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" Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 241
1901
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...valable. « Attendu que l'article 69 du même code statue, f, > . que les établissemens publics seront assignés en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration , et que l'article suivant attache la peine de nullité à l'omission de cette formalité. « Attendu...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...civile , ainsi conçus : « Art. 69, $ 3. Seront assignés les administrations ou établissemens publics en leurs bureaux . dans le lieu où réside le siège de l'administration : dans le autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé. « Art. 70. Ce qui est prescrit...
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Bulletin des lois, Volume 38

France - Law - 1807
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3.° Les administrations ou étabJissemens publics, en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux , en la personne et au bureau de leur préposé ; 4." L'Empereur, pour ses domaines...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...personne ou au bureau de l'agent; — « j". les administrations ou établisscmens publics , • » en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de « l'administration; dans les autres lieux , en la per« sonne et au bureau de leur préposé ;— -4°. l'Em« pereur,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...trésor, en la personne ou au bureau du trésorier; 3.° Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; Ann. marlt. \" Partie. l8l. 56...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
..., en la personne ou au bureau de l'agent ; — 3-* Les administrations ou éîaMv- semens publics , en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux , tu la personne et au bureau de leur préposé ; — 4 •* ^c "'» • pour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1828
...l'égard des administrations ou établissements publies, elles doivent i-lrr. suivant le § 3, assignées en. leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration et dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; que le roi, en ce qui concerne...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...trésor , en la personne ou au bureau du trésorier; 3.° Les administrations ou étabiissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; 4.° Le Roi , pour ses domaines,...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...royal , en la personne ou au bureau de l'agent ; 5° les administrations ou établisscmeus publics, . 644. Celui dont Ta propriété borde une eau c dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° le Roi, pour ses domaines,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...trésor, en la personne ou au bureau du trésorier; — 3" Les administrations ou établissemens publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans •es autres lieux, en la personne ou au bureau de leur préposé; — 4° Le roi, pour ses domaines,...
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