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§ 19.

nations

les mar

quand ils sont dans le territoire d'un autre État ils ne sont
point exempts de la juridiction locale. Cette portion de
l'Océan temporairement occupée par eux ne forme pas
une portion du territoire neutre; et le vaisseau lui-même,
qui est un objet mobilier, propriété d'individus privés, ne
forme pas partie du territoire de la puissance aux sujets
de laquelle il appartient. La juridiction que cette puis-
sance peut légalement exercer sur le vaisseau en pleine
mer est une juridiction sur les personnes et les propriétés
de ses citoyens: ce n'est pas une juridiction territoriale.
Être sur l'Océan, c'est être dans un lieu où aucune nation
particulière n'a de juridiction, et où par conséquent toutes
les nations peuvent également exercer leurs droits inter-
nationaux 1.
Quel que soit le véritable principe originaire abstrait du

Usage droit naturel sur ce point, il n'est pas possible de nier que assujettis. l'usage constant et la pratique des nations belligérantes, a la capture depuis les temps les plus reculés, ont soumis à capture chandises et à condamnation, comme prise de guerre, les marchan

, dises de l'ennemi trouvées dans des vaisseaux neutres. Cet usage constant et universel n'a été interrompu que lorsque dans un traité formé entre les parties, se trouvait une loi conventionnelle dérogeant temporairement à ces stipulations. Les règlements et la pratique de certaines nations ma

§ 20. ritimes à différentes époques n'ont pas seulement con

chargés sidéré les marchandises de l'ennemi chargées sur des

de l'ennemi trouvées dans les vaisseaux neutres.

Vaisseaux neutres

mar

1 RUTHERFORTA's Instit., vol. II, b. II, chap. ix, § 19. AZUNI, Diritto marittimo, pt. II, chap. III, art. 2. Lettre des envoyés américains à Paris à M. de Talleyrand, 17 janv. 1798. Waite's American State Papers, vol. IV, p. 34.

2 Consolato del mare, cap. CCLXXIII. WHEATON, Histoire du droit des gens, t. I, p. 72, 153, 157. ALBERICUS GENTILIS, Hisp. advoc., lib. I, cap. XXVII. GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib. III, cap. vi, § 6, 26; cap. I, § 1, note 6. BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. XIV. VATTEL, Droit des gens, liv. III, chap. vii, § 115. Heineccius, de Nav. ob. vect., cap. II, § 9. LOCGENIUS, de Jure mar., lib. II, cap. IV,

§ 12. AZUNI, Diritto marittimo, pt. II, chap. III, art. 1, 2.

1

Etats.

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chandises navires amis comme exposées à capture, mais ils ont con

sujets à confisca

damné à la confiscation le vaisseau neutre à bord duquel tion ordonnances ces marchandises avaient été chargées. On a cherché à jusde quelques

tifier cette pratique, sur son analogie supposée avec le droit romain, qui enveloppait le moyen de transport des objets prohibés dans la confiscation prononcée contre ces objets eux-mêmes ?.

Ainsi, par l'ordonnance sur la marine de Louis XIV de 1681, tous les vaisseaux chargés des biens de l'ennemi sont déclarés loyales prises de guerre. La règle contraire avait été adoptée par les précédentes ordonnances de prises de la France. Elle fut remise en vigueur par le règlement de 1744, qui déclara que «dans le cas où on trouverait à bord des vaisseaux neutres de quelque nation qu'ils fussent des biens ou effets appartenant aux ennemis de Sa Majesté, les biens et effets seraient de bonne prise et les vaisseaux seraient rendus.» Valin, dans son commentaire sur l'ordonnance, admet que la règle plus rigide qui avait continué à prévaloir dans les tribunaux de prises français, de 1681 à 1744, était particulière à la jurisprudence de la France et de l'Espagne; mais que l'usage des autres nations était seulement de confisquer les biens

de l'ennemi 2 § 21.

Quoique, d'après l'usage général des nations, indépennatioramie damment des stipulations de traités, les biens de l'ennemi de l'ennemi, trouvés à bord de vaisseaux amis soient susceptibles de exposés à la confiscation capture et de condamnation, cependant la règle réciproque

de prises qui soumet à la confiscation les biens d'une nation amie de quelques nations. à bord des vaisseaux ennemis est manifestement contraire

à la justice et à la raison. Il peut, il est vrai, comme l'a dit Grotius, naitre la présomption que les biens sont la propriété de l'ennemi. Mais c'est là une présomption à

Biens d'une

des

par les codes

| BARBEYRAC, Note à Grotius, lib. III, cap. vi, § 6, note 1.

2 VALIN, Comment. sur l'ordon. de la mar., liv. III, tit. ix; Des prises, art. 7. Wheaton, Histoire du droit des gens, p. 111-144. 1 VALIN, Comment. sur l'ordon. de la mar., liv. III, tit. ix; Des prises, art. 7. POTHIER, Traité de la propriété, n° 96.

laquelle on peut bientôt opposer la preuve du contraire, et qui n'est pas de cette classe de présomptions que les jurisconsultes appellent præsumptiones juris et de jure, et qui sont concluantes contre la partie.

