Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 6-7

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Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1875 - Fishery law and legislation
 

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Contents

Foret communale V Paturage sermenter un garde pour la surveillance de ses propriétés metil de droit fin
22
Les adjudicataires de la chasse 29 Le droit du premier occupant
23
Compétence exclusive du juge de ment
33
mai 1874 Pedersin p
86
1874 Trib de Vesoul Ministère public une chevrette croyant avoir tiré sur
173
Griflage V Vente par unité de pro signification faite en parlant à la femme
187
neau p
234
cette loi et loit être cassé Cass 30 juill
237
Habitants V Affouage
266
mins En conséquence il est incom
285
considérables que soient ces dommages vicinaux Mais les détériorations
297
chasseur poursuivi par la gendarmerie ne du jour où le procèsverbal dexpertise
300
pour la transaction renoncer au droit de quil est établi que les anciens vassaux
321
lapins ont été annuellement réglés et simple police après avoir prononcé
352
Chasses à tir à cor et à cri 3 De ce que sauf dans le cas prévu
383
Emploi non autorisé V Extrac
386
Complainte V Affouage
387
a été formée par lusager et combattue Fond du droit 3
388
Chiens courants V Chasse 16 blique 11
395
Appel 1
1
plicable aux communes comme aux par le sol compris dans les limites quils dé
2
temps prohibé dans le fait dun individu
3
penser dy statuer par la décision qui or Indemnité 4
4
commissionnés par le ministre de la Gibier V Chasse 30 et suiv
6
Chemin vicinal
10
Droits seigneuriaux 3 Sentence ancienne 1
14
par un arrêté préfectoral sur les rivières
18
mission dans les rivières navigables sap Poursuite V Chasse 15 et Privilege
26

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 16 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 246 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 140 - Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les...
Page 68 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 269 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 269 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 108 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149.
Page 312 - Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Les délibérations qu'il prend à cet égard produisent les effets spécifiés aux art.
Page 109 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 256 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre...

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