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" Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 314
1901
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 76

1851
...président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne...
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Annales de la charité

Charities - 1851
...président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1852
...public; il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués , le syndic des huissiers à désigner l'avocat , l'avoué...l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. Dans le même délai de trois jours le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...avoués et le syndic des huiliers, à désigner l'avocat, l'avoué et l'hui-sier qui prêteront lenr ministère à l'assisté. S'il n'existe pas de bâtonnier,...président du Tribunal. Si la cause est portée devant un Tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du Tribunal ou le juge de paix se borne...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 34

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1853
...président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué...Chambre de discipline des avoués, la désignation est fait» par le président du Tribunal. Si la cause est portée devant un Tribunal de commerce ou devant...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...président invite le bâtonuier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856
...huissiers, a désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteronl leur ministère à j'assiste. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge do bail se borne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...des avoués et le syndic des àers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier i prêteront leur ministère à l'assisté. .S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre L discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation laite par le président du tribunal....
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858
...président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un jug« de paix, le président du tribunal1 ou le juge de paix se borne...
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