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" Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 109
1875
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...S'il s'agit d'un ouvrage à 19. CODE CIVIL, art. 1784. « Ils sont responsables de la perte et «les avaries des choses qui leur sont confiées , à moins...ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées pas cas fortuit ou force majeure. » Administration. Police. 20. ARRÊT du parlement de Paris de 1499...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...placé dans leur bâtiment ou voiture ; et l'article 1784, qu'ils sont responsables de la perte et des avaries, des choses qui leur sont confiées :...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force majeure. Voyez Voituriers. L'article 1962 , en disant que le dépôt...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'entrepôt , pour ôtre placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables «le la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont éléperdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...pour être placé dans leur bâtiment ou voilure, Article 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. Leg. 5 , §. i ,Jf. nautœ , caupones, stabularii. Leg....
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreueurs de...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...Toiture. Code Napoléon , art. iy83. Ils sont responsables de la perte et des avaries ( du. gâté) des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuits ou force majeure. Le cas fortuit est tout cas extraordinaire auquel on pouvoit ne pas s'attendre,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 8

1827 - 426 pages
...placé dans leur bâtiment ou voiture , et deviennent également responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit où force majeure; que, d'après l'art. 1782 dudit Code, les voituriers par terre et par eau sont assujettis...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...quets dont ils se chargent. » i7»4 Art. i08. « Les voituriers sont responsables de la perte et « des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils « ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par un cas « fortuit. « l:sii Art. ioc). « Les entrepreneurs et directeurs de voitures...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1783. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture (1783). » Ils sont responsables de la perte ou des avaries des choses qui leur sont confiée», à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou...
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