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" L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 84
1901
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...nombre n. a. ACTE AUTHENTIQUE. Tom. i , pag. i5y. Addition. DRU IT NOUVEAU. L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics , ayant...été rédigé, et avec les solennités requises. (Code Civil, art. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824
...paternité faite devant un juge de paix est valable. Il se fonde sur l'art. 1517 du Code civil, qui définit l'acte authentique « celui qui a « été...été rédigé, et avec les solennités « requises » ; p*is M. Loiseau invoque l'art. 553 du même Code, qui confère aux juges de paix le droit de recevoir...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Preuve littérale. §. I." — Du Titre authentique. 1317. L'acte authentique est celui qui a été recu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter...été rédigé , et avec les solennités requises. 1318. L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier , ou par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...De la Preuve littérale. • S Ter . 1 . Du titre authentique. Article l3i7- L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant...été rédigé , et avec les solennités requises. Article l3l8. L'acte qui n'est point authentique par Tincompi'lcnce ou l'incapacité de l'ofiîcier...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 998 pages
...dûCode Napoléon , n'est qu'un acte privé. , Suivant Parti 1617 , l'acie authentique est celui qni a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acie a été rédigé , et avec les solennités requises. Or , le testament olographe n'est l'ouvrage...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...où il est dit : « l'acte authentique est ce« 1ni qui a été reçu par officiers publics, ayant droit « d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et « avec les solennités requises ». ..*«-»#.'•-• - '. ' ' • . i ••• * •• '* •! On ne trouve nulle part dans le...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...textuellement de l'article 2127 du Code civil. 249- L'acte authentique, porte l'article 1317 du Code, C.st celui qui a été reçu par officiers publics ayant...a été rédigé et avec les solennités requises. Deux conditions constituent donc l'authenticité d'un acte : i° la compétence et la capacité de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838
...litre authentique est défini par l'art. 1317 du CC : «Celui qui a été reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter » dans le lieu où...été rédigé, et avec les solennités requises. • La promette reconnu» s'entend de celle qui est lédigéc par écrit, comme de celle qui est purement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...i.'!i; lequel ne reconnaît pour authentique que l'acte quia été reçu par les officiers publics ayant droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; et l'art. 2177 qui ne permet de consentir une Hypothèque conventionnelle que par un acte notarié....
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...i.—De la Preuve littérale. gi —Du Titre authentique. 1317. L'acte authentiqua est celui qui a élé reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a ¿té rédiirc, et avec les solennité« requises. — C. i 335 . -Pr. 545. 1318. L'acto qui n'est...
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