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" Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge du défunt dont l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 132
1901
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Revue des questions scientifiques

Science - 1899
...Trouillot. L'article 1er du projet porte : « Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée, savoir : pour les dettes civiles, par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le...
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Annales des sciences politiques, Volume 16

Political science - 1901
...0e degré et entre personnes non parentes. Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Toutefois, l'article . énumère les dettes qui, par dérogation à ce principe, ne seront pas déduites....
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Annales: Débats parlementaires, Volume 62, Issue 1

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901
...adopté.) M. le président. « Art. 4. — Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, seront déduites les dettes à la charge...l'ouverture de la succession sera dûment justifiée soit par des titres susceptibles de faire foi en justice contre le défunt, soit par des lettres de...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1901
...saurait qu'applaudir comme la réparation dune injustice séculaire. La déduction s'applique à toutes les dettes à la charge du défunt, dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession sera justifiée par des titres suceptibles defaire preuve de justice contre le défunt. Elle s'applique...
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Les impôts en France: traité technique, Volume 1

Joseph Caillaux - Taxation - 1904
...sont admis à la distraction pourvu que l'existence, au jour de l'ouverture de la succession, en soit justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt. Quant à la règle que le droit proportionnel se perçoit d'après la déclaration estimative des parties,...
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Revue de science et de législation financières, Volume 2

Finance, Public - 1904
...nécessaire pour faire admettre, dans le passif des successions ces frais do maladie, d'en justifier par des titres susceptibles de faire preuve en justice contre le défunt, et que de simples notes suffiraient à celte justification. C«t article a été disjoint sur la proposition...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...ne dépassant pas cinq cents francs. » S. Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront déduites les dettes à la charge...dettes commerciales, l'administration pourra exiger, soue peine de rejet, la production îles livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...déliassant pas cinq cents francs. » :i. Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront, déduites les dettes à la charge...commerciales, l'administration pourra exiger, sous peine du rejet, la production des livres de commerce du défunt. Ces livres seront déposés pendant cinq...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1908
...susceptibles d'être déduites, pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès, que les dettes à la charge du défunt dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée : il n'ya pas lieu, dès lors, pour le calcul de Fimpôt, de déduire du montant...
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Le Correspondant, Volume 201

France - 1900
...frapperont les déclarations mensongères. Les dettes susceptibles d'être déduites sont toutes celles « dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession...des titres susceptibles de faire preuve en justice ». Les héritiers en établiront la liste détaillée, article par article, et présenteront à l'appui...
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