lont émane la sentence infirmée? Aff. 574. Lorsqu'il n'y
1point d'héritier à réserve, que le légataire universel, înstitué
par testament olographe, a été en possession, et que les héri-
iers non-réservataires se bornent à méconnaître l'écriture du
estament, sans alléguer d'ailleurs aucun fait de suspicion
grave, la vérification d'écriture est-elle à la charge des héri-
iers, et non à celle du légataire ? Aff. 565. – Voy. Enquête.
VOITURIER. Lorsque le voiturier a remis, par erreur, la

narchandise dont il s'était chargé à un autre individu que le

lestinataire, et que cet individu a expédié la marchandise

Jour un autre lieu, est-ce.le tribunal dans l'arrondissement

luquel la marchandise. a été livrée qui doit connaître de l'ac-

ion en restitution intentée par le voiturier, et non le tribu-

al dans le resort duquel se trouve la marchandise? Aff. 286.

VOL. Vay. Récidive.

Voi domestique. Faut-il, pour constituer le vol domesti -

que, que l'ouvrier qui en est prévenu l'ait commis dans l'ate-

ier où il travaille? Nég.-Suffit-il qu'il ait commis le vol

lans la maison habitée de son maître? Nég. 520.

Fin de la Table des matières.

Tome IIIe de 1830.

Feuille 40o..

DES NOMS DES PARTIES

Entre lesquelles ont été rendus les Arrêts rapportés dans le "
tome LXXXVIII (3o de 1830) dų Journal du Palais.

ING

Fin de la Table alphabétique des Noms des Parties.