Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... s'il est formé dans ce délai ; qu'il n'est point dérogé à ce principe par l'art . 17 § 1er de la loi du 9 avril 1898 qui soumet aux règles du droit commun l'appel en matières d'accidents du travail , et n'y déroge qu'en ce qui concerne ...
... s'il est formé dans ce délai ; qu'il n'est point dérogé à ce principe par l'art . 17 § 1er de la loi du 9 avril 1898 qui soumet aux règles du droit commun l'appel en matières d'accidents du travail , et n'y déroge qu'en ce qui concerne ...
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... s'il est contradictoire » ; qu'il résulte de ce texte que le délai d'appel en matière d'accidents du travail est réduit à quinze jours , et court de plein droit dès le jour du jugement contradictoire ; que l'appel du sieur Manuel est ...
... s'il est contradictoire » ; qu'il résulte de ce texte que le délai d'appel en matière d'accidents du travail est réduit à quinze jours , et court de plein droit dès le jour du jugement contradictoire ; que l'appel du sieur Manuel est ...
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... s'il plaît à la Cour de l'ordonner , alors qu'il est dès à présent constant que la liquidation partage d'ascendant du 18 juin 1899 intervenue entre majeurs et mineurs , a été dressée sans l'accomplissement des formalités légales ; qu'un ...
... s'il plaît à la Cour de l'ordonner , alors qu'il est dès à présent constant que la liquidation partage d'ascendant du 18 juin 1899 intervenue entre majeurs et mineurs , a été dressée sans l'accomplissement des formalités légales ; qu'un ...
Page 25
... s'il poursuivait , pour son pupille , l'expropriation d'un débiteur étranger ; - Attendu que c'est donc le cas d'écarter l'appel du sieur Faget ; Par ces motifs et non par ceux des premiers juges ; Confirme . MM . Denayrouse , prés ...
... s'il poursuivait , pour son pupille , l'expropriation d'un débiteur étranger ; - Attendu que c'est donc le cas d'écarter l'appel du sieur Faget ; Par ces motifs et non par ceux des premiers juges ; Confirme . MM . Denayrouse , prés ...
Page 30
... émis l'opinion que la démarche devait être rémunérée , mais que leur avis est purement doctrinal et ne saurait prévaloir contre le silence du tarif ; Que s'il est exact que l'usage suivi jusqu'alors à Mirecourt 30 ( ART . 8712 )
... émis l'opinion que la démarche devait être rémunérée , mais que leur avis est purement doctrinal et ne saurait prévaloir contre le silence du tarif ; Que s'il est exact que l'usage suivi jusqu'alors à Mirecourt 30 ( ART . 8712 )
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.