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propriétaire originaire d'après l'usage employé vis-à-vis des sujets français, et à cause des relations intimes existant entre les deux puissances 1.

La loi française restitue aussi, sur payement d'un droit de recousse, même après vingt-quatre heures de possession par l'ennemi, dans le cas où l'ennemi abandonne la prise, ou bien dans le cas où cette prise revient au propriétaire originaire en conséquence des périls de mer, sans une reprise militaire. Aussi l'ordonnance sur la marine de Louis XIV, de 1681, liv. III, tit. IX. art. 9. arrête : « Si le vaisseau, sans être repris, est abandonné par l'ennemi, ou si en conséquence des tempêtes ou autre accident, il tombe en la possession de nos sujets avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui peut le réclamer pendant un an et un jour, quoiqu'il ait été plus de vingt-quatre heures en la possession de l'ennemi. » Pothier est d'avis que l'on doit comprendre les mots ci-dessus avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, non comme restreignant le droit de restitution au cas particulier mentionné, d'un vaisseau abandonné par l'ennemi avant d'être conduit dans un port. Ce cas n'est rapporté que comme exemple de ce qui arrive ordinairement, «parce que c'est le cas ordinaire auquel un vaisseau échappe à l'ennemi qui l'a pris, ne pouvant guère lui échapper lorsqu'il a été conduit dans ports 2.» Mais Valin soutient que les termes de l'ordon

ance doivent être littéralement interprétés, et que le propriétaire originaire est complétement dépouillé de son droit quand le vaisseau est conduit dans un port de l'ennemi. Il est aussi d'avis que cette espèce de sauvetage ressemble au cas d'un naufrage, et que ceux qui font la reprise ont droit à un tiers de la valeur de la propriété

ses

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POTHER, Traité de la propriété, no 100. · Émerigon, t. 1. p. 499. - Azuni, Droit maritime de l'Europe, pt. II, cap. iv, § 11. 2 Pothier, Traité de la propriété, n° 99.

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Loi espagnole.

sauvée i Azuni prétend que la règle de sauvetage dans ce cas n'est pas fixée par l'ordonnance, mais est laissée à discrétion, pour être proportionnée à la nature et à l'étendue du service rendu, lequel ne peut jamais égaler la reprise de la propriété des mains de l'ennemi par une force militaire, ou le recouvrement de biens perdus dans un naufrage 2 Émerigon est également d'un avis contraire à celui de Valin sur ce point 3.

L'Espagne adopta d'abord la loi de la France quant aux reprises, ayant emprunté son code des prises de ce pays, depuis l'avénement de la maison de Bourbon au trône d'Espagne. Dans le cas du San-Jago (rapporté dans celui du Santa-Cruz déjà cité) la loi espagnole fut appliquée d'après le principe de réciprocité, comme étant la règle anglaise de reprise de propriété espagnole. Mais l'ordonnance subsequente des prises espagnole, du 20 juin 1801, art. 38, modifia l'ancienne loi quant à la propriété des nations amies. Elle arrêta que quand le vaisseau repris ne serait pas chargé, pour le compte de l'ennemi, il serait restitué sur le payement d'un huitième pour droit de recousse, s'il est repris par des vaisseaux de l'État, et d'un sixième, s'il est repris par des corsaires, pourvu que la nation à laquelle appartient ce vaisseau ait adopté ou consente à adopter une conduite semblable envers l'Espagne. L'ancienne règle est réservée pour les reprises de propriétés espagnoles, lesquelles sont restituées sans droit de recousse, si elles sont reprises par un vaisseau de la marine royale avant ou après vingt-quatre heures de possession, et sur payement de moitié de leur valeur, si elles sont reprises dans cet intervalle par un corsaire. Si la reprise a lieu après ce temps, la propriété est condamnée

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Valin, Comment. sur l'ordonn. de la mar., in loco.

Droit maritime, pt. II, chap. iv, § 8, 9. 3 ÉMÉRIGON, des Assurances, t. I. p. 504-505. Il cite à l'appui de son opinion le Consolato del mare, chap. CCLXXXVII, et Targa, cap. XLVI, no 10.

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Loi portugaise.

au profit de ceux qui l'ont reprise. La loi espagnole a les mêmes dispositions que la loi française dans les cas de propriétés capturées puis abandonnées, ou retournant en la possession des premiers propriétaires par sauvetage civil.

Le Portugal adopta la loi de reprise française et espagnole dans ses ordonnances de 1704 et 1796. Mais en mai 1797, après la prise du Santa-Cruz et avant le jugement de la haute cour d'amirauté d'Angleterre sur ce cas, le Portugal révoqua sa première règle, qui, au moyen des vingt-quatre heures de possession par l'ennemi, dépouillait le premier propriétaire de sa propriété, et permit la restitution après ce temps, sur le payement d'un droit de recousse d'un huitième, si la capture avait été faite par un vaisseau de l'État, et d'un cinquième, si c'était par un corsaire. Dans le cas du Santa-Cruz et les cas semblables, sir W. Scott distingua entre les captures faites avant, et celles faites après l'ordonnance de mai 1797, condamnant les premières quand la propriété avait été vingt-quatre heures en la possession de l'ennemi, et restituant les autres sur le payement du droit de recousse établi par

l'ordonnance portugaise.

