...I LA COUK , attendu que l'art. 3y8 du Code pénal, qui établit des peines correctionnelles contre les médecins, chirurgiens et autres officiers de...toutes autres personnes dépositaires , par état ou prcfession, des secrets qu'on leur confie, et qui , bors le ras où la loi les oblige à se porter...

...punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d une amende de cent francs à cinq cents fr. ^ Et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on^f/eur confie. Ces expressions sont relatives aux confesseurs et aux conseils. •'' Hors le cas...

...cet article 378 qui contient la sanction pénale de l'obligation du secret, et dispose en ces termes: «Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...

...au médecin, en lui donnant une sanction pénale. L'article 378 du Code pénal est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...

...au médecin, en lui donnant une sanction pénale. L'article 378 du Code pénal est ainsi conçu : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de...sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par élat ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...

...REVÉLÉS 1O24. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires,...ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront...

...loi, sera passible des peines comminées par l'article 304 du code pénal. ART. 19. Les médecins, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas ob ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui ou la loi les oblige...

...dispose en effet que les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires,...ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, bcrs le cas où la loi les oblige ,'t se porter dénonciateurs (s'il s'agit du salut public),...

...Cette décision se justifie par le texte même des articles dont il s'agit, qui ne visent que < les personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie >, par l'intilulé mime du chapitre oil figure ce délit, i|iii est un < délit contre les personnes...

...s., 125, s., 130, s. (2). 488 (378). Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés a rendre témoignage en justice et celui...