Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1863 - Law reports, digests, etc |
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... application possible , car le but de la loi , en cette matière , est unique- ment d'assurer au propriétaire le droit de clore ses héritages , témoins les art . 4 , 5 , 7 et 11 de la sect . 4 précités , et qu'il est évi- dent qu'un droit ...
... application possible , car le but de la loi , en cette matière , est unique- ment d'assurer au propriétaire le droit de clore ses héritages , témoins les art . 4 , 5 , 7 et 11 de la sect . 4 précités , et qu'il est évi- dent qu'un droit ...
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... application possible au propriétaire qui a exercé ce droit . Mais l'arrêt lui - même constate que les deux prai- ries dont s'agit ne sont pas clôturées , qu'elles ne forment donc pas un enclos par elle - même : il est vrai qu'elles font ...
... application possible au propriétaire qui a exercé ce droit . Mais l'arrêt lui - même constate que les deux prai- ries dont s'agit ne sont pas clôturées , qu'elles ne forment donc pas un enclos par elle - même : il est vrai qu'elles font ...
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... application uniforme dans toutes les parties du territoire ; Que le législateur n'a reconnu comme légitime et formant un obstacle légal à la libre disposition des propriétés , que le droit de vaine pâture dont la possession dé- rive d ...
... application uniforme dans toutes les parties du territoire ; Que le législateur n'a reconnu comme légitime et formant un obstacle légal à la libre disposition des propriétés , que le droit de vaine pâture dont la possession dé- rive d ...
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... application dudit tableau no 11 ainsi que de la fausse application de l'art . 32 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines , en ce que la décision attaquée a exempté du droit de patente les défendeurs respectivement administrateurs et ...
... application dudit tableau no 11 ainsi que de la fausse application de l'art . 32 de la loi du 21 avril 1810 sur les mines , en ce que la décision attaquée a exempté du droit de patente les défendeurs respectivement administrateurs et ...
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... application soit des art . 37 et 43 , 1 ° du règlement provincial de la Flandre orientale , en date des 21 juillet 1843 , 11 et 12 juillet 1844 , combinés avec l'art . 33 de la loi du 10 avril 1841 , soit de l'art . 24 du règlement de ...
... application soit des art . 37 et 43 , 1 ° du règlement provincial de la Flandre orientale , en date des 21 juillet 1843 , 11 et 12 juillet 1844 , combinés avec l'art . 33 de la loi du 10 avril 1841 , soit de l'art . 24 du règlement de ...
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Common terms and phrases
11 août 17 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 2e ch acte administrateurs août arrêt articles Attendu autorisation avril Cambier cause chef code civil commune comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil provincial conséquence Considérant constate constitution contrat contravention contributions convention cour d'appel cour de cassation Courtrai créancier damne le demandeur décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur demanderesse députation permanente Dessigny devant la cour devant la députation disposition établi états provinciaux Faider fond invoqué jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article l'Etat ladite Leclercq légale Liége liste des électeurs loi communale loi du 1er mandeur Marcq mars ment ministre motifs notifiée nullité patente payement pourvoi en cassation premier avocat général Prés prévenu propriétaire province province de Hainaut Rapp réclamation règlement rejette le pourvoi résulte Seutter sieur simple police statuer subrogation termes ticle tion vaine pâture violation de l'art violé
Popular passages
Page 313 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune.
Page 52 - ... qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles. — 2°...
Page 109 - Je jure de ne rien dire ou publier, » comme défenseur ou conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes
Page 150 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 150 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 136 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 314 - Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques.
Page 300 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 224 - L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis.
Page 294 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.