telles que la saisie immobilière , l'ordre , les ...
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... juin suivant au tuteur datif des enfants mineurs de Lazare Mar- tinon , et exécuté , après commandement préalable du 28 juin , par un procès - verbal de carence en date du 31 juillet 1899 ; qu'inscription hypothécaire a même été prise ...
... juin suivant au tuteur datif des enfants mineurs de Lazare Mar- tinon , et exécuté , après commandement préalable du 28 juin , par un procès - verbal de carence en date du 31 juillet 1899 ; qu'inscription hypothécaire a même été prise ...
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... juin 1899 , une telle clause étant sans portée légale ; Considérant enfin , en ce qui concerne la fin de non recevoir tirée de l'existence même du partage d'ascendant sus - relaté , qu'il est inter- venu , en effet , à la date du 18 juin ...
... juin 1899 , une telle clause étant sans portée légale ; Considérant enfin , en ce qui concerne la fin de non recevoir tirée de l'existence même du partage d'ascendant sus - relaté , qu'il est inter- venu , en effet , à la date du 18 juin ...
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... juin 1899 intervenue entre majeurs et mineurs , a été dressée sans l'accomplissement des formalités légales ; qu'un tel partage , aux ter- mes de l'art . 466 du C. civ . , ne saurait être que provisionnel ; qu'il laisse conséquemment et ...
... juin 1899 intervenue entre majeurs et mineurs , a été dressée sans l'accomplissement des formalités légales ; qu'un tel partage , aux ter- mes de l'art . 466 du C. civ . , ne saurait être que provisionnel ; qu'il laisse conséquemment et ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.