 Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...chargé» de l'esécu: i»ji .!•• • travaux ordonnes, devront uvuiit de les entreprendre, lever te plan terrier ou figuré des terrains ou édifices...dont la cession serait par eux reconnue nécessaire. 6. Le plan débites propriétés particulières, indicatif dtt noms de chaque propriétaire, restera... | |
 | Netherlands - Military law - 1818 - 508 pages
...D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ZXPROPRIATION. 5. Des ingénieurs ou autres gens de l'ait chargés de l'exécutiou des travaux ordonnés, devront, avant de les entreprendre , lever le plan terrier ou figuré des terraius ou édifice» dont la cession serait par eux roconuue nécessaire. 6. Le plan des dites propiiétés... | |
 | 1841 - 782 pages
...destination. il, 2O TITRE 11. — Dï8 MKSUHUS D'ADMIH1JT»1TIOH «CI.AT1VII A I.'BXPROHIIATIOH. Art. 4- Les ingénieurs ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures d'administration relatives à l'Expropriation. ART. 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés...avant de les entreprendre, lever le plan terrier ou Gguré des terrains ou édifices dont la cession serait par eux reconnue nécessaire. ART. 6. que chacun... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures d' administration relatives à l'Expioprialion. ART. 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés...ordonnés , devront , avant de les entreprendre , lever le plau terrier ou figuré des terrains ou édifices dont la cession serait par eux reconnue nécessaire.... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...règles ci-après exprimées. TITRE II. Des mesures tf administration relatives à FcJrpropriatioji. — 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art , chargés...dont la cession serait par eux reconnue nécessaire. 6. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms (fc •liaque propriétaire , restera... | |
 | 1829 - 678 pages
...règles ci-après exprimées. TIT. II. — Des mesures ef administration relatives à l'expropriation. 5. Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés...dont la cession serait par eux reconnue nécessaire. — 6. Le plan desdites propriétés particulières , indicatif des noms de chaque propriétaire ,... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...ingénieurs ou autres geus de l'art chargés de l 'éxecution des travaux ordonnés doivent, avant df les entreprendre, lever le plan terrier ou figuré des terrains ou édifices dont la cession est par eux reconnue nécessaire. (Loi du 8 mars 1810, art. 5.) ART. 5977. Le plan desdites propriétés... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...particulière, qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits. Les ingénieurs, ou autres gens de l'art, chargés de l'exécution des travaux, doivent, avant de les entreprendre, lever le plan terrier, ou figuré, des terrains etédifices, dont... | |
 | 1832 - 812 pages
...nouvelles. (1) Loi du 8 mars 1810, art. \". (S) Idem , art. 8. (3) Idem , art. 3. (4) Idem , art. 4. I.EVEH LE PLAN TERRIER OU FIGURÉ DES TERRAINS OU ÉDIFICES DONT LA CESSION EST PAR EUX JUGÉE NÉCESSAIRE (5) j et indiquer, par des signes ou bornes apposes sur chaque propriété,... | |
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