limitrophes, et que, sachant le français et l'allemand, un étranger peut s'y faire comprendre de tous les habitants. Voyons maintenant comment la commune de Moresnet est administrée; à sa tête se trouve une municipalité qui comprend un bourgmestre choisi alternativement par la Belgique et par la Prusse (il a un traitement de 1,900 fr.); deux adjoints: l'un est de droit le directeur de la fabrique de calamine, l'autre est nommé par les commissaires. Le conseil municipal comprend dix membres nommés sur la proposition du bourgmestre et du second adjoint; il ne s'occupe pas du budget 2. Celui-ci est préparé par le bourgmestre de Moresnet belge; la députation permanente des états provinciaux est chargée d'en opérer la revision 3. La commune ne perçoit rien des impôts d'état établis sous le premier Empire d'après le système français; ce sont l'impôt foncier personnel et mobilier, l'impôt des portes et fenêtres, la contribution des patentes. Leur montant global est de 2,735 francs; il n'a pas varié depuis 1814*. La Prusse et la Belgique, qui ne consacrent jamais aucun subside à l'administration du territoire neutre se partagent cette somme par moitié. La perception est faite par des agents prussiens. C'est donc uniquement par des taxes communales qu'il est pourvu à l'entretien du territoire neutre; elles sont au nombre de cinq: un impôt sur le revenu présumé; une contribution à laquelle les habitants de culte catholique sont astreints, elle est affectée à l'entretien de l'église et au traitement du curé; un droit de licence sur les cabarets, ce dernier établi en 1895; enfin, une taxe sur les chiens de trait. Plus élevées qu'en Belgique, mais moindre qu'en Prusse, ces impositions ne sauraient suffire à l'entretien du territoire neutre qui se trouverait ainsi fort empêché de subsister si la 1. Faute de local convenable à Moresnet neutre, la mairie occupe à titre gratuit un local appartenant à la société de la Vieille-Montagne et servant en même temps de siège à l'administration communale de Moresnet prussien. Par suite d'une seconde anomalie, le bourgmestre prussien se trouve être actuellement en même temps maire du territoire neutre. (Pandectes belges.) 2. Charles Hoch, loc. cit. 3. Id. 4. Le total se répartit ainsi : contribution foncière, 1,392 fr. 12; taxe person. nelle, 335 fr. 10; taxe des patentes, 1,008 fr. 71. On remarquera qu'il n'existe pas à Moresnet d'impôt sur les successions, la loi du 27 décembre 1817 n'y étant pas en vigueur. société de la Vieille-Montagne ne le subsidiait. On comprend, si l'on se rappelle que la population de Moresnet est passée de deux cent cinquante à plus de trois mille habitants depuis quatre-vingt-sept ans que le territoire neutre existe, les avantages d'une telle situation financière; car, s'il est vrai, comme nous venons de le voir, que les taxes communales soient plus élevées qu'en Belgique, la modicité des impôts d'état qui va chaque jour en diminuant, compense cette infériorité relative. Cet état de choses, constitue l'une des raisons et non la moindre qui fait désirer par les ressortissants du petit pays qui nous occupe, le maintien de l'administration actuelle 1. L'administration judiciaire est partagée entre la Belgique et la Prusse. On décida en 1818 que la première instance civile et correctionelle serait constituée par le juge de paix d'Aix-la-Chapelle; dans les autres instances, par la cour d'appel de Liège. Cette règle s'applique à tous les habitants non sujets des États qui exercent le condominium. Le maintien du Code Napoléon dans son intégrité a eu pour conséquence une aggravation de la législation qui ne correspond plus aux idées modernes. Prenons une espèce caractéristique: un Prussien vole à Moresnet; il est traduit devant le tribunal d'Aixla-Chapelle; le code de son pays prévoit pour son cas une peine de quelques mois de prison, le code français une peine de cinq ans. Le prévenu réclame naturellement le bénéfice de sa loi nationale. La Cour de cassation de Leipsig saisie du litige, décida que la loi territoriale s'appliquait, mais que les Belges seraient jugés par les juges belges, les Allemands par les magistrats allemands. L'empereur gracia le coupable dès qu'il eut accompli le temps de peine maximum fixé par la loi prussienne; il est probable qu'il en sera ainsi chaque fois qu'une disproportion trop considérable existera entre le châtiment prescrit par le Code Napoléon et celui suivi par la législation de l'État appelé à statuer sur un délit commis sur le territoire neutre. La faculté d'option entre la Belgique et la Prusse, concédée aux 1. Charles Hoch dit qu'une dette de 18,000 florins grève le territoire neutre, dette que son triple caractère international n'a pas encore permis de rembourser. M. le bourgmestre de Moresnet nous écrit qu'il n'existe aucune dette. Il est probable qu'il y a là quelque chose qui remonte à la période de l'Union communale et que l'auteur bernois aura confondu la situation originaire avec l'état actuel. 