Jurisprudence du port d'AnversG. Dubois, 1875 - Commercial law |
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qu'un incendie éclate dans l'immeuble : la faute doit être prouvée . L'article 1733 du Code civil est exceptionnel et ne s'applique qu'aux rapports entre propriétaire et locataire 1 . Le dépositaire doit porter dans la garde de la chose ...
qu'un incendie éclate dans l'immeuble : la faute doit être prouvée . L'article 1733 du Code civil est exceptionnel et ne s'applique qu'aux rapports entre propriétaire et locataire 1 . Le dépositaire doit porter dans la garde de la chose ...
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... doit en ces cas diminuer sa vitesse , ou stopper et marcher en arrière , si c'est nécessaire ( art . 16 ) ; Attendu qu'un navire remorqué doit être assimilé à un bateau à vapeur ou à un navire naviguant avec un vent largue ( art . 6 ...
... doit en ces cas diminuer sa vitesse , ou stopper et marcher en arrière , si c'est nécessaire ( art . 16 ) ; Attendu qu'un navire remorqué doit être assimilé à un bateau à vapeur ou à un navire naviguant avec un vent largue ( art . 6 ...
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... doit être admis comme créancier pri- vilégié pour fr . 666.66 , au passif de la faillite Marquer frères & C ° ; 2o s'il doit en outre y être admis comme créancier chirographaire pour fr . 1333.32 ; Quant au premier point : Attendu que ...
... doit être admis comme créancier pri- vilégié pour fr . 666.66 , au passif de la faillite Marquer frères & C ° ; 2o s'il doit en outre y être admis comme créancier chirographaire pour fr . 1333.32 ; Quant au premier point : Attendu que ...
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... doit être considérée comme un événement de force majeure , qui ne peut donner lieu à aucune indemnité ; Attendu que les droits de chaque créancier , réclamant son admis- sion au passif de la faillite , se déterminent d'après les ...
... doit être considérée comme un événement de force majeure , qui ne peut donner lieu à aucune indemnité ; Attendu que les droits de chaque créancier , réclamant son admis- sion au passif de la faillite , se déterminent d'après les ...
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... doit y faire transporter la cargaison , à ses frais , au moyen d'allèges . ( 1гe ESPÈCE ) . 4 ° Quand dans une charte - partie ou dans un connaisse- ment , il est stipulé que le navire doit se rendre dans un des ports de la Manche pour ...
... doit y faire transporter la cargaison , à ses frais , au moyen d'allèges . ( 1гe ESPÈCE ) . 4 ° Quand dans une charte - partie ou dans un connaisse- ment , il est stipulé que le navire doit se rendre dans un des ports de la Manche pour ...
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Common terms and phrases
1re CH Acte de société affréteurs Aken Anvers août Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet Belge Bruxelles capitaine cargaison cause caution cessation cessation des paiements charge CHARTE-PARTIE chemin de fer clause clause compromissoire Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale commissionnaire Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence condamne connaissement contestation contrat convention créanciers curateur d'Anvers date débiteur décembre défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens destinataire doit dommages-intérêts EFFETS DE COMMERCE enregistré exécutoire nonobstant appel failli faillite février fin de non-recevoir firme frais fret Gand intérêts judiciaires janvier JOOSTENS jugement exécutoire nonobstant l'acheteur l'action l'appelant l'arrêt l'art l'article l'assuré l'avarie l'exploit de citation l'huissier l'intimé livraison mandat mandeur marchandise mars motifs navire nom collectif novembre nullité premier juge procès Procuration donnée quasi-délit recevable réclamer résiliation responsable société en nom somme steamer stipulé tireur transport Tribunal de commerce vendeur vente voiturier VRANCKEN
Popular passages
Page 338 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 79 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 46 - France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas...
Page 161 - ... tout ce qui touche à l'instruction des affaires, tant qu'elles ne sont pas terminées , se règle d'après les formes nouvelles , sans blesser le principe de non-rétroactivité...
Page 263 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée...
Page 261 - Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite.
Page 86 - La prime ou le coût de l'assurance , La soumission des parties à des arbitres, en cas de contestation, si elle a été convenue, Et généralement toutes les autres conditions dont les parties sont convenues.
Page 92 - Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie.
Page 147 - Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées.
Page 124 - En cas d'inobservation des règles ci-dessus prescrites, ou lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraîtront de nature à empêcher le concordat, le tribunal en refusera l'homologation.