Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... des caisses déposées au magasin du chemin de fer à Ostende , que les marchandises saines et qu'ils ont laissé aux mains de l'administration les marchandises avariées faisant l'objet de leur premier chef de de- mande ; Attendu que la fin de ...
... des caisses déposées au magasin du chemin de fer à Ostende , que les marchandises saines et qu'ils ont laissé aux mains de l'administration les marchandises avariées faisant l'objet de leur premier chef de de- mande ; Attendu que la fin de ...
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... des marchandises à des- tination , les défendeurs ont encore à répondre de ces retards vis - à - vis des demandeurs , soit comme garants des faits de l'administration du chemin de fer , aux termes de l'article 99 du Code de commerce ...
... des marchandises à des- tination , les défendeurs ont encore à répondre de ces retards vis - à - vis des demandeurs , soit comme garants des faits de l'administration du chemin de fer , aux termes de l'article 99 du Code de commerce ...
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... du chef de retard dans le transport et qu'actuellement encore elle se trouvent dans les magasins de l'administration du chemin de fer ; Attendu que le moyen de prescription proposé par l'État appelé en garantie n'est donc pas fondé ...
... du chef de retard dans le transport et qu'actuellement encore elle se trouvent dans les magasins de l'administration du chemin de fer ; Attendu que le moyen de prescription proposé par l'État appelé en garantie n'est donc pas fondé ...
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... du chemin de fer Grand Central deux barriques vin , mar- quées C. C. 9082 et 9083 , pour être transportées d'Anvers à Maes- tricht à l'adresse de Ch . Coopman , à Maestricht , contre rembourse- ment de 19 fr . 15 c .; Attendu qu'il est ...
... du chemin de fer Grand Central deux barriques vin , mar- quées C. C. 9082 et 9083 , pour être transportées d'Anvers à Maes- tricht à l'adresse de Ch . Coopman , à Maestricht , contre rembourse- ment de 19 fr . 15 c .; Attendu qu'il est ...
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ARRÊT . Sur le moyen unique de cassation , tiré de la violation de l'article 108 du Code de commerce , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ad- mettre la prescription opposée par la société anonyme du chemin de fer du Grand Central , l ...
ARRÊT . Sur le moyen unique de cassation , tiré de la violation de l'article 108 du Code de commerce , en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ad- mettre la prescription opposée par la société anonyme du chemin de fer du Grand Central , l ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.