Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1863 - Law reports, digests, etc |
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... tion ni dans la loi elle - même , ni dans les travaux préparatoires , ni dans l'état dans lequel le législateur de 1791 a trouvé la France relativement au pâturage . Là où les abus de vaine pâture avaient été signalés , les édits ...
... tion ni dans la loi elle - même , ni dans les travaux préparatoires , ni dans l'état dans lequel le législateur de 1791 a trouvé la France relativement au pâturage . Là où les abus de vaine pâture avaient été signalés , les édits ...
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... tion permanente devait prévaloir , les admi- nistrateurs de toutes sociétés quelconques pourraient exciper de leur qualité d'action- naire , pour échapper à l'impôt établi par la loi du 21 mai 1819 ; Sur ce qu'aux termes des art . 1er ...
... tion permanente devait prévaloir , les admi- nistrateurs de toutes sociétés quelconques pourraient exciper de leur qualité d'action- naire , pour échapper à l'impôt établi par la loi du 21 mai 1819 ; Sur ce qu'aux termes des art . 1er ...
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... tion en réparation de cette contravention est prescrite . « Par ces motifs , ouï le ministère public en ses conclusions et les prévenus dans leurs moyens de défense , vu l'art . 159 du code d'inst . crim , etc. , renvoie les prévenus ...
... tion en réparation de cette contravention est prescrite . « Par ces motifs , ouï le ministère public en ses conclusions et les prévenus dans leurs moyens de défense , vu l'art . 159 du code d'inst . crim , etc. , renvoie les prévenus ...
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... tion ; que le fait d'un dépôt de fumier n'était qu'un des éléments de l'usurpation et se confondait avec elle , ce qui écartait toute question de délit continu . -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation fondé sur ce que le ...
... tion ; que le fait d'un dépôt de fumier n'était qu'un des éléments de l'usurpation et se confondait avec elle , ce qui écartait toute question de délit continu . -- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation fondé sur ce que le ...
Page 36
... tion , et les condamne , du chef de complot ; « Chacun à la peine d'une année de déten- tion et par corps et solidairement aux frais du procès ; fixe à huit jours , pour chacun d'eux , la durée de la contrainte par corps ; « Ordonne qu ...
... tion , et les condamne , du chef de complot ; « Chacun à la peine d'une année de déten- tion et par corps et solidairement aux frais du procès ; fixe à huit jours , pour chacun d'eux , la durée de la contrainte par corps ; « Ordonne qu ...
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Common terms and phrases
11 août 17 avril 18 juin 1er juillet 1er mai 2e ch acte administrateurs août arrêt articles Attendu autorisation avril Cambier cause chef code civil commune comte de Sauvage conclusions condamné conseil communal conseil provincial conséquence Considérant constate constitution contrat contravention contributions convention cour d'appel cour de cassation Courtrai créancier damne le demandeur décembre décision déclaration décret défenderesse défendeur demanderesse députation permanente Dessigny devant la cour devant la députation disposition établi états provinciaux Faider fond invoqué jugement attaqué juillet juin l'acte l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'article l'Etat ladite Leclercq légale Liége liste des électeurs loi communale loi du 1er mandeur Marcq mars ment ministre motifs notifiée nullité patente payement pourvoi en cassation premier avocat général Prés prévenu propriétaire province province de Hainaut Rapp réclamation règlement rejette le pourvoi résulte Seutter sieur simple police statuer subrogation termes ticle tion vaine pâture violation de l'art violé
Popular passages
Page 313 - Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la province ou de la commune.
Page 52 - ... qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles. — 2°...
Page 109 - Je jure de ne rien dire ou publier, » comme défenseur ou conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes
Page 150 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 150 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
Page 136 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 314 - Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions publiques.
Page 300 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 224 - L'enregistrement de tous actes, jugements et arrêts relatifs au règlement de l'indemnité, à l'envoi en possession, à la consignation et au payement, à l'ordre à ouvrir, au report de l'hypothèque sur des fonds autres que ceux cédés ou expropriés, ou bien à la rétrocession, aura lieu gratis.
Page 294 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.