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" Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 352
1901
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Bulletin des lois, Volume 9, Part 2

France - Law - 1917
...3o Auàt 1917. i ( Publié au Journal officirl du 8 «plombre 1917.) LE PRÉSIDENT DK IA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies...des sceaux , ministre de la justice; Vu l'article iH du sénatus-consulte du 3 mai ï854; Vu le dérrcl rln i" décembre 1868; Vu le décret du ç) juin...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...1887.} LE PRÉSIDENT VE LA KÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport da ministre de la marine et de» colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i8â4, DÉCRÈTE : ART. 1". Une justice de paix à compétence étendue est instituée à Obock. 2....
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Bulletin des lois

France - Law - 1804
...(Promulgué au Journal officiel du л.> juin igo3.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur fe rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du séaatus-consulte du 3 mai i854; - , . Vu les décrets des 3 octobre 1880 et 16 décembre 1896 <",...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880
...PRESI&KNT *É LA RÉPUBLIQUE FHANÇATSE, '..^l^ra^pprt.du.ministçe de }&, marine et ^es cû^nies, et ^ garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18S4;| Vu l'ordonnance du 7 février 1842 concernant l'organisation dé' l'ordre judiciaire et l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...10 Mars 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la...justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 17 janvier i8C3 <", fixant les traitements et parités d'offices pour la magistrature...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874
...Août 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des .sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 27 de l'ordonnance organique du 24 septembre 1828 (>); Vu le décret du 6 janvier 1873, portant institution...
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LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874
...B. CCXXXVIII, n. 36Ö9.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les ordonnances des 26 juillet 1833 et в mars 1843, et le décret du 4 avril 1868, concernant l'organisation...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879
...(XII.B. CCCCXXXIV, n. 7851.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1863, portant fixation des traitements et parités d'office de la magistrature...
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louis decrets

J. B. Duvergier - 1880
...(XII, B. DXIV, n. 91480 Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18S4; vu l'ordonnance du 7 février 1842, concernant l'organisation...
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Bulletin des lois

France - Law - 1881
...LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde dis sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 ma! i854; Vu le décret du 18 août iS68 '•'', portant organisation de l'administration de la justice...
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