L'ancienne loi hollandaise réglait la restitution sur le payement d'un droit de recousse de différents taux, selon la durée du temps que la propriété était restée en la possession de l'ennemi 1.

L'ancienne loi du Danemark condamnait après vingtquatre heures de possession par l'ennemi, et restituait quand la propriété était restée un temps moindre entre les mains de l'ennemi, sur le payement de moitié de la valeur pour droit de recousse.

Mais l'ordonnance du 28 mars 1810 rendit la propriété danoise ou alliée du Danemark, sans avoir égard au temps qu'elle eût pu rester en la possession de l'ennemi, sur le payement du tiers de la valeur.

BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. v.

Loi hollan

daise.

Loi danoise.

Loi suédoise.

Ce qui

constitue

Par l'ordonnance suédoise de 1788, il est arrêté que le taux du droit de recousse sera sur la propriété suédoise de la moité de la valeur, sans avoir égard à l'espace de temps qu'elle a été en la possession de l'ennemi.

Les cours des prises anglaises ont déterminé ce qui constitue la « conversion en vaisseau de guerre,» dans des «la convercas conformes à la clause de l'acte du parlement, et qui de guerre » peuvent servir à l'interprétation de la loi américaine, les dans l'acte mesures étant les mêmes dans les deux pays. Ainsi il a été établi que quand un vaisseau, armé dans l'origine pour la traite des esclaves, aurait, après avoir été capturé, reçu à son bord un nombre additionnel d'hommes, mais sans commisssion de guerre ni armement nouveau, cela ne constituait pas une conversion en vaisseau de guerre d'après l'acte 1. Mais la commission de guerre est décisive s'il y a des canons à bord ? Et quand après la capture le vaisseau a été disposé pour corsaire, cela est concluant contre lui, bien qu'à l'époque de sa reprise il navigue comme vaisseau marchand. Car quand le premier caractère d'un vaisseau capturé a été effacé par sa conversion en vaisseau de

guerre, la jurisprudence n'a pas besoin de chercher plus loin, mais elle considère le titre du premier propriétaire comme éteint pour toujours 3. Quand un vaisseau parait avoir été engagé dans le service militaire de l'ennemi sous la direction de son ministre de la marine, c'est une preuve suffisante de la conversion du navire en vaisseau de guerre 4. Il en est de même quand le vaisseau est armé, et employé au service public militaire de l'ennemi par ceux qui ont pouvoir nécessaire pour l'employer ainsi, bien que le vaisseau ne soit pas régulièrement commissionné 5. Mais le simple emploi dans le service militaire de

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1 Robinson's Admiralty Reports, vol. VI, p. 320. The Horatio.
2 Dodson's Admiralty Reports, vol. I, p. 105. The Ceylan.
EDWARD's Admiralty Reports, 185. The Actif.
ROBINSON'S Admiralty Reports, vol. III, p. 65,
Dobson's Admiralty Reports, vol. I, p. 105. The Ceylan.

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5

Reprise par un vaisseau

non commissionné.

l'ennemi ne suffit pas. Cependant si la personne qui commande le vaisseau semble avoir le pouvoir de l'employer ainsi, et que rien dans la procédure ne prouve le contraire, il y aura pour la cour présomption que cette personne est dûment autorisée, et le commandant d'un simple navire peut être présumé investi de cette autorisation comme chef d'une escadre 1.

Il n'y a pas d'objection au payement d'un droit de recousse ou de reprise faite par un vaisseau non commissionné. Il est du devoir de tout citoyen d'assister ses concitoyens dans la guerre, et de reprendre leur propriété des mains de l'ennemi. Aucune commission n'est nécessaire pour donner à une personne qui a agi de la sorte un titre à la récompense qu'accorde la loi pour cet acte méritoire de devoir 2. Et si un vaisseau convoyeur reprend un des navires du convoi capturé auparavant par l'ennemi, ceux qui ont fait la reprise ont droit au payement de la recousse 3. Mais retirer un vaisseau engagé dans une même entreprise commune ne donne aucun droit à ce payement 4

Pour qu'un bâtiment soit admis au bénéfice du droit de recousse dans une reprise, il faut qu'il y ait eu capture effective ou supposée telle; car le droit de recousse militaire n'est accordé dans aucun cas où la propriété n'a pas été véritablement délivrée des mains de l'ennemi 6. Mais il n'est pas nécessaire que l'ennemi ait une possession réelle; il suffit que la propriété soit complétement entre les mains de l'ennemi 6.

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· Dodson's Admiralty Reports, vol. I, p. 397. The Georgiana.
2 Robinson's Admiralty Reports, vol. III, p. 224. The Helen.
Ibid., vol. VI, P, 315. The Wight.
4 EDWARD'S Admiralty Reports, vol. IV, p. 66. La Belle.
5 Robinson's Admiralty Reports, vol. IV, p. 147. The Franklin.

Ibid., vol. III, p. 305. The Edward and Mary. EDWARD's Admiralty Reports, vol. I, p. 116. The Pensamento Felix.

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