§ 7. Hostilités dans le territoire de l'État neutre. § 8. Passage à travers le territoire neutre. que favoriser l'une au préjudice de l'autre, serait introduire une neutralité frauduleuse dont aucune nation ne voudrait être dupe; qu'aucun secours ne devait être donné à l'une ni à l'autre, à moins d'être stipulé par traité en hommes, en armes, ou autres choses, directement employées pour la guerre; que le droit de lever des troupes étant un des droits de souveraineté, et par conséquent appartenant à la nation elle-même, aucune puissance étrangère ne peut lever d'hommes sur le territoire sans son consentement; qu'enfin le traité de 1778, rendant déloyal pour les ennemis de la France d'armer aux ÉtatsUnis, ne pouvait être interprété affirmativement pour une permission aux Français d'armer dans ces ports, le traité étant exprès quant à la prohibition, mais se taisant sur la permission 1. Les droits de la guerre ne peuvent être exercés que dans le territoire des puissances belligérantes, ou en pleine mer, ou dans un territoire n'appartenant à personne. Il suit de là que des hostilités ne peuvent être loyalement exercées dans la juridiction territoriale de l'État neutre qui est l'ami commun des deux parties 2. Cette exemption s'étend au passage d'une armée ou d'une flotte dans les limites de la juridiction territoriale, qui ne peut être aisément considéré comme un passage innocent, tel qu'une nation a le droit de le demander à l'autre. Et même si c'était un pareil passage innocent, c'est un de ces droits imparfaits dont l'exercice dépend du consentement du propriétaire, et qui ne peut être forcé contre sa volonté. Il peut être accordé ou refusé au gré de l'État neutre. Mais s'il est accordé, il n'y a pas lieu à réclamation de la part de l'autre puissance belligérante, 1 Lettre de M. Jefferson à M. G. Morris, 16 août 1793. WAITE'S State Papers, vol. 1, p. 140. 2 BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. VIII. MARTENS, des Prises et Reprises, chap. 11, § 48. pourvu que le même privilége lui soit accordé, à moins qu'il n'y ait des raisons suffisantes pour le refuser 1. L'étendue de la juridiction territoriale maritime de tout état riverain de la mer a déjà été indiquée 2. par Non-seulement toutes les captures faites par les croiseurs belligérants dans les limites de cette juridiction sont absolument illégales et nulles, mais les captures faites les vaisseaux de guerre en station dans les baies ou les rivières, ou à l'embouchure des fleuves ou dans les havres d'un État neutre, pour exercer de cette station les droits de la guerre, sont aussi nulles. Ainsi lorsqu'un corsaire anglais s'établit dans la rivière du Mississipi, dans le territoire neutre des États-Unis, pour exercer de la rivière les droits de la guerre en allant ou venant, obtenant des informations à la Balize et visitant les vaisseaux qui descendaient la rivière, lorsque ce corsaire, disons-nous, fit la capture en question à trois milles anglais des îles de sable formées à l'embouchure du Mississipi, sir W. Scott ordonna la restitution du vaisseau capturé. De même aussi quand un vaisseau belligérant se trouvant dans le territoire neutre fait avec ses chaloupes une capture en dehors de ce territoire, la capture est maintenue nulle. Car bien que la force ennemie fût employée contre le vaisseau. capturé en dehors du territoire, on ne peut cependant permettre pour faire la guerre un pareil usage d'un territoire neutre. Cette prohibition ne doit pas s'étendre aux actes en dehors de la guerre, comme de se procurer des provisions et de l'eau, que le droit des gens tolère universellement; mais aucun acte à l'usage immédiat de la guerre n'a en aucune manière la permission de prendre naissance sur le territoire neutre 3. 1 Vide ante partie II, chap. iv, § 42, p. 180. — VATTEL, Droit des gens, liv. III, chap. vII, § 419-131. GROTIUS, de Jure belli ac pacis, lib, II. cap. 11, § 43. Sir W. Scott, ROBINSON'S Adm, Reports, vol. II, p. 353, 2 Vide ante partie II, chap. IV, § 6—8; p. 168–171. 3 The Anna, Nov. 1805. ROBINSON'S Admiralty Reports, vol. V, p. 373. The Twee Gebroeders, July 1800. Vol. III, p. 162. $ 9. Captures dans la juridiction territoriale maritime faites ou par des vaisseaux qui y stationnent ou par des vaisseaux y voguant. § 10. Quoique l'exemption du territoire neutre de l'exercice. chassés dans de tout acte d'hostilité soit généralement admise, cepen Vaisseaux le territoire capturés. neutre et là dant on a tenté d'en excepter le cas d'un vaisseau ennemi rencontré en pleine mer et poursuivi. On dit que dans la poursuite il peut être chassé dans les limites du territoire neutre. Le seul jurisconsulte de poids qui ait soutenu ce principe anomal est Bynkershoek 1. Il admet qu'il ne l'avait jamais vu mentionné dans les écrits des publicistes, ni chez les nations européennes, si ce n'est chez les Hollandais; avouant ainsi que quoiqu'elle puisse être raisonnable en elle-même, une pareille pratique n'avait jamais reposé sur aucune autorité, et qu'elle n'était pas sanctionnée par l'usage général. L'extrême mesure avec laquelle il accorde cette licence aux belligérants, se concilie aussi difficilement avec l'exercice pratique de cette même licence; car comment un ennemi peut-il être poursuivi d'une manière hostile, dans la juridiction d'une puissance amie, sans danger imminent de nuire aux sujets et aux