Mais quelque déraisonnable et injuste que soit cette maxime, elle a été incorporée au code de prises de certaines nations, et appliquée par eux à différentes époques. Ainsi par les ordonnances françaises de 1538, 1543 et 1584, les biens d'une nation amie chargés à bord des vaisseaux de l'ennemi sont déclarés bonne et loyale prise. Le contraire a été établi par la déclaration ultérieure de 1650; mais par l'ordonnance sur la marine de Louis XIV, de 1681, la première règle fut remise en vigueur. Valin et Pothier ne peuvent trouver de meilleur argument à l'appui de cette règle, que de dire que ceux qui ont chargé leurs biens à bord des vaisseaux de l'ennemi favorisent par là le commerce de l'ennemi, et par cet acte sont considérés en droit comme se soumettant à suivre le sort du vaisseau; et Valin demande «comment il se peut faire que les biens d'amis et d'alliés trouvés sur les vaisseaux de l'ennemi ne soient pas exposés à confiscation, quand ceux mêmes des sujets le sont.» A quoi Pothier lui-même fournit la réponse propre: qu'à l'égard des biens appartenant aux sujets du roi, en les chargeant à bord des vaisseaux de l'ennemi, les sujets contreviennent aux lois qui leur interdisent tout rapport commercial avec l'ennemi, et pour cette violation des lois ils méritent de perdre leurs biens 1.

La fausseté de l'argument par lequel on essaie de soutenir cette règle, consiste à prétendre, ce qu'il faudrait prouver, que par l'acte de charger ses biens à bord du vaisseau de l'ennemi, le neutre se soumet à suivre le sort du vaisseau. On ne peut pas dire, en effet, que les biens

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soient sujets à capture et à confiscation exc re, puisque
leur caractère de propriété neutre les exempte de ce
danger. On ne peut pas non plus montrer qu'ils soient
ainsi exposés ex delicto, à moins qu'il ne soit d'abord
prouvé que l'acte de les charger à bord est un délit contre
le droit des gens. C'est donc avec raison que Bynkers-
hoek conclut que cette règle, quand elle est seulement
établie par les ordonnances sur les prises d'une puissance
belligérante, ne peut être défendue sur des principes sains.
Quand elle repose sur une convention spéciale, équivalant
à la maxime réciproque, que les vaisseaux libres font les
marchandises libres, ce relâchement des prétentions de la
guerre peut très-bien s'accorder avec la concession corres-
pondante, par le neutre, que les vaisseaux ennemis font les
marchandises ennemies. Ces deux maximes ont en fait été
ordinairement accouplées dans les divers traités à ce sujet,
en vue de simplifier les enquêtes judiciaires sur les inté-
rêts de propriété du vaisseau et de la cargaison, en les
réduisant à la simple question de nationalité du vaisseau.

Les deux maximes ne sont cependant pas inséparables. la connexion La loi primitive, indépendamment de la convention inter

nationale, repose sur le simple principe que la guerre

donne le droit de capturer les biens de l'ennemi, mais chandises qu'elle ne donne pas le droit de capturer les biens d'un

ami. Le droit de capturer la propriété de l'ennemi n'a ennemis, d'autre limite que celle de l'endroit où les biens ont été ennemies

. trouvés, lequel endroit, s'il est neutre, les protégera de la

capture. Nous avons déjà vu qu'un vaisseau neutre en
pleine mer n'est pas un endroit neutre. L'exemption de
la propriété neutre de la capture n'a pas d'autres excep-
tions que celles résultant d'un commerce de contrebande,
d'une violation de blocus, et autres cas analogues où la
conduite du neutre donne au belligérant le droit de traiter
sa propriété en propriété ennemie. Le pavillon neutre ne
constitue pas de protection pour la propriété de l'ennemi,

22. Inutilité de

Ce

maximes:

Les vaisseau.c

libres, font les mar

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libres,

et les vaisseaux

les marchandises

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et le pavillon belligérant ne communique pas de caractère hostile à la propriété neutre.

Les États ont changé ce principe simple et naturel du droit des gens par une convention mutuelle, en tout ou en partie, selon qu'ils l'ont jugé de leur intérêt. Mais la maxime que les vaisseaux libres font les marchandises libres, n'implique pas nécessairement la proposition reciproque que les vaisseaux ennemis font les marchandises ennemies. La stipulation que les bâtiments neutres feront les biens neutres est une concession faite par le belligérant au neutre, et donne au pavillon neutre une capacité que ne lui donnait pas le droit des

gens primitif. D'un autre côté, la stipulation qui assujettit la propriété neutre trouvée dans le vaisseau de l'ennemi à confiscation comme prise de guerre, est une concession faite par le neutre au belligérant, et enlève au neutre un privilége qu'il possédait d'après le droit des gens existant; mais ni la raison, ni l'usage ne rendent les deux concessions tellement indissolubles, qu'elles ne puissent exister l'une sans l'autre. Ce fut sur

ce fondement que la cour suprême des États-Unis décida que le traité de 1795, entre eux et l'Espagne, qui stipulait que les vaisseaux libres feraient les biens libres, n'impliquait pas nécessairement la proposition réciproque que les vaisseaux ennemis feraient les biens ennemis, le traité gardant le silence sur ce dernier cas; et que par conséquent les biens d'un sujet espagnol trouvés à bord d'un vaisseau d'un ennemi des États-Unis n'étaient pas susceptibles de confiscation comme prise de guerre. Et quoiqu'il fut allégué que la loi de prises de l'Espagne soumettait à la condamnation la propriété des citoyens américains trouvée à bord des vaisseaux de son ennemi, la cour refusa de condamner, sur le principe de réciprocité, la propriété espagnole trouvée à bord d'un vaisseau ennemi; parce que le gouvernement américain n'avait pas manifesté sa volonté de rendre la pareille à

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