Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... prononcée au profit d'une société anonyme , doit , bien que faite , non sur ladite société nommément , mais sur l'administrateur délégué , qui a accepté pour elle ladite ajudication et également dénoncée audit administrateur , être ...
... prononcée au profit d'une société anonyme , doit , bien que faite , non sur ladite société nommément , mais sur l'administrateur délégué , qui a accepté pour elle ladite ajudication et également dénoncée audit administrateur , être ...
Page 54
... prononcée contre Chéron à payer , à titre de provision , l'indemnité journalière à partir du jour où il en avait interrompu le paiement ; que cette disposition se ratta- che par un lien indivisible à la disposition interlocutoire ...
... prononcée contre Chéron à payer , à titre de provision , l'indemnité journalière à partir du jour où il en avait interrompu le paiement ; que cette disposition se ratta- che par un lien indivisible à la disposition interlocutoire ...
Page 83
... prononcée entre les époux Canina , et le mari condamné à payer à sa femme , la somme de 2,000 fr . , montant des droits lui revenant ; Attendu qu'en vertu de ce jugement , et en suite d'un commande- ment du 10 du même mois , le sieur ...
... prononcée entre les époux Canina , et le mari condamné à payer à sa femme , la somme de 2,000 fr . , montant des droits lui revenant ; Attendu qu'en vertu de ce jugement , et en suite d'un commande- ment du 10 du même mois , le sieur ...
Page 84
... prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique ; Attendu que l'art . 1317 du même Code définit l'acte authentique , celui qui a été ...
... prononcée en justice , est nulle si elle n'a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme , effectué par acte authentique ; Attendu que l'art . 1317 du même Code définit l'acte authentique , celui qui a été ...
Page 126
... prononcée qu'autant qu'elle a été édictée expressément par la loi , ou qu'elle est substantielle ; - que celle invoquée par Me Mathiot ne rentre ni - dans l'un , ni dans l'autre de ces cas ; - Attendu que la contesta- Sur la non ...
... prononcée qu'autant qu'elle a été édictée expressément par la loi , ou qu'elle est substantielle ; - que celle invoquée par Me Mathiot ne rentre ni - dans l'un , ni dans l'autre de ces cas ; - Attendu que la contesta- Sur la non ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.