Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
From inside the book
Results 1-5 of 65
Page 47
... PAIX , JUGEMENT EN DERNIER RESSORT , POURVOI EN CAŞSATION , EXCÈS DE POUVOIR , ERREUR DE DROIT . Un jugement rendu par un juge de paix sur la demande , for- mée par un ouvrier victime d'un accident dans son travail contre un chef d ...
... PAIX , JUGEMENT EN DERNIER RESSORT , POURVOI EN CAŞSATION , EXCÈS DE POUVOIR , ERREUR DE DROIT . Un jugement rendu par un juge de paix sur la demande , for- mée par un ouvrier victime d'un accident dans son travail contre un chef d ...
Page 48
... paix , et conformément à l'art . 15 de la loi du 25 mai 1898 , susceptible de pourvoi en cassation que pour excès de pouvoir . » Une simple erreur de droit , comme celle consistant dans une fausse interpretation des mots « indemnité ...
... paix , et conformément à l'art . 15 de la loi du 25 mai 1898 , susceptible de pourvoi en cassation que pour excès de pouvoir . » Une simple erreur de droit , comme celle consistant dans une fausse interpretation des mots « indemnité ...
Page 49
... paix ; - Par ces motifs ; Déclare non recevable le pourvoi formé contre la décision du juge de paix du canton Sud - Ouest de Saint - Étienne , en date du 27 octobre 1899 . MM . Ballot - Beaupré , 1er prés . ; Reynaud , rapp .; Sarrut ...
... paix ; - Par ces motifs ; Déclare non recevable le pourvoi formé contre la décision du juge de paix du canton Sud - Ouest de Saint - Étienne , en date du 27 octobre 1899 . MM . Ballot - Beaupré , 1er prés . ; Reynaud , rapp .; Sarrut ...
Page 132
... paix . Cette copie portera la mention de sa destina- tion ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement , tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public , soit en justice ou de- vant toute autre autorité constituée ...
... paix . Cette copie portera la mention de sa destina- tion ; elle sera dispensée du timbre et de l'enregistrement , tant qu'il n'en sera pas fait usage soit par acte public , soit en justice ou de- vant toute autre autorité constituée ...
Page 138
... paix du canton dans lequel se trouve le chef - lieu de l'exploitation ou , à défaut du chef - lieu , la partie des biens pré- sentant le plus grand revenu d'après la matrice du rôle . Le tiers expert sera nommé par ce juge de paix , si ...
... paix du canton dans lequel se trouve le chef - lieu de l'exploitation ou , à défaut du chef - lieu , la partie des biens pré- sentant le plus grand revenu d'après la matrice du rôle . Le tiers expert sera nommé par ce juge de paix , si ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.