 | 1851 - 830 pages
...président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués, et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...public; il invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués , le syndic des huissiers à désigner l'avocat , l'avoué...l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. Dans le même délai de trois jours le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...président invite le bâtonnier de l'Ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, l'avoué...Chambre de discipline des avoués, la désignation est fait» par le président du Tribunal. Si la cause est portée devant un Tribunal de commerce ou devant... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...président invite le bâtonuier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat , l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge de paix se borne... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...huissiers, a désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteronl leur ministère à j'assiste. S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un juge de paix, le président du tribunal ou le juge do bail se borne... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...des défenseurs ou des avoués et le syndic des huissiers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère...bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre de discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation est faite par le président du tribunal. Si la cause... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...des avoués et le syndic des àers, à désigner l'avocat, le défenseur ou l'avoué et l'huissier i prêteront leur ministère à l'assisté. .S'il n'existe pas de bâtonnier, ou s'il n'ya pas de chambre L discipline des défenseurs, avoués ou huissiers, la désignation laite par le président du tribunal.... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué...président du tribunal. Si la cause est portée devant un tribunal de commerce ou devant un jug« de paix, le président du tribunal1 ou le juge de paix se borne... | |
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Si la cause est portée devant une cour ou un tribunal civil, le président invite le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de la chambre des avoués et le syndic des huissiers à désigner l'avocat, l'avoué et l'huissier qui prêteront leur... 
