Cuestion diplomatica con motivo del caso del "Emilio Rondanini."

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Page 124 - ... si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 124 - États de l'autre recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord desdits bâtiments.
Page 75 - ... entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés.
Page 124 - ... agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie...
Page 75 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur...
Page 75 - ... à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls...
Page 125 - Los Cónsules Generales, Cónsules, Vice-Cónsules y Agentes Consulares de cada una de las Partes Contratantes, residentes en los dominios y posesiones de la otra, recibirán de las autoridades locales todo el auxilio que, con arreglo á la Ley, se les pueda prestar para recuperar los desertores de los buques de sus respectivos países.
Page 70 - Por lo que toca á la policía de los puertos, á la carga y descarga de buques, la seguridad de las mercancías, bienes, y efectos...
Page 124 - ... et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent...
Page 112 - Where piracy, mutiny, or any other offence against the laws of the United States, shall have been committed on board of any vessel of the United States coming into the consular district, it is the duty of the Consul, after taking the depositions necessary to establish the facts, to apply to the local authorities for means of securing the offenders while they remain in port, and to provide the means of sending them, without delay, to the United States for trial; and, in all...

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