Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... convention qui renferme une obligation de la part du débiteur , qu'elle est donc parfaitement valable ; Attendu que les défendeurs contestent qu'il y ait convention , et prétendent qu'il y a simple pollicitation toujours révocable ...
... convention qui renferme une obligation de la part du débiteur , qu'elle est donc parfaitement valable ; Attendu que les défendeurs contestent qu'il y ait convention , et prétendent qu'il y a simple pollicitation toujours révocable ...
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... convention est conditionnelle , faite sous la condition que les défendeurs veuillent faire la cession de leur con- cession ; que ces derniers en infèrent que c'est une convention faite sous une condition potestative de leur part , donc ...
... convention est conditionnelle , faite sous la condition que les défendeurs veuillent faire la cession de leur con- cession ; que ces derniers en infèrent que c'est une convention faite sous une condition potestative de leur part , donc ...
Page 50
... convention contraire , un port situé en- tre le Havre et Hamboury . ( 1re ESPÈCE ) . 5o Le cautionnement solidaire intervenu entre commer- çants , au sujet d'un acte commercial , constitue lui - même un acte de commerce . Article 2 ...
... convention contraire , un port situé en- tre le Havre et Hamboury . ( 1re ESPÈCE ) . 5o Le cautionnement solidaire intervenu entre commer- çants , au sujet d'un acte commercial , constitue lui - même un acte de commerce . Article 2 ...
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... convention d'affrétement , verbalement conclue à Londres , le 17 mai 1873 , entre le sieur Evans , fréteur et Balloch & Cie , affréteurs ; Qu'il s'ensuit que ses droits et ses obligations , en sa qualité de destinataire de la dite ...
... convention d'affrétement , verbalement conclue à Londres , le 17 mai 1873 , entre le sieur Evans , fréteur et Balloch & Cie , affréteurs ; Qu'il s'ensuit que ses droits et ses obligations , en sa qualité de destinataire de la dite ...
Page 52
... convention verbale d'affrétement , parce que le connaissement ne mentionne aucun port de décharge et que , dans le système du demandeur , il aurait dépendu de ce dernier d'envoyer le navire à un port quelconque du monde , ou tout au ...
... convention verbale d'affrétement , parce que le connaissement ne mentionne aucun port de décharge et que , dans le système du demandeur , il aurait dépendu de ce dernier d'envoyer le navire à un port quelconque du monde , ou tout au ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.