 Il est dérogé, à cet effet, à la disposition contenue en l'article VI de la loi du 6 juillet 1820, laquelle, après ledit prélèvement, reprendra son cours d'exécution. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs...  Manuel du légionnaire: ou, Recueil des principaux décrets, lois, ordonnances ... - Page 181by Légion d'honneur (France) - 1852 - 264 pagesFull view - About this book
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...sera; et, afin que ce soit rho^c ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des dépulés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...renouvelée dans la prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 pages
...frais de la nation, à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état... | |
 | Paris (France) - 1816 - 864 pages
...abrogés. 9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat;... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 pages
...à la présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...commun , relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État... | |
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...comprise définitivement dans ce département et dans la juridiction du tribunal civil de Saint - Lô. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État;... | |
 | Frederik Willem Conrad - Canals - 1820 - 812 pages
...percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État... | |
 | France - Law - 1821 - 1156 pages
...propriété qui en seront la suite ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement. » ' La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État;... | |
 | Europe - 1821 - 846 pages
..., relatives ii la lorme des arrestations • ' au tnnps pendant lequel elles peuvent être laites. La présente loi . discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs, et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etal;... | |
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