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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 419
1901
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 35

1828
...liquidation et vente du s4 du même mois, la Cour royale de Bordeaux a violé ledit article i444» — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des demandeurs , — Casse. Du 9 juillet 1828. — Sect. civ. DÉCISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876
...la décision du tribunal, fondée sur ces enquêtes, est en conséquence dépourvue de base légale; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse, etc. ART. 4794. DIJON (3- CH ), 16 mai 1878. SURENCHÈRE, ALIÉNATION VOLONTAIRE,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...excédé les bornes de sa compétence et violé l'article au du Code d'instruction criminelle ; — Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens , casse et annuité l'arrêt de la Cour royale de Rouen, chambre des appels de police correctionnelle, en date...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...la loi du 20 avril 1810 est d'ordre public, et qu'il n'appartient pas aux parties d'y renoncer; — par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par le demandeur; — casse et annule, etc. Du 2 déc. 1869. — C. de cass....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...renvoi, non justifié, est une violation du principe consacré par l'art. 350 du C. d'instr. cr.; — Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens présentés, la Cour, après délibéré en .chambre du conseil, casse et annule l'arrêt de la Cour...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...en violation tant dudit art. 257, C. inst. cr., que des art. 17 et 7 de la loi du 2 avril 1810 : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres Lioyens présentés à l'appui du pourvoi ; — casse. Du 28 décembre 1860. — C. de cass. — M....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...jugement est l'œuvre d'un magistrat qui n'avait pas assisté à toutes les audiences de la cause : — par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens formulés par le demandeur, la Cour casse et annule. Du 25 avril 1872. — C. de cass. — M....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1829
...liquidation et vente du a4 du même mois, la cour royale de Bordeaux a violé ledit art. i444: — Parces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des dem'andeurs, — CASSE. » COUR DE CASSATION. Le délai de cinq jours accordé à l'accusé par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1888
...plus haute expression et par conséquent être déférés à la juridiction criminelle; — parées motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : — casse, sauf en la disposition relative au fait dit Orillac... Du 5 novi 1887. —...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...attaqué a violé les articles 6io du Code d'instruction criminelle et Ui, n" 15, du Code pénal ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens indiqués, casse et annule. ; ( N° 2156 ) f 29 aoûl 1867. I Voirie. — Alignement....
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