propriétés de cette dernière? Dum fervet opus, dans la chaleur et l'ardeur contre l'ennemi en fuite, il y a trop de raisons de présumer qu'on s'inquiétera peu des conséquences qui peuvent s'ensuivre pour la partie neutre. Il n'y a donc pas d'exception à la règle, que toute entrée volontaire sur un territoire neutre avec des intentions hostiles est absolument illégale. «Quand le fait est établi,» dit sir W. Scott, il repousse toute autre considération. La capture est annulée, la propriété doit être restituée, bien qu'elle puisse véritablement appartenir à l'ennemi 2. >> § 11. Quoiqu'il soit du devoir de celui qui a fait la capture Les plaintes fondées sur de faire la restitution de la propriété ainsi capturée dans Cette 1 BYNKERSHOEK, Quæstionum juris publici lib. I, cap. VIII. opinion de Bynkershoek, à laquelle semble prendre part Casaregis, est réprouvée par plusieurs autres publicistes. (AZUNI, Diritto marittimo, pt. I, cap. IV, art. 1. VALIN, Traité des prises, chap. IV. § 3, no 4, art. 4. D'HABREU, sobre las Prisas, pt. I, chap. v, § 15.) 2 ROBINSON'S Admiralty Reports, vol. V, p. 15. The Vrow Anna Catharina. d'un territoire neutre doivent être sanctionnées la juridiction territoriale de l'État neutre, la règle tech- la violation nique des cours des prises est en pareil cas de ne restituer la propriété au réclamant que sur la demande du gouvernement neutre dont le territoire a été ainsi violé. Cette règle est fondée sur le principe que l'État neutre seul a éte injurié par la capture, et que le réclamant ennemi n'a pas le droit de paraître pour entraîner la nonvalidité de la capture 1. Quand la capture de la propriété de l'ennemi est faite dans le territoire neutre, ou au moyen d'armements illégalement organisés dans le même territoire, il est du droit autant que du devoir de l'État neutre dans les possessions duquel vient la propriété ainsi prise, de la rendre à ses propriétaires primitifs. Cette restitution est généralement faite par l'intermédiaire des cours d'amirauté et de juridiction maritime. On trouve de très-bonne heure les traces de l'exercice de cette juridiction dans les écrits de sir Leoline Jenkins, juge de la haute cour d'amirauté anglaise sous le règne de Charles II et de Jacques II. Dans une lettre du roi en conseil, datée du 11 octobre 1675, relative à un corsaire français saisi à Harwich avec sa prise (vaisseau hambourgeois envoyé à Londres), sir Leoline pose plusieurs questions résultant de ce cas. Parmi elles était celle-ci: « Ce navire hambourgeois étant pris dans les domaines de Votre Majesté, et étant destiné à l'un de vos ports, ne doit-il pas être mis en liberté par l'ordre de Votre Majesté, bien que s'il eût été pris en pleine mer en dehors de ses domaines, il eût été de loyale prise? Je suis humblement d'avis qu'il doit être mis en liberté, sur la preuve claire et évidente qu'il était dans les domaines du roi, au moment de la prise, qu'il déclare dans sa première requête avoir eu lieu à huit lieues en mer en face d'Harwich. Le roi Jacques (bénie soit sa mémoire!) par 1 ROBINSONS Admiralty Reports, vol. III, note. Cas de l'Etrusco. WHEATON'S, Reports, vol. III, p. 447. The Anne. par l'Etat neutre. $ 12. Restitution par l'Etat la propriété neutre de capturée dans sa juridiction ou d'une autre manière en violation de sa neutralité. Etendue de la juridiction une proclamation du 2 mars 1504, ordonne que tous officiers et sujet de terre et de mer prêteront aide et assistance à tous les marchands et autres qui seraient exposés au danger des côtes, là où il est si facile d'empêcher le commerce d'exportation et d'importation; et que tous vaisseaux étrangers une fois entrés dans le domaine du roi, et se trouvant, bien entendu, dans les parages indiqués dans ces ordonnances, seront en sûreté et à l'abri de tout dommage, ou que dans le cas de capture, ces mêmes vaisseaux seront restitués. Autrement ils n'auraient pas la protection digne de Votre Majesté et de l'ancienne réputation de ces lieux. Mais ce point ayant été récemment déterminé (dans un cas à ma connaissance, où sous cette dénomination même, il fut précisément question des domaines de Votre Majesté), il est assez important pour mériter la déclaration et la revendication de Votre Majesté de ce droit de la couronne, par un arrêté d'État pris en conseil. Les côtes du royaume de Votre Majesté sont maintenant si infestées de vaisseaux de guerre étrangers, qu'on fera un fréquent usage d'une pareille décision 1.» Quelque doute qu'il puisse y avoir quant à l'étendue de la juridiction territoriale ainsi révendiquée comme faisant partie de l'immunité de l'État neutre, il ne peut y en avoir aucun quant au sens conçu par cet éminent jurisconsulte relativement au droit et au devoir du souverain neutre de faire restitution quand son territoire est violé. Quand la guerre maritime commença en Europe en neutre le long 1793, le gouvernement américain, qui avait résolu de et dans les rester neutre, jugea nécessaire de déterminer l'étendue de et rivières. la ligne de protection territoriale réclamée par les États des côtes baies Unis sur leurs côtes, dans le but de mettre à exécution leurs droits et leurs devoirs de neutres. Il fut exposé à cette occasion que les gouvernements et les publicistes avaient été d'opinions très-diverses quant à la distance des 1 Vie et ouvrages de sir L. Jenkins, t. II, p. 727. |