Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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... délai dit pour droit que le dit intimé est responsable vis - à - vis de l'appelant de toutes les conséquences qu'a eues pour lui la non - pro- duction de son reçu ; admet l'appelant à justifier et libeller le susdit préjudice ; condamne ...
... délai dit pour droit que le dit intimé est responsable vis - à - vis de l'appelant de toutes les conséquences qu'a eues pour lui la non - pro- duction de son reçu ; admet l'appelant à justifier et libeller le susdit préjudice ; condamne ...
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... délai de staries , ni pour le taux des surestaries , ni pour aucune autre condition , stipulée par son armateur à Londres ; Que le capitaine s'est simplement engagé à se rendre à un port de la Manche , afin d'y recevoir des ordres qui ...
... délai de staries , ni pour le taux des surestaries , ni pour aucune autre condition , stipulée par son armateur à Londres ; Que le capitaine s'est simplement engagé à se rendre à un port de la Manche , afin d'y recevoir des ordres qui ...
Page 58
... DÉLAI . - Le délai de quatorze jours , accordé par l'article 2 de l'ar- rêté royal du 18 février 1862 , pour intenter l'action redhibitoire est franc1 . ( GABRIEL CONTRE DE BAKKER ) . JUGEMENT . Attendu que la requête en opposition est ...
... DÉLAI . - Le délai de quatorze jours , accordé par l'article 2 de l'ar- rêté royal du 18 février 1862 , pour intenter l'action redhibitoire est franc1 . ( GABRIEL CONTRE DE BAKKER ) . JUGEMENT . Attendu que la requête en opposition est ...
Page 59
... délai l'expertise doit - elle être provoquée ? La loi belge pas plus que la loi française n'exige que la constation du vice redhibitoire ait été faite dans le délai prescrit par l'arrêté royal du 18 février 1862 , pour la Belgique , et ...
... délai l'expertise doit - elle être provoquée ? La loi belge pas plus que la loi française n'exige que la constation du vice redhibitoire ait été faite dans le délai prescrit par l'arrêté royal du 18 février 1862 , pour la Belgique , et ...
Page 60
... délais stipulés par la loi en matière de procédure sont francs , que dès lors l'action est valablement intentée , comme l'ex- pertise provoquée , le lendemain du jour de l'expiration du délai ; Attendu que le quatorzième jour après ...
... délais stipulés par la loi en matière de procédure sont francs , que dès lors l'action est valablement intentée , comme l'ex- pertise provoquée , le lendemain du jour de l'expiration du délai ; Attendu que le quatorzième jour après ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.