 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...inventoriée.-;, ou de répondre de leur vak-ur , comme gardien judiciaire. (Art. 270.) Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté...immeubles qui en dépendent , postérieurement à ]a date ds l'ordounance dont il est fait mention en l'art. z38, sera déclarée nulle, s'il est prouvé... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée"... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par lui fa1te des im meubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté,...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté...à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...leur yaleup ipmnie gardien judiciaire. ' Toute obligation contractée par le mari à lia charge àf la communauté, toute aliénation par lui faite des...immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date dç J'ordonnance dopt il est feit mention en l'art. ал8 , sera déclarée nulle, s'il est pr-ouvé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation par lui faiir « des immeubles qui en dépendent, postérieurement...« date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait été faite ou... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge de la communauté,...aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , peut être déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait élé faite ou contractée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. . 271 ». Toute obligation | faite'des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnante dont il est fait... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. Pr. 807 s. 943. «si. Toute obligation par le fait des personnes dont on doit répondre,...après le décès du mari, sont responsables du dommage en l'article 238, sera déclarée nulle, s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée... | |
| |
Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent... 
