Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1261901 |
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... titre de cette créance consiste en un jugement de condam . nation , rendu par le Tribunal civil de Nevers le 21 mars 1899 , signifié le 1er juin suivant au tuteur datif des enfants mineurs de Lazare Mar- tinon , et exécuté , après ...
... titre de cette créance consiste en un jugement de condam . nation , rendu par le Tribunal civil de Nevers le 21 mars 1899 , signifié le 1er juin suivant au tuteur datif des enfants mineurs de Lazare Mar- tinon , et exécuté , après ...
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... titre distinct du jugement > ; Attendu qu'aux termes de l'art . 4 du décret du 16 février 1807 , le juge chargé de liquider les frais doit « taxer » chaque article en marge de l'état , « additionner le total et le signer » ; Attendu qu ...
... titre distinct du jugement > ; Attendu qu'aux termes de l'art . 4 du décret du 16 février 1807 , le juge chargé de liquider les frais doit « taxer » chaque article en marge de l'état , « additionner le total et le signer » ; Attendu qu ...
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... titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1893 ; 2o A tous les condamnés , prévenus et accusés pour faits de grève et faits connexes . 3o A tous les délits prévus et punis par les articles 222 , 223 et 224 du Code ...
... titre IV du décret du 2 février 1852 et de la loi du 3 février 1893 ; 2o A tous les condamnés , prévenus et accusés pour faits de grève et faits connexes . 3o A tous les délits prévus et punis par les articles 222 , 223 et 224 du Code ...
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... titre que ce soit , avant la pro- mulgation de la présente loi , ne seront pas restituées . Celles restant dues en vertu de transactions et de soumissions souscrites par des contrevenants , qu'elles aient ou non reçu l'approbation ...
... titre que ce soit , avant la pro- mulgation de la présente loi , ne seront pas restituées . Celles restant dues en vertu de transactions et de soumissions souscrites par des contrevenants , qu'elles aient ou non reçu l'approbation ...
Page 46
... titre , ne tenir pour valables que les baux , consentis pour une durée , n'excédant pas celle des baux que les art . 1429 , 1430 et 1718 du C. civ . autorisent le tuteur du mineur ou de l'interdit , et le mari de la femme commune en ...
... titre , ne tenir pour valables que les baux , consentis pour une durée , n'excédant pas celle des baux que les art . 1429 , 1430 et 1718 du C. civ . autorisent le tuteur du mineur ou de l'interdit , et le mari de la femme commune en ...
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Common terms and phrases
16 février 20 avril 24 décembre acte appel arrêt Attendu avoué avril Cass cause collocation compétence conclusions condamnation conseil consorts contestation copie Cour d'appel Cour de cassation créancier dame débiteur décision déclaration décret défendeur délai demande demandeur Desbois devant le tribunal disposition domicile dommages-intérêts Dutruc EMILE LOUBET époux exploit février formalités huissier immeubles interjeté irrecevable janvier judiciaire juge de paix juge des référés jugement par défaut juillet juin juridiction jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication l'appel l'avoué l'instance l'opposition l'ordonnance de taxe ladite ledit légale liquidation litige loi du 24 mainlevée mars matière ment motifs notaire novembre nue propriété officiers ministériels opposition ordonnance ordre public paiement première instance premiers juges prés prescription président proc procédure prononcée recevable recours référé règle requête résulte saisie immobilière saisie-arrêt seulement sieur signifié somme statuer succession surenchère tarif termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce usufruit validité vente
Popular passages
Page 354 - Celui-ci se fera rendre compte par le Procureur de la République près le tribunal de première instance...
Page 241 - Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur impérial de l'arrondissement ; 5° Les communes.
Page 352 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 246 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 314 - Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.
Page 132 - Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt.
Page 419 - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse...
Page 362 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 187 - République française, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 16 novembre 1900.
Page 84 - L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.