278. Lorsqu'il y est domicilié en vertu d'une autorisation spéciale du souverain. Lorsqu'il poursuit l'exécution d'un titre paré et exé cutoire. 272. Lorsqu'il se pourvoit en nullité d'une saisie pratiquée contre lui en France. Ibid. L'abolition du droit d'aubaine entre la nation françoise et celle à laquelle appartient un étranger ne dispense pas celui-ci de l'obligation de fournir la caution. 280. Si, par un traité conclu entre la France et une puissance étrangère, il étoit stipulé que les jugemens rendus en France seroient exécutoires dans le pays étranger et vice versâ, les habitans de ce pays étranger pourroient se porter demandeurs devant les tribunaux françois sans offrir une garantie pour le paiement des frais. 281. Quid si par la législation du pays auquel appartient un étranger demandeur, les François peuvent se constituer demandeurs sans l'obligation de caution ? Ibid. Quid s'il existoit entre la France et une puissance étrangère, un traité portant exemption pour les François de l'obligation de fournir caution? 281 et 282. Quid si deux états appartiennent au même prince à deux titres différens ? 282. L'étranger qui ne peut ni consigner, ni trouver une caution, est reçu à donner à sa place un gage de valeur équivalente à la somme fixée par le jugement qui ordonne la caution. Ibid. et 283. Les Suisses sont soustraits à la loi de la caution. 273. Le défendeur doit-il requérir la caution avant de proposer une exception quelconque ? Caution à laquelle sont assujétis les étrangers qui au 284. roient obtenu des adjudications dans les matières pour lesquelles il y a recours au Conseil d'état. 286. CESSION DES BIENS. La rigueur de ce principe doit cesser lorsqu'il s'agit CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENS. CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES. Ne sont pas obligatoires pour les tribunaux. CITOYEN. 15. L'exercice des droits civils est indépendant de la 134. Différence entre les droits politiques et les droits ci- Tout homme né et résidant en France qui, âgé de gistre civique de son arrondissement, et qui a de- meuré depuis, pendant un an, sur le territoire du royaume, est citoyen françois. Un enfant né en France d'un étranger qui s'y trouve momentanément, sera-t-il citoyen françois, de plein droit, si, étant parvenu à sa majorité, sans être sorti de France, il s'est fait inscrire sur le registre civique de l'arrondissement communal, sans avoir fait aucune déclaration ni soumission ? L'enfant né en pays étranger d'un François, quelle Quid à l'égard de l'enfant né hors de France d'un François devenu étranger? La qualité de citoyen appartient à l'étranger qui, après Les actes notariés sont nuls s'ils n'ont pas été reçus en Elles sont régies par des lois particulières. 436. COMMERCE. Pour l'intérêt du commerce, il est défendu d'ouvrir, On ne peut faire passer à l'étranger des établissemens 202, 509, 510. États avec lesquels le gouvernement des Pays-Bas a CONFISCATION DES BIENS. L'état doit-il faire dresser un inventaire à l'effet de constater les forces et le montant des biens frappés Comprend-elle non-seulement les biens que le con- damné possédoit lorsqu'il a encouru la mort civile, mais encore ceux qu'il peut avoir acquis de- Quid à l'égard des successions qui s'ouvrent depuis Le fisc peut-il critiquer les dispositions que le père Le mari condamné à une peine qui entraîne la confis- cation des biens, confisque-t-il les biens de la com- La Charte constitutionnelle pour la France et la loi fondamentale pour le royaume des Pays-Bas ont aboli la confiscation des biens. 354, 356, 435, 476. Les propriétés particulières acquises par voie de confiscation doivent être distraites de la dotation du Sénat et des sénatoreries. CONSCRIPTION. 355. Elle est abolie en France. 430. Dans les Pays-Bas on l'a remplacée par la milice. CONSEILS DE GUERRE. Délits dont ils connoissent d'après la loi fondamentale des Pays-Bas. CONSEIL D'ÉTAT. 478. Dispositions de la loi fondamentale des Pays-Bas qui le concernent. 458, 459. Voyez Caution judicatum solvi, Effet rétroactif. CONSTITUTION. Que doit-on décider à l'égard d'un arrêté rendu par le gouvernement des Pays-Bas en infraction à la constitution? 28 et 29. CONTRAINTE PAR CORPS. Tout jugement de condamnation rendu au profit d'un François ou d'un étranger domicilié en France avec l'autorisation spéciale du souverain contre un étranger, emporte la contrainte par corps. 240, 273, 274. Idem, si le jugement est rendu contre un François devenu étranger, même avec l'autorisation du sou verain. 274. Elle ne peut être appliquée à l'étranger qui possède en France un établissement de commerce ou des immeubles. 275, 277, 278. |