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militaires et

au service de l'ennemi.

au

vertu des ordonnances, tant pour la perte d'un marché que pour les autres conséquences de leur détention 1 Le transport des militaires ou des dépêches au service § 25.

Transport de de l'ennemi est de même nature que le transport des biens personnes de contrebande. Un vaisseau neutre qui est employé au

de dépêches transport des forces ennemies est sujet à confiscation s'il est capturé par le belligérant adverse. Le fait d'avoir été“ violemment forcé d'entrer service de l'ennemi ne l'exempterait pas. Le maitre ne peut avoir la permission d'affirmer qu'il était agent involontaire. Un acte de violence exercé par une puissance belligérante sur un vaisseau ou une personne neutre důt-il être considéré comme justification d'un acte contraire au devoir reconnu du caractère neutre, il y aurait un terme à toute prohibition d'après le droit des gens de conduire de la contrebande ou de s'engager dans tout autre acte hostile. Si quelque perte est essuyée dans le service, le neutre qui accède à de pareilles demandes de la part de l'ennemi doit chercher réparation auprès du gouvernement qui lui a imposé cette contrainte 2. Quant au nombre de personnes militaires nécessaire pour assujettir le vaisseau à confiscation, il est difficile de le déterminer, puisqu'un nombre très-petit de personnes de haute qualité et d'un caractère éminent peut être de bien plus d'importance qu'un nombre beaucoup plus grand de personnes de condition inférieure. Amener un général expérimenté, en de certaines circonstances, pourrait être un acte bien plus nuisible que le transport de tout un régiment. Les conséquences d'un pareil secours sont plus grandes, et alors le belligérant a un droit plus légitime de le prévenir et le punir. Et il n'est pas évident, dans le jugement des cours de prises, que le maitre soit ignorant de la nature du service dans lequel il est

1 Art. 7 du traité de 1784. MS. Opinion du M. W. Pinkney, cas du Neptune.

2 ROBINSON'S Admiralty Reports, vol. IV, p. 256. The Carolina,

engagé. On juge suffisant qu'il y ait eu un préjudice résultant pour le belligérant de l'emploi où le vaisseau est trouvé. Si la contrainte est employée, elle opère comme la violence; et si réparation doit être cherchée contre quelqu'un, ce doit être contre ceux qui ont, par l'emploi de la force ou de la fraude, exposé la propriété au danger. Autrement on se servirait constamment de pareils moyens de transport, et il serait presque impossible, dans le plus grand nombre des cas, de prouver la connaissance de cause de l'offenseur immédiat 1.

Le transport frauduleux des dépêches de l'ennemi exposera aussi le vaisseau neutre dans lequel elles sont transportées à capture et à confiscation. Les conséquences d'un pareil service sont sans limites, elles s'étendent infiniment au delà de l'effet de toute contrebande qui puisse etre introduite. «Le transport de deux ou trois cargaisons

« de matériel militaire, » dit sir W. Scott, «est nécessairement un secours de nature limitée; mais dans la transmission de dépêches peut être remis le plan entier d'une campagne qui détruise tous les plans de l'autre belligérant dans cette partie du monde. Il est vrai, comme on l'a dit, qu'une seule balle a pu enlever Charles XII, et produire, les effets les plus désastreux dans une campagne. Mais c'est là une conséquence si éloignée et si accidentelle, qu'en regard des événements de l'humanité, c'est une imperceptible quantité dont on ne tient aucun compte; et la pratique en conséquence a admis que ce n'est que sur des quantités considérables que le délit de contrebande est établi. Le cas de dépêches est très-différent: il est impossible de limiter une lettre à des proportions tellement petites qu'elle ne soit capable de produire les conséquences les plus importantes. C'est donc un service qui, à quelque degré qu'il existe, ne peut être considéré

1 ROBINSON's Admiralty Reports, vol. VI, p. 430. The Orozembo.

que sous un seul caractère, comme un acte de la nature la plus hostile. Le délit de transport frauduleux de dépêches au service de l'ennemi étant donc plus grand que celui de transport de contrebande en quelques circonstances, il devient absolument nécessaire autant que juste de recourir à quelque autre châtiment que celui infligé aux cas de contrebande. La confiscation de l'article nuisible, qui constitue la peine de la contrebande quand le vaisseau et la cargaison n'appartiennent pas à la même personne, serait ridicule appliquée aux dépêches. Il n'y aurait aucun fret dépendant de leur transport, et alors cette peine ne pourrait par la nature des choses être appliquée. Il faut donc confisquer le bâtiment qui les porte !.»

