Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 126

acte action appel arrêt article Attendu aurait avoué avril ayant Cass cassation cause charge civil compétence conclusions condamnation conditions conformément conseil conséquence Considérant contestation contraire Cour créancier dame date décembre décision déclaration décret défaut délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit domicile donner effet établi exploit femme février fixé fond formalités forme frais général huissier immeubles instance intérêts janvier jour judiciaire jugement juillet juin justice l'appel l'arrêt l'art l'avoué ladite légale lieu mars matière ment ministériels montant motifs moyen nécessaire notaire novembre nullité opposition ordonnance paiement paix partage personne portée pouvoir premier prés présente président principal proc procédure procès prononcée public qu'en qu'un question raison recevable recours référé règle relative REMARQUE rendu résulte s'il saisie sens sera seulement sieur signifié simple somme spéciale statuer succession suite suivant surenchère tarif taxe termes tion titre Trib tribunal tribunal civil validité vente voie