...besoin sera; et, afin que ce soit rho^c ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des dépulés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais...

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...civile, tels qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...novembre. La loi relative à la répression des cris séditieux et des provocations à la révolte , délibérée et adoptée par la chambre des .pairs et par celle des députés, est sanctionnée par le Roi. i8i5. Dans cette première séance et dans la suivante, M....

...frais de la nation, à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...abrogés. 9. L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle s<St gar~ dée...

...à la présente loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays...

...percevoir sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...

...commun , relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...