Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... clause que le bois devait être livré sur le premier chargement qu'ils recevraient de Sundswald , dans le courant de cette année ( 1873 ) ; que d'après l'intention des parties , les défendeurs avaient l'obligation de faire venir les bois ...
... clause que le bois devait être livré sur le premier chargement qu'ils recevraient de Sundswald , dans le courant de cette année ( 1873 ) ; que d'après l'intention des parties , les défendeurs avaient l'obligation de faire venir les bois ...
Page 27
... clause en faveur de l'acheteur et non une condition suspensive dont le vendeur puisse se prévaloir ; Que l'action en dommages - intérêts est donc recevable et fondée , que le demandeur a droit de ce chef à la différence entre la valeur ...
... clause en faveur de l'acheteur et non une condition suspensive dont le vendeur puisse se prévaloir ; Que l'action en dommages - intérêts est donc recevable et fondée , que le demandeur a droit de ce chef à la différence entre la valeur ...
Page 37
... CLAUSE COMPROMISSOIRE . POUVOIRS DES ARBITRES . CESSATION DES TIERS - ARBITRE . L'article 1012 du Code de procédure civile n'est pas appli- cable à la clause compromissoire . Le partage des arbitres nommés n'anéantit pas une telle clause ...
... CLAUSE COMPROMISSOIRE . POUVOIRS DES ARBITRES . CESSATION DES TIERS - ARBITRE . L'article 1012 du Code de procédure civile n'est pas appli- cable à la clause compromissoire . Le partage des arbitres nommés n'anéantit pas une telle clause ...
Page 38
... clause compromissoire cesse ses effets , comme le soutient le défendeur , en se basant sur l'article 1012 du Code de procédure ; Qu'en effet cet article ne s'applique qu'au compromis et nulle- ment à la clause compromissoire , comme il ...
... clause compromissoire cesse ses effets , comme le soutient le défendeur , en se basant sur l'article 1012 du Code de procédure ; Qu'en effet cet article ne s'applique qu'au compromis et nulle- ment à la clause compromissoire , comme il ...
Page 50
... clauses du connaissement 1 . ( 1re et 2e ESPÈCE ) . 2o Ces clauses sont opposables au capitaine , s'il a laissé signer les connaissements par les affréteurs principaux ou par les agents du navire . ( 2o ESPÈCE ) . 3o Quand le navire ne ...
... clauses du connaissement 1 . ( 1re et 2e ESPÈCE ) . 2o Ces clauses sont opposables au capitaine , s'il a laissé signer les connaissements par les affréteurs principaux ou par les agents du navire . ( 2o ESPÈCE ) . 3o Quand le navire ne ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.