 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...rapport. ( Le Brun , n° 40. ) Dommages-intérêts. 4. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a lait ce qui lui était interdit. (Code Civil, art. 1148.) On n'est pas tenu des cas fortuits , force... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. Les dommages... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...débiteur ne prouve que c'est par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit et imprévu , qu'il a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou qu'il a fait ce qui lui J148. était interdit. [Mais, dans ce cas, si l'obligation est de faire, il... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...proposé et le tribunal demande la rédaction suivante : » Les dommages- intérêts n'ont point lieu, lorsque, par •• suite d'une force majeure ou d'un...cas fortuit , le débiteur « a été empêché de faire ce à quoi il s'était obligé , ou a été « obligé de faire ce qui lui était interdit. »... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...« la contravention. » i i41 Art. 44- « Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lors« que, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le » débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit. »... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lorsque , par suile d'une force majeure ou d'un cas forluit, le débiteur a été empêché de donner pu ître, et ceux des personnes qui décèdent sans h quiluiélait interdit(a).C. 607,855, 1302, 1348, 1631, 1647, 1722, 1730, 1733, 1772, 1773, 1784. 104... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Code civil.] I !->'!;. Il n'ya lieu ,:t aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une/orée majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été...empêché de donner ou de faire ce à quoi il était oblige, ou a fuit ce qui lui était interdit. •= Force majeure. C'est-à-dire une force que le débiteur... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...CONFBSSBCB, CONFESSION. .CAS FORTUITS. Il n'ya lien à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'un cas fortuit le débiteur a été empêché de...donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou fait ce qui lui était interdit. Lors même que le débiteur est en demeure, et s'il ne s'est pas chargé... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'évéque ni des supérieurs CAS FORTUITS. Il n'ya lien à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'un cas fortuit le débiteur a été empêché de...donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou fait ce qui lui était intordit. L(»rs même que lu débiteur est on demeure, et s'il ne s'est pas... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une...donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou ce qui lui était interdit. de la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé, sauf les exceptions... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner OTI de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit, 1149. 
