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jugés sans retard, et que la procédure soit toujours uniforme, prompte et légale.

Pour assurer d'autant mieux le respect dû à ces stipulations, dictées par le désir sincère de concilier tous les intérêts et de donner une nouvelle preuve de leur loyauté et de leur amour pour la justice, les hautes parties contractantes prennent ici l'engagement le plus formel de renouveler les défenses les plus sévères à leurs capitaines, soit de haut bord, soit de la marine marchande, de charger, tenir ou recéler à leurs bords aucun des objets qui, aux termes de la présente convention, pourraient être réputés de contrebande, et de tenir respectivement la main à l'exécution des ordres qu'elles auront publiés dans leurs amirautés et partout où besoin sera.

ART. IV. Les deux hautes parties contractantes voulant encore prévenir tout sujet de dissension à l'avenir, en limitant le droit de visite des vaisseaux marchands allant sous convoi, aux seuls cas où la puissance belligérante pourrait essuyer un préjudice réel par l'obus du pavillon neutre, sont convenues:

° Que le droit de visiter les navires marchands appartenants aux sujets de l'une des puissances contractantes, et naviguant sous le convoi d'un vaisseau de guerre de ladite puissance, ne sera exercé que par les vaisseaux de guerre de la partie belligérante, et ne s'étendra jamais aux armateurs, corsaires ou autres bâtiments qui n'appartiennent pas à la flotte impériale ou royale de LL. MM., mais que leurs sujets auraient armés en guerre.

2° Que les propriétaires de tous les navires marchands appartenants aux sujets de l'un des souverains contractants, qui seront destinés à aller sous convoi d'un vaisseau de guerre, seront tenus,. avant qu'ils ne reçoivent leurs instructions de navigation, de produire au commandant du vaisseau de convoi leurs passeports et certificats ou lettres de mer, dans la forme annexée au présent traité.

3° Que, lorsqu'un tel vaisseau de guerre, ayant sous convoi des navires marchands, sera rencontré par un vaisseau ou des vaisseaux de guerre de l'autre partie contractante qui se trouvera alors en état de guerre, pour éviter tout désordre, on se tiendra hors de la portée du canon, à moins que l'état de la mer ou le lieu de la rencontre ne nécessite un plus grand rapprochement; et le commandant du vaisseau de la puissance belligérante enverra une chaloupe à bord du vaisseau de convoi, où il sera procédé réciproquement à la vérification des papiers et certificats qui doivent constater, d'une part, que le vaisseau de guerre neutre est autorisé à prendre sous son escorte tels ou tels vaisseaux marchands de sa nation, chargés de telle cargaison et pour tel port; de l'autre part, que le vaisseau de guerre de la partie belligérante appartient à la flotte impériale ou royale de LL. MM.

4° Cette vérification faite, il n'y aura lieu à aucune visite, si les papiers sont reconnus en règle, et s'il n'existe aucun motif valable de suspicion. Dans le cas contraire, le commandant du vaisseau de guerre neutre (y étant dûment requis par le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante) doit amener et détenir son convoi pendant le temps nécessaire pour la visite des bâtiments qui le composent; et il aura la faculté de nommer et déléguer un ou plusieurs officiers, pour assister à la visite desdits bâtiments, laquelle se fera en sa présence sur chaque bâtiment marchand, conjointement avec un ou plusieurs officiers préposés par le commandant du vaisseau de la partie belligérante.

5° S'il arrive que le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance en guerre, ayant examiné les papiers trouvés à bord, et ayant interrogé le maître et l'équipage du vaisseau, aperçoive des raisons justes et suffisantes pour détenir le navire marchand, afin de procéder à une recherche ultérieure, il notifiera cette intention au commandant du vaisseau de convoi, qui aura le pouvoir d'ordonner à un officier de rester à bord du navire ainsi détenu et assister à l'examen de la cause de sa détention. Le navire marchand sera amené tout de suite au port le plus convenable appartenant à la puissance belligérante, et la recherche ultérieure sera conduite avec toute la diligence possible.

Art. V. Il est également convenu que si quelque navire marchand ainsi envoyé était détenu sans une cause juste et suffisante, le commandant du vaisseau ou des vaisseaux de la puissance belligérante sera non-seulement tenu, envers les propriétaires du navire et de la cargaison, à une compensation pleine et parfaite pour toutes pertes, frais, dommages et dépenses occasionnés par une telle détention, mais il subira encore une punition ultérieure pour tout acte de violence ou autre fraude qu'il aurait commis, suivant ce que la nature du cas pourrait exiger. Par contre, il ne sera point permis, sous quelque prétexte que ce soit, au vaisseau de convoi de s'opposer par la force à la délention du navire ou des navires marchands, par le vaisseau ou les vaisseaux de guerre de la puissance belligérante; obligation à laquelle le commandant du vaisseau de convoi n'est point tenu envers les corsaires et armateurs.

ART. VI. Les hautes parties contractantes donneront des ordres précis et efficaces, pour que les sentences sur les prises faites en mer soient conformes aux règles de la plus exacte justice et équité; qu'elles soient rendues par des non-suspects, et qui ne soient point intéréssés dans l'affaire dont il sera question. Le gouvernement des États respectifs veillera à ce que lesdites sentences soient promptement et dûment executées selon les formes prescrites.