2. Nous avons choisi un exemple en Prusse parce que pour ce qui concerne la Belgique, tous les problèmes qui ont été soulevés ont été étudiés avec les développements les plus complets et la science juridique la plus sûre dans l'article des Pandectes belges que nous avons cité. habitants de Moresnet en matière de justice, nous la retrouvons pour toutes les questions, qu'il s'agisse de l'exécution des jugements, de l'enregistrement, des domaines, ou de la police. Ainsi les notaires et les huissiers des deux pays peuvent également instruire sur le territoire neutre; suivant qu'un notaire belge ou prussien a instrumenté, les hypothèques sont inscrites à Verviers ou à Monjoie. Il n'y a pas de convention écrite entre les deux gouvernements. Pour ce qui est de la police, il n'existe pas d'agent spécial; un garde champêtre payé par la société des mines en fait fonction; en cas de besoin, l'on a recours aux gendarmes des deux états voisins. Il faut faire trois exceptions: la première est relative à l'assistance publique pour laquelle la loi belge s'applique seule; il y a à Moresnet un bureau de bienfaisance composé de douze membres. La seconde se rapporte à l'état civil, dont le registre est à Aix-laChapelle. La dernière, au cadastre, dont les documents sont partie dans cette dernière ville, partie à Moresnet neutre. L'instruction publique n'est pas obligatoire; elle est placée sous la direction d'un comité composé de cinq membres. Il y a deux écoles, dont l'une est privée; l'autre a à sa tête deux instituteurs et quatre institutrices; elles relèvent toutes deux de la société de la VieilleMontagne qui paie le personnel de l'école des filles. L'inspecteur primaire est un inspecteur belge nommé avec le consentement du gouvernement d'Aix-la-Chapelle. Pour ce qui est du spirituel, le catholicisme est la religion dominante; le territoire neutre comme ancienne dépendance de la paroisse de Moresnet belge est placé sous la juridiction de l'évêque de Liège; l'église est desservie par un curé et un vicaire; les protestants ont une chapelle. Nous avons vu que le curé était payé au moyen d'une taxe communale; c'est la société de la Vieille-Montagne qui acquitte le traitement du vicaire 1. Ajoutons que les marchandises belges et prussiennes sont exemptes de droits d'importation à leur entrée sur le territoire neutre. Elles ne peuvent, cependant, être exportées en Belgique ou en Prusse qu'en acquittant les droits d'entrée dans ces pays comme les marchandises étrangères. Le territoire neutre remplit donc à cet égard la fonction de port franc2. Moresnet est relié avec Monjoie 1. L'église de Moresnet neutre est légalement une succursale de l'église de Moresnet belge. En 1858, l'évêque de Liège a voulu en faire une succursale indépendante. Mais l'érection de cette église en paroisse n'a jamais été reconnue par les deux états. 2. En vertu de l'art. 31 du traité de limites de 1816, la société de la Vieille par un tronçon du chemin de fer belge. Enfin, il n'y a pas de monnaies spéciales au territoire neutre; ce sont celles des États qui exercent le condominium; en outre, les monnaies de l'Union latine ont cours 1. Tels sont l'origine, le développement et l'état actuel du territoire neutre; il nous reste à montrer pour quelles causes il n'a pas réussi à donner naissance à un État, et ce que sera vraisemblablement son avenir. On peut dire que les négociations destinées à le supprimer, n'ont jamais cessé entre la Belgique et la Prusse; nous n'en connaissons pas le détail; on sait seulement d'une manière précise, quels éléments de discussion avaient été proposés. La Prusse devait renoncer à tous ses droits et recevoir en échange une partie de l'importante forêt voisine de l'Hertogenwald; le cabinet de Berlin semble avoir opposé une fin de non-recevoir à ces propositions. La question de droit est trop obscure pour être utilement discutée; l'état de fait, à notre avis, domine le débat et commande une solution qui laisserait le territoire à la Belgique. En effet, la mine dont nous avons retracé l'histoire ne constitue pas toute l'exploitation comprise sous la raison sociale de la Vieille-Montagne; elle n'en forme qu'une partie; la plus importante est située à Angleur où se trouve aussi le siège de la compagnie. Celle-ci, et avec elle les habitants de Moresnet qui en dépendent, éprouverait un préjudice certain si les concessions qui la composent étaient soumises à des lois différentes. Mais, admettons, qu'au moment où le territoire neutre passerait à la Prusse, une société allemande se constituât Montagne a conservé des relations libres de droit avec les deux pays pour ses produits et pour les objets d'approvisionnement dont elle a besoin. a 1. Il ne faudrait pas se laisser tromper à cet égard par les études signalées dans la Bibliographie de la Numismatique belge de Georges Cumont (Bruxelles, 1883), qui indique deux études : l'une (1004) Monnaies de Moresnet », Blätter für Münzfreunde, 1868, no 16, p. 106, par Gersdorf; l'autre (1497) Monnaies du territoire neutre de Moresnet », Revue Belge (Mélanges), 1869, p. 96. 2. La situation actuelle est surtout favorable à la Belgique, aussi est-elle peu disposée à un partage. En 1812, cependant, sur les instances réitérées du gouvernement prussien, une commission mixte fut nommée pour résoudre la question de Moresnet, on fut d'accord sur les conditions du partage, mais les difficultés surgirent par suite du refus du gouvernement prussien d'autoriser les habitants de la partie qui leur revenait à opter entre les deux nationalités. A la fin de 1898, le bourgmestre d'Enpen, M. Moren a préconisé un nouveau projet de partage; mais ce projet, le plus satisfaisant de tous, qui laisserait le territoire neutre à la Belgique et donnerait en compensation 1,000 hectares de l'importante forêt de l'Hertogenwald à la Prusse n'a pas abouti. |