Mais porter les dépêches d'un ambassadeur ou autre ministre public de l'ennemi résidant dans un pays neutre est une exception au raisonnement sur lequel est fondée la règle générale ci-dessus. «Ce sont les dépêches de personnes qui sont, d'une manière particulière, l'objet de la protection spéciale du droit des gens, et résidant dans le pays neutre à l'effet de conserver les relations d'amitié entre cet État et leur gouvernement. Sur ce point s'élève une distinction très importante à l'égard du droit de fournir le transport. Le pays neutre a le droit de conserver ses relations avec l'ennemi, et vous n'êtes pas libre de conclure que toute communication entre eux participe, en quelque sorte, de la nature d'hostilité contre vous. Les limites assignées aux opérations de la guerre contre les ambassadeurs, par les publicistes, sont que le belligérant peut exercer son droit de guerre contre eux partout où le caractère d'hostilité existe. Il peut arrêter l'ambassadeur de son ennemi à son passage. Mais une fois arrivé dans le pays neutre, et lorsqu'il a pris les fonctions de sa charge, et a été admis dans son caractère représentatif, le ministre devient une sorte d'homme intermédiaire, ayant droit à des priviléges particuliers, comme mis à part pour la conservation des relations d'amitié et de paix, pour maintenir ce à quoi toutes les nations sont en quelque intéressées. Si l'on arguait qu'il conserve son caractère national sans mélange, et que même sa résidence est considérée comme une résidence dans son propre pays, on répond que c'est une fiction de la loi inventée pour sa plus grande protection, et, comme telle, cette fiction ne doit pas être étendue au delà du principe dont elle émane. On l'a établie comme un privilége, et l'on ne peut s'en servir au désavantage du ministre qui en jouit. Pourrait-on dire que, d'après ce principe, ce dernier est assujetti à tous les droits de la guerre dans le pays neutre? Assurément, non. Il est là pour entretenir les relations de paix et d'amitié, dans les intérêts de son pays d'abord, mais en même temps pour le progrès et la garantie des intérêts qu'a aussi le pays neutre dans la continuation de ces relations. Il faut considérer aussi dans cette question ce qui est dû à la convenance de l'État neutre; car ses intérêts peuvent exiger que les rapports de correspondance avec le pays de l'ennemi ne soient pas tout à fait interdits. On pourrait croire que cela va presque à déclarer que l'ambassadeur de l'ennemi ne résidera pas dans le territoire neutre,

1 Robinson's Admiralty Reports, vol. VI. p. 440. The Atalanta,

si on le déclare privé des seuls moyens de communiquer avec son pays. Car dans, quel but résiderait-il dans ce territoire, sans l'opportunité d'une semblable communication ? C'est aller trop loin que de dire que toutes les affaires de deux État seront conduites par le ministre de l'État neutre résidant dans le pays de l'ennemi. La pratique des nations a accordé aux États neutres le privilége de recevoir des ministres des puissances belligérantes, et celui d'une négociation immédiate avec elles 1. »

1 Sir W. Scott, Robinson's Admiralty Reports, vol. VI, p. 461. La Caroline.

Peine pour

la trebande.

En général, quand le navire et la cargaison n'appar- $ 26. tiennent pas à la même personne, les articles de contre- le transport bande seuls sont confisqués, et l'on refuse à celui qui a fait le transport le fret auquel il a droit pour les articles non coupables qui sont condamnés comme propriété de l'ennemi. Mais quand le navire et les articles non coupables de la cargaison appartiennent à la même personne, le transport de contrebande, avec des circonstances frauduleuses ou de faux papiers et une fausse destination, entraînent la confiscation du navire et celle de la cargaison. On a soutenu également que le même effet résulte pour le transport d'articles de contrebande dans un vaisseau dont le propriétaire est forcé, par obligation expresse des traités subsistant entre son pays et le pays de celui qui a fait la capture, de s'abstenir de conduire de pareils articles à l'ennemi. En pareil cas on dit que le vaisseau se dépouille de sa neutralité, et est exposé à être traité à la fois comme un vaisseau ennemi et comme un violateur des traités solennels du pays auquel il appartient !

La règle générale relative aux articles de contrebande est, comme l'expose sir W. Scott, que les articles doivent être pris in delicto, pendant l'exécution réelle du voyage au port ennemi. «D'après le sens actuel du droit des gens, on ne peut pas, en général, prendre les produits au tour du voyage. Du moment où le vaisseau quitte le port pour une destination hostile, le délit est complet, et il n'est pas nécessaire d'attendre que les biens s'efforcent véritablement d'entrer dans le port ennemi; mais en outre,

si les biens ne sont pas pris in delicto et pendant l'accomplissement réel du voyage, on n'y attache généralement

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Robinson's Admiralty Reports, vol. , p. 91. The Ringende Jacob. Page 444. The Sarah Christina. Page 288. The Mercurius. Vol. III, P. 217. The Franklin. Vol. IV, p. 69. The Edward. Vol. VI, p. 125. The Ranger. Vol. III, p. 295. The Neutralitet.

Pour savoir jusqu'à quel point le propriétaire du vaisseau est responsable des actes du maître en cas de contrebande, voyez Wheaton's Reports, vol II, appendix, note 1, p. 37 et 38.

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