(VII, 399 p.)F. A. Brockhaus, 1858 |
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... premier propriétaire , dès que l'ennemi a acquis une ferme possession ; ce qui , en règle générale , est consi- déré ... premier cas il n'y a pas à douter que la propriété doive être restituée au premier propriétaire ; car , comme les ...
... premier propriétaire , dès que l'ennemi a acquis une ferme possession ; ce qui , en règle générale , est consi- déré ... premier cas il n'y a pas à douter que la propriété doive être restituée au premier propriétaire ; car , comme les ...
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... premier propriétaire ; et il cite à l'appui de cette opinion un décret du parlement de Bor- deaux en faveur d'un sujet hollandais qui avait repris un vaisseau français sur des pirates 2 . A cette interprétation Pothier objecte que les ...
... premier propriétaire ; et il cite à l'appui de cette opinion un décret du parlement de Bor- deaux en faveur d'un sujet hollandais qui avait repris un vaisseau français sur des pirates 2 . A cette interprétation Pothier objecte que les ...
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... premier propriétaire . Car l'action de prendre étant elle- même une action injuste , ne saurait changer la propriété qui doit demeurer au propriétaire . Si cependant le vaisseau neutre ainsi repris était chargé de marchandises de ...
... premier propriétaire . Car l'action de prendre étant elle- même une action injuste , ne saurait changer la propriété qui doit demeurer au propriétaire . Si cependant le vaisseau neutre ainsi repris était chargé de marchandises de ...
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... devaient être remises dans leur premier état quand elles revenaient sous le pouvoir de la nation à laquelle elles On l'appliquait aux per- appartenaient antérieurement . sonnes libres ou 26 DROITS DE LA GUERRE ENTRE ENNEMIS .
... devaient être remises dans leur premier état quand elles revenaient sous le pouvoir de la nation à laquelle elles On l'appliquait aux per- appartenaient antérieurement . sonnes libres ou 26 DROITS DE LA GUERRE ENTRE ENNEMIS .
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... premier propriétaire n'avait pas droit à restitution . Grotius expose aussi que , d'après la loi plus récente établie chez les nations européennes , une possession de vingt - quatre heures était jugée suffisante pour dépouiller le ...
... premier propriétaire n'avait pas droit à restitution . Grotius expose aussi que , d'après la loi plus récente établie chez les nations européennes , une possession de vingt - quatre heures était jugée suffisante pour dépouiller le ...
Common terms and phrases
actes alliés américain anglais articles avaient bailliage Bâle blocus bord des vaisseaux BYNKERSHOEK canton canton de Genève capture cargaison chap commerce commission condamnation Confédération confiscation Congrès de Vienne contractantes contrebande convention cour d'amirauté cours de prises Cracovie croiseurs d'après Danemark déclaration diète districts duché duché de Varsovie établi États riverains États-Unis frontière général gens gouvernement grand-duc Grande-Bretagne Grotius Hanovre juridiction juris publici lib l'acte l'article l'autre l'Autriche l'État neutre l'ordonnance limites marchandises maritimes ment nation neutre navigation pareille payement pays Pays-Bas possession présent traité principauté principe propriété de l'ennemi propriété neutre provinces Prusse prussienne puissances belligérantes Quæstionum juris publici recousse règle relativement reprise restitution Rhin ROBINSON'S Admiralty Reports royaume de Saxe royaume des Pays-Bas Russie S. M. l'empereur Sardaigne Saxe sentence sera seront souverain souveraineté stipulations Suisse sujets territoire neutre tion tribunaux vaisseaux de guerre vaisseaux ennemis vaisseaux libres vaisseaux neutres VALIN VATTEL WHEATON
Popular passages
Page 220 - Que pour déterminer ce qui caractérise un port bloqué on n'accorde cette dénomination qu'à celui, où il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrêtés et suffisamment proches, un danger évident d'entrer.
Page 281 - ... guère d'établir une règle générale à cet égard. On partira, néanmoins, en dressant le tarif, du point de vue d'encourager le commerce en facilitant la navigation, et l'octroi établi sur le Rhin pourra servir d'une norme approximative. Le tarif une fois réglé, il ne pourra plus être augmenté que par un arrangement commun des États riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement.
Page 363 - États riverains, sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires ou utiles à la navigation et au commerce en général. ART. 115. — Les douanes des États riverains n'auront rien de commun avec les droits de navigation.
Page 342 - Il ne sera rien innové aux articles de cette constitution, qui assurent à tous les cultes une protection et une faveur égales, et garantissent l'admission de tous les citoyens, quelle que soit leur croyance religieuse, aux emplois et offices publics.
Page 280 - Le système qui sera établi, tant pour la perception des droits que pour le maintien de la police, sera, autant que faire se pourra, le même pour tout le cours de la rivière...
Page 268 - Vénézas jusqu'au point où la rivière d'Hermance traverse la susdite route , ' et de là , continuant le cours de cette rivière jusqu'à son embouchure dans le lac de Genève , au levant du village d'Hermance (la totalité de la route dite du Simplon continuant à être possédée par SM le roi de Sardaigne ) , pour que ces pays soient réunis au canton de Genève , sauf à déterminer plus précisément...
Page 355 - ... d'aucune autre Puissance ne pourront traverser ni stationner dans les provinces et territoires susdits, sauf celles que la Confédération suisse jugerait à propos d'y placer, bien entendu que cet état de choses ne- gêne en rien l'administration de ces pays, où les agens civils de SM le roi de Sardaigne pourront aussi employer la garde municipale pour le maintien du bon ordre.
Page 282 - Tout ce qui est indiqué dans les articles précédents, sera déterminé par un règlement commun qui renfermera également tout ce qui aurait besoin d'être fixé ultérieurement. Le règlement une fois arrêté ne pourra être changé que du consentement de tous les États riverains, et ils auront soin de pourvoir à son exécution d'une manière convenable et adaptée aux circonstances et aux localités.
Page 300 - Les cours de Russie, d'Autriche et de Prusse s'engagent à respecter et à faire respecter, en tout temps, la neutralité de la ville libre de Cracovie et de son territoire; aucune force armée ne pourra jamais y être introduite sous quelque prétexte que ce soit.
Page 263 - La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-unies, aujourd'hui roi des PaysBas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Le souverain des Pays-Bas ajoutera à ses titres celui de grand-duc de Luxembourg...