En cas de détention mal fondée ou autre contravention aux règles stipulées par le présent article, il sera accordé aux propriétaires d'un tel navire et de la cargaison des dédommagements proportionnés à la perte qu'on leur aura occasionnée. Les règles à observer pour ces dédommagements et pour le cas de détention mal fondée, de même que les principes à suivre pour accélérer les procédures, feront la matière d'articles additionnels, que les parties contractantes conviennent d'arrêter entre elles, et qui auront même force et valeur que s'ils étaient insérés dans le présent acte. Pour cet effet, LL. MM. I. et britannique s'engagent mutuellement de mettre la main à l'ouvre salutaire qui doit servir de complément à ces stipulations, et de se communiquer sans délai les vues que leur suggérera leur égale sollicitude, pour prévenir les moindres sujets de contestation à l'avenir.

ART. VII. Pour obvier à tous les inconvénients qui peuvent provenir de la mauvaise foi de ceux qui se servent du pavillon d'une nation sans lui appartenir, on convient d'établir pour règle inviolable, qu'un bâtiment quelconque, pour être regardé comme propriété du pays dont il porte le pavillon, doit avoir à son bord le capitaine du vaisseau et la moitié de l'équipage des gens du pays, et les papiers et passeports en bonne et due forme; mais tout bâtiment qui n'observera pas cette règle et qui contreviendra aux ordonnances publiées à cet effet, perdra tous les droits à la protection des puissan

ances contractantes. ART. VIII. Les principes et les mesures adoptés par le présent

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acte seront également applicables à toutes les guerres maritimes où l'une des deux puissances serait engagée, tandis que l'autre resterait neutre. Ces stipulations seront en conséquence regardées comme permanentes, et serviront de règle constante aux puissances contractantes, en matière de commerce et de navigation.

ART. IX. S. M. le roi de Danemark et S. M. le roi de Suède seront immédiatement invitées par S. M. I. au nom des deux puissances contractantes, à accéder à la présente convention, et en même temps à renouveler et confirmer leurs traités respectifs de commerce avec S. M. britannique; et Sadite Majesté s'engage, moyennant les actes qui auront constaté cet accord, «de rendre et restituer à l'une et l'autre de ces puissances toutes les prises qui ont été faites sur elles, ainsi que les terres et pays de leur domination qui ont été conquis par les armes de S. M. britannique depuis la rupture, dans l'état où se trouvaient ces possessions à l'époque où les troupes de S. M. britannique y sont entrées.» Les ordres de Sadite Majesté pour la restitution de ces prises et de ces conquêtes seront expédiés immédiatement après l'échange des ratifications des actes par lesquels la Suède et le Danemark accéderont au présent traité.

Art. X. La présente convention sera ratifiée par les deux parties contractantes, et les ratifications échangées à Saint-Pétersbourg dans l'espace de deux mois pour tout délai, à compter du jour de la signature.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs en ont fait faire
deux exemplaires parfaitement semblables, signés de leurs mains,
et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à Saint-Pétersbourg, le 5/17 juin 1801.

(L. S.) N. comte de PANIN,
(L. S.) Baron Saint-HELENS.

Articles séparés.

Art. I. Les intentions pures et magnanimes de S. M. l'empereur de toutes les Russies l'ayant déjà porté à restituer les navires et les biens des sujets britanniques qui avaient été séquestrés en Russie, Sadite Majesté confirme cette disposition dans toute son étendue; et S. M. britannique s'engage également à

donner immédiatement des ordres pour faire lever tout séquestre sur les propriétés russes, danoises et suédoises, détenues dans les ports de la Grande-Bretagne, et pour constater d'autant mieux son désir sincère de terminer à l'amiable les différends survenus entre la Grande-Bretagne et les cours du Nord: et pour qu'aucun incident ne puisse apporter des entraves à cette œuvre salutaire, s. M. britannique s'engage à donner des ordres aux commandants de ses forces de terre et de mer, pour que l'ar-mistice, actuellement subsistant avec les cours de Danemark et de Suède, soit prolongé jusqu'au terme de trois mois, à dater de ce jour; et S. M. l'empereur de toutes les Russies, guidé par les mêmes motifs, s'engage, au nom de ses alliés, de faire maintenir également cet armistice pendant le susdit terme.

ART. II. Les différends et malentendus qui subsistaient entre S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le roi du royaumeuni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande, étant ainsi terminés, et les précautions prises par la présente convention ne donnant plus lieu de craindre qu'ils puissent troubler à l'avenir l'harmonie et la bonne intelligence que les deux hautes parties contractantes ont à ceur de consolider, leurs dites Majestés confirment de nouveau, par la présente convention, le traité de commerce du 10/21 février 1797, dont toutes les stipulations sont rappelées ici pour être maintenues dans toute leur étendue,

Articles additionnels,

Comme par l'art. VI de la convention conclue le 5/17 juin 1804, entre S. M. I. de toutes les Russies et S. M. britannique, il a été stipulé que les deux hautes parties contractantes arrêteraient entre elles des articles additionnels, qui fixeraient les règles et les principes à suivre, tant pour l'accélération des procédures judiciaires sur des prises saites en mer, que pour les dédommagements qui seraient dus aux propriétaires des navires et des cargaisons neutres, dans le cas d'une détention mal fondée; leursdites Majestés ont nommé et autorisé à cet effet: S. M. l'empereur de toutes les Russies, le sieur Alexandre prince de Kurakin, son vice-chancelier, conseiller privé actuel, ministre du conseil d'État, chambellan actuel, grand chancelier de l'ordre

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