Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 6-7

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Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1875 - Fishery law and legislation
 

Contents

Animal domestique
22
rainement si danciens titres présentés
25
usagères contre larrêt qui a réparti entre
26
Appel suspensif
31
Compétence exclusive du juge
33
rêté par lequel le préfet autorise
49
plicable aux communes comme aux
67
ration de délit ou de contravention
68
matière de délit forestier Chambéry
86
p
204
mars 1852 les préfets ontils qualité pour
257
struction des bâtiments ateliers etc
262
ventôse an XIII la compétence
285
fier la loi du 28 juillet 1860 sur le
328
Arrêté du maire 20
373
Chiens courants V Chasse 16
377
Griffe V Adjudicataire
383
Mineur de seize
385
Dépaissance
387
Attitude du chasseur
391
Incompétence V Domaine de lEtat
393
Chasse
Pèche 1 3
1
doive être condamné même en matière
2
ticulier sengage envers la commune
3
Bail 4 36
4
Droit proportionnel
5
Commencement
7
Attitude de chasseur V Chasse 9
9
et le décret du 25 janvier 1868 fixent
10
Sommation
11
engins prohibés dans le sens de la loi 19 Un arrêté préfectoral autorisant
13
et suiv
15
limètres avec la tolérance dun dixième
17
Appel 1
19
Chiens courants 16
21
Descendance utérine V Affouage
22
Les adjudicataires de la chasse
23
juin Promulg 17 juillet Loi relative à ladmission
25
Est interlocutoire le jugement qui
31
Chasse 35
35
Condamnation individuelle
36
Destruction 22
37
du fait à légard dactes et de docu
40
Forêts
43
Domestiques 3 25
45
Appréciation 7
47
Cadastre 10
53
Dimension des mailles
54
Cours deau
55
Abus de jouissance V Can
57
Lapins
61
Exercice incommode
62
Pièces à légaliser
63
Forêt domaniale 23
65
Conseil municipal V Affouage
66
Arrêté 5
67
Fusil désarmé 16
81
Communauté
83
Chasse 33 et suiv
84
forestier les parties sont en désaccord
86
Chasse 17
87
Règlement préfectoral
88
Conflit 1 2
90
Réparation civile
95
bre de lAssemblée nationale Séance
101
Contribuable 1 2
102
Forêt communale 9
104
Echenillage
107
en vue de prévenir les incendies dans
108
Contravention
110
Diligences
111
Droits de greffe
112
Dévastation 11
126
Coupes réservées
128
Contravention 6
132
Pourvoi 3
168
Dégradations 1 4
170
Représentation à laudience
171
la commission du budget sur le budget
173
Engagement 2
179
Chasse 5
180
Amende
181
Préjudice 31
183
Marais
186
Vendanges V Chasse 20
187
Animaux nuisibles
190
Propriété 9
191
foi ne peut être une excuse spéciale des animaux domestiques et consistant
192
Rachat fictif 3
193
et le lit où elles coulent ne peuvent être
197
les bois et les forêts sol implicite
199
civil et la loi du 25 mai 1838 il appartient
200
Pâturage Chasse 4
201
Responsabilité 11
205
supérieur exigés par la loi pour la pres
208
Directeur général des forêts
210
Réparations civiles 8
212
Emploi non autorisé
223
Marque des bestiaux
226
Emplois réservés V Administra Erreur
231
Réciprocité 5
240
Animal blessé
241
tion 2
248
Rivières 11
251
Distance
254
du Code forestier belge 194 du Code
256
naux
272
Bois particulier
274
Cantonnement
281
Sommation 34
284
aux conseils de préfecture la connaissance
287
Accord tacite
288
Revendication 9 10
289
Cantonnements spéciaux
291
de pâturage dans une forêt particulière
292
Adjudicataire
293
par unité de produits et marquée en dé
297
Juge de paix
299
Animaux nuisibles
301
Référé
305
Section 1 7 8
308
justice
309
Responsabilité
311
Viabilité
312
Traque 8
313
1865 en ce qui touche les cours deau
319
Arbres
321
août Décret sur lexécution de la loi du 15 avril 1829 325
325
dification des articles 3 et 9 de la loi
329
Delimitation
334
oppose à lusager au pâturage un procès
342
sée sur des faits de possession équivalant
344
représenté par le préfet en conséquence
348
autorisé Comité de jurisp p 22
349
Outrepasse V Vente par unité de en contrôler lexactitude Voir les obser
352
Code civil concernant le partage
354
Administration centrale
356
Jugement interlocutoire
358
Arbres de lisière
369
ciens sousofficiers dans le service
370
Terres vaines et vagues
372
davoir sifflé pour appuyer son chien
373
Chasse 3
374
bre civile du 28 juillet 1873 aff Mail
375
particulier pour concourir aux travaux
376
du Code forestier estil
377
Lopposition à une délimitation doit
378
réserve le droit de chasse conjointement
379
Commune
383
mission chargée dexaminer le projet
384

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Popular passages

Page 16 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° L'époque de la chasse des...
Page 246 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 140 - Considérant que, s'il appartient aux conseils de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur les...
Page 68 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 269 - La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq...
Page 269 - Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.
Page 108 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149.
Page 312 - Le conseil général opère la reconnaissance, détermine la largeur et prescrit l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun. — Les délibérations qu'il prend à cet égard produisent les effets spécifiés aux art.
Page 109 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 256 - D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre du conseil d'arrondissement, autres que ceux du canton où se trouve le périmètre...

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