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" Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevablc jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 246
1901
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...15 juin; — attendu que l'art. 187 du G. d'inst. crim., depuis la loi du 27 juin 1866, porte que, si la signification n'a pas été faite à personne,...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine; — que, par ces paroles, la loi a clairement exprimé, d'une part, que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...finale à l'art. 187, C. instr. cr., laquelle prononce, que, si la signification du jugement par défaut n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte...sera recevable jusqu'à, l'expiration des délais de la prescription de la peine, n'a pas modifié la teneur dudit article, qui, en décidant que la condamnation...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...jusqu'à l'expiration du délai pour la prescription de la peine, si la signification du jugement n'a été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes...du jugement que le prévenu en a eu connaissance. L'appelant doit donc, pour faire courir le délai d'opposition ainsi prolongé, employer un mode de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883
...opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'au plaignant. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugein ont que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866
...pouvcrnement, a introduit dans le projet âne rédaction nouvelle ainsi conçue : • Ton« Ufotf, «t la signification n'a pas été faite à • personne, ou s'il ne résulte pu d'aelesd'eié« cation dn jugement que le prévenu en a en • eoanaisMBee, l'opposition sera recevable...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...les cinq jours de la signification faite au prévenu ou à son domicile, la disposition suivante : « Si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'acles d'exécution que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - Ciphers - 1867 - 832 pages
...Il faut ajouter que la loi du 27 juin 1866 a annexé à l'art. 197 un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pis d'acte; d'exécution du Jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera reeevablt...
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De l'opposition aux jugements par défaut en matière correctionnelle: nouvel ...

Ernest Bertrand - 1867 - 35 pages
...dans les mêmes termes, mais il y ajoute le paragraphe suivant : « Toutefois, si la signification n'a été faite à « personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du juge« ment que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera « recevable jusqu'à l'expiration...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu. Toutefois, si la signification n'a pas été faite...sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. ART. î. Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions...
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Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence, professé ...

Édouard Meaume - 1869
...toutefois si la signification n'a pas été faite à personne (c'est-à-dire à la personne du défaillant) ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en ait eